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Marie-Noëlle Battistel
Question N° 13829 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Les acteurs de ces 58 territoires habilités ont appris avec stupeur l'été 2023 la baisse du soutien alloué par l'état dans le cadre de cette expérimentation rendue possible par la loi. En effet alors que la contribution destinée à financer les emplois crées était calculée sur une base de 102 % du Smic brut depuis son lancement, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit un nouveau calcul basé sur 95 % du Smic à partir du 1er octobre. Cette baisse représente plus de 20 millions d'euros de baisses de dotation alors que cette expérimentation, plébiscitée par les élus locaux, a fait ses preuves. Ces baisses vont remettre en cause la capacité des entreprises à but d'emploi à subsister et fragiliser le modèle économique de nombreux bassins de vie. Mme la députée rappelle à M. le ministre que les deux lois d'expérimentations ont été votées à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce sont ainsi plus de 4000 personnes qui sont désormais sorties de la privation durable d'emploi. Ce sont l'ensemble des conditions de mise en œuvre de cette expérimentation qui sont remises en cause malgré le vote des députés en commission pour préserver les moyens alloués à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Elle souhaiterait concrètement savoir comment le Gouvernement assurera la pérennité de cet exercice expérimental d'innovation sociale jusqu'en 2026 et tel que prévu par la loi du 14 décembre 2020 prévoyant que l'expérimentation TZCLD est mise en œuvre par les départements et les collectivités concernés avec le concours financier de l'État. Plus largement, quels moyens le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour permettre l'emploi durable dans l'ensemble des territoires et en particulier dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 12 mars 2024
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Son rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents temps plein (ETS) (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMI) C horaire, mais aussi un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au développement de l'emploi (CDE). Un décret fixe la CDE dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53 % des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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