Marie-Noëlle Battistel
Question N° 10506 au Ministère du travail
Question soumise le 1er août 2023
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du classement des mines de La Mure comme site ayant exposé ses salariés à l'amiante. Actuellement, le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, alors même que le tribunal administratif a considéré que les opérations de calorifugeage à l'amiante représentaient une part significative de l'activité de la mine. De fait, l'exploitation minière du Dauphiné Le Villaret remplirait les critères de classement du site sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de la cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. L'État a fait appel de cette décision récemment. Aujourd'hui, l'absence de réaction de l'État et du ministère concerné occasionne un préjudice pour les salariés, préjudice qui vient s'ajouter aux nombreux facteurs qui menacent leur santé du fait de leurs années d'exposition à cette matière dangereuse et nocive. Ils souhaiteraient ainsi que le Gouvernement se conforme enfin à la décision de justice et que les préjudices occasionnés soient reconnus et réparés. Ainsi, elle souhaite savoir sous quels délais il a prévu de se conformer à la décision du juge administratif en procédant au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs ayant été confrontés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Dans son jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble enjoint au ministère du travail de procéder à un réexamen de la demande, du syndicat CGT des mineurs de la Mure, de classement des Mines de la Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de Cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante (CAATA), puis à la prise d'une nouvelle décision. Il n'y a pas lieu d'interpréter la décision du tribunal administratif de Grenoble, comme une injonction à inscrire l'établissement, mais à réexaminer la demande du syndicat CGT des mineurs de La Mure. En l'occurrence, ce réexamen de la demande, nécessite de diligenter une enquête, conformément à la circulaire n° 2004/03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, le refus antérieur avait été pris en faisant valoir que les mineurs n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la Sécurité sociale pour 1999. Eu égard à la motivation du tribunal, il convient désormais d'examiner, grâce à cette phase d'enquête, si les critères permettant d'inscrire cet établissement sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, sont remplis. Les services du ministère ont engagé la procédure de réexamen. Celle-ci pourrait nécessiter plus de temps que la procédure habituelle dans la mesure où, eu égard à l'ancienneté de la période considérée pour cette inscription (de 1946 à 1999), plusieurs services ont dû être sollicités, en l'occurrence la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les services du ministère ont d'ailleurs informé le tribunal administratif de Grenoble de ces contraintes. A la suite du dépôt du rapport d'enquête, une décision sera prise dans les meilleurs délais, laquelle sera soumise à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
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