Marie-Noëlle Battistel
Question N° 7582 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 25 avril 2023

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Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le projet de réforme de la prise en charge, par l'assurance maladie, des véhicules pour personnes handicapées (VPH). En effet, le fauteuil roulant est une aide technique indispensable à la mobilité, un tel équipement ouvre ainsi, pour les personnes à faible mobilité, la possibilité d'avoir une vie sociale et une relative autonomie. En ce sens, le choix du fauteuil est éminemment personnel et doit être adapté aux besoins de toutes et tous. Les associations ont participé activement aux consultations préalables en faveur de la refonte de la nomenclature, avec une volonté claire, celle d'améliorer les modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, les associations demandent à ce que le Gouvernement s'engage sur un principe, celui d'instaurer un cadre de prise en charge souple et de garantir un libre choix pour l'acquisition du VPH. Cette liberté dans l'acquisition de l'équipement doit ainsi revêtir plusieurs aspects : - des modalités d'acquisition libres à l'achat ou à la location ; - la réduction drastique des délais de renouvellement ; - l'autorisation de cumuler l'usage d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil électrique ; - le principe de restitution obligatoire pour l'assuré devra également être abandonné, les associations et l'APF notamment, souhaitant privilégier le don facultatif. Après de nombreuses participations aux concertations, les associations sont à ce jour sans avancées concrètes sur le fond et sans indications claires sur le déploiement du calendrier de cette réforme. Les familles et les associations de défense des droits des personnes handicapées demeurent ainsi dans l'expectative et l'inquiétude concernant la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de prise en charge. À ce titre, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer pleinement les associations en prenant en compte, exhaustivement, les pistes d'amélioration qu'elles ont souhaité apporter dans ce projet de décret.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)