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Marie-Noëlle Battistel
Question N° 6343 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'AESH intervenants auprès des élèves en situation de handicap, particulièrement auprès des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur français. Ces établissements doivent, en théorie, disposer d'un service d'accueil et d'accompagnement des étudiants présentant un handicap. Néanmoins, les établissements d'enseignements supérieurs sont concernés par de criantes inégalités dans ce domaine et de façon globale les moyens et ressources humaines manquent dans l'enseignement supérieur. Il faut noter que ces dispositifs vont s'avérer d'autant plus nécessaires alors que le nombre d'étudiants en situation de handicap va croissant. À titre d'exemple, lors de chaque session d'examen, sur 25 000 étudiants pouvant prétendre à une assistance humaine, seuls 2 000 en bénéficient actuellement. À ce titre, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques, y compris financières, à destination des établissements supérieur dans leurs recrutements. Aussi, comment les partenariats existants entre certaines universités et les rectorats peuvent-ils être généralisé afin de permettre à chaque étudiant en situation de handicap de bénéficier de chances de réussite équitables sur l'intégralité du territoire ? Enfin, elle lui demande quelle réflexion pourrait être menée par le ministère de l'enseignement supérieur afin de faciliter les aspects administratifs et contractuelles de ce type de recrutement afin que les possibilités d'y recourir soient facilitées.
Réponse émise le 6 février 2024
L'accès aux études supérieures des étudiants en situation de handicap est un enjeu majeur d'égalité des droits. Les établissements d'enseignement supérieur publics recensaient, en 2022, près de 51 000 étudiants en situation de handicap (ESH) ou à besoin spécifique, nécessitant un accompagnement. Les établissements sont compétents pour apporter tout accompagnement sur le plan pédagogique. Ainsi, des aménagements et adaptations leur sont proposés, sur leur temps de formation comme lors du passage des épreuves d'examens. Il peut s'agir d'aides humaines, comme de la prise de notes, du tutorat, de l'interprétariat en langue des signes française (LSF), ou d'aides techniques, à savoir l'utilisation de logiciels de correction orthographique, du matériel adapté, etc. Les établissements d'enseignement supérieur travaillent avec les rectorats sur de nombreux aspects du parcours des jeunes en situation de handicap. Sur certains territoires, des journées de rencontres entre étudiants et lycéens en situation de handicap, avec présentation de l'accompagnement proposé par les établissements d'enseignement supérieur sont ainsi organisées en partenariat avec le rectorat. Lors des examens, la plupart des étudiants en situation de handicap bénéficient de temps majoré. Ils peuvent également bénéficier de secrétaires, d'assistants, de temps de pause, de composition dans une salle à faible effectif, ou tout autre aménagement répondant à leur besoin. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant, élaborée notamment avec des représentants des usagers, réaffirme les différentes possibilités qui leur sont offertes. Sur le plan pédagogique enfin, au vu de la technicité disciplinaire des enseignements des établissements d'enseignement supérieur, la mise à disposition d'un preneur de note (par un autre étudiant de la même filière) répond généralement au besoin d'accessibilité pédagogique. C'est l'aménagement le plus fréquent mis en place par les établissements. Des crédits sont alloués par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des ESH. Doublés en 2022, ils s'élèvent désormais à 15 M€. Ces crédits permettent de mettre en œuvre les aménagements cités précédemment, notamment en recrutant des aides humaines pour la prise de note ou pour assurer un secrétariat lorsque cela est nécessaire pour des examens. Le recrutement peut prendre la forme de contrats étudiants, de vacations, ou de prestations de service pour des prestataires extérieurs à l'université. Le 26 avril dernier, lors de la Conférence nationale du handicap, le président de la République a réaffirmé que l'accessibilité pédagogique demeurait une priorité du gouvernement. Cette ambition visant à assurer un "enseignement supérieur pour tous" sera concrétisée notamment par la perspective d'un accroissement des crédits dès 2024. Quant à l'aide humaine au titre de l'accompagnement aux gestes de la vie quotidienne, celle-ci relève des interventions par des services médico-sociaux financés à ce titre par la prestation de compensation du handicap et non des établissements d'enseignement supérieur. Depuis 2019 toutefois, l'article L917-1 du Code de l'Education ouvre la possibilité pour les établissements de l'enseignement supérieur de faire appel à des accompagnants d'étudiants en situation de handicap (AESH) afin de favoriser leur accès à la formation. Ce type d'aménagement n'est toutefois mis en place qu'à titre exceptionnel, dans des situations particulières comme les situations de polyhandicap complexes, lorsqu'il est impossible que les aménagements et adaptations proposés par l'établissement d'une part et les services médico-sociaux d'autre part répondent aux besoins de l'étudiant pour ses études.
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