Marie-Noëlle Battistel
Question N° 16951 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin du dispositif « Pinel », qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 ; celui-ci visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant des critères supplémentaires qui le restreigne seulement à l'habitat collectif et aux zones tendues. Dans sa version actuelle, il prévoit pour les acquéreurs un abattement fiscal compris entre 12 et 21 % (32 % en outre-mer) du prix du logement à condition que les propriétaires consentent à louer leur bien entre six et douze ans, à un loyer plafonné et à des locataires n'excédant pas un certain niveau de revenu. Le dispositif « Pinel » était donc un mode de logement intermédiaire soutenant l'investissement locatif privé en permettant à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement d'avoir des chances supplémentaires de pouvoir bénéficier d'un logement. La fin de cette mesure d'incitation aura donc un effet négatif sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connaît une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d'accessibilité au logement via la propriété et la location. Afin que le sujet du logement ne devienne pas une bombe sociale, pour reprendre les mots de la Fondation Abbé Pierre, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Enfin et afin de s'adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif « Pinel », elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d'investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif « Pinel » dans le total de nouvelles constructions de logements et enfin le coût pour l'État du financement du dispositif depuis sa création en 2014.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)