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Marie-Noëlle Battistel
Question N° 12700 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences des nouvelles baisses de dotations par le biais des niveaux de prise en charge (NPEC) qui sont prévues pour l'année à venir. Le ministère du travail a choisi d'acter une nouvelle baisse de près de 540 millions d'euros des NPEC pour la rentrée 2023. Les arguments du Gouvernement en faveur d'une telle baisse sont connus : nécessaire exercice de régulation et volonté d'uniformiser les coûts réels pour l'État. Ces baisses drastiques des NPEC concernent notamment beaucoup de formations niveaux BAC et infra-bac qui orientent vers les métiers sous tension manquant de vocations. Malgré la baisse significative des dotations équivalente à 5 %, qui vient réduire les capacités d'embauche des secteurs concernés, le Gouvernement maintient l'objectif d'un million d'apprentis à l'issue du mandat. La décision d'appliquer une baisse générale du financement semble totalement déconnectée de la réalité de terrain. Il ne paraît pas raisonnable de mettre sur le même plan l'apprentissage dans l'artisanat et l'apprentissage dans le supérieur dont les coûts de formation ne sont pas comparables. Par exemple, en appliquant la baisse voulue par le Gouvernement, le coût contrat pour un master en droit des affaires passe de 8 500 à 8 393 euros, soit une baisse de 1,25 %. Pour un CAP boulangerie, il passe de 6 683 à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %. L'application d'une baisse généralisée ne semble donc pas la bonne méthode. Au contraire, une évolution budgétaire dans ce domaine doit répondre à des objectifs politiques en matière d'apprentissage. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la politique du Gouvernement en matière d'apprentissage, comment il compte répondre aux graves difficultés que connaissent déjà plusieurs certifications professionnalisantes et comment il prévoit d'atteindre son objectif d'un million d'apprentis dans ce contexte.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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