Marie-Noëlle Battistel
Question N° 3787 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2022

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'avenir des bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux se disent prêts à investir pour contribuer aux défis climatiques, de sobriété énergétique et de production de logements neufs accessibles à 70 % des concitoyens, mais leurs capacités d'investissement sont grevées par la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la hausse des taux qui leur est défavorable. Pour les organismes de l'Isère, la RLS représente une perte annuelle de plus de 40 millions d'euros, soit l'équivalent d'un mois de loyer pour tous les logements gérés chaque année. Le niveau d'endettement des bailleurs sociaux est déjà élevé. Leurs capacités d'investissement sont donc aujourd'hui faible. Alors que les négociations d'un pacte de confiance sont en cours avec le mouvement hlm, elle souhaiterait savoir quelle est la volonté du Gouvernement pour donner les moyens de faire aux acteurs du logement social dès 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)