Marie-Noëlle Battistel
Question N° 15439 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 pris en application de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022. L'adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a été une avancée majeure pour ambitionner une meilleure protection du droit à l'avortement et une effectivité accrue de celui-ci. L'article 2 de cette loi permet d'autoriser les sage-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans les établissements de santé jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée. Ce renforcement de la compétence des sage-femmes doit ainsi viser à renforcer le maillage territorial et l'accès à l'avortement pour toutes les femmes qui le souhaitent. La généralisation de cette disposition a été conditionnée à la réussite d'une expérimentation qui s'est achevée en décembre de façon concluante, ce qui a fondé la prise d'un décret pour sécuriser juridiquement cette extension de compétences et pérenniser cette nouvelle pratique médicale. Or le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 vient imposer de trop lourdes restrictions dans le cadre desquelles une sage-femme pourra pratiquer une IVG instrumentale en imposant obligatoirement la présence de plusieurs médecins, quatre en l'espèce, dont un radiologue interventionniste ou encore un anesthésiste alors que beaucoup d'établissements en sont normalement dépourvus. Si ces dispositions sont maintenues en l'état, seuls les centres hospitaliers universitaires (CHU) pourront ainsi faire pratiquer des IVG instrumentales par des sage-femmes. D'autre part, ce décret exige une formation obligatoire prévoyant que les sage-femmes assistent à dix actes, puis en pratiquent trente sous supervision avant d'être agréées. De nombreux professionnels de santé, les sage-femmes, mais aussi des gynécologues et médecins généralistes, s'insurgent contre ce décret qui ne reflète pas l'esprit initial de la loi dite « Gaillot », à savoir l'élargissement de l'accès à l'avortement. Mme la députée souhaite ainsi savoir dans quelle mesure ce décret pourra être modifié pour faire de ce nouveau droit de pratique médicale des sages-femmes une réalité concréte sur le territoire pour toutes les femmes et un acte largement pratiquée par cette catégorie de soignants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)