Marie-Noëlle Battistel
Question N° 15766 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'inégalité supposée des décrets visant à compenser les coût fixes non couverts des entreprises et des associations particulièrement affectées par l'épidémie de la covid-19. En effet, par un décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le Gouvernement a institué une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité aura été particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Par deux décrets supplémentaires du 4 avril 2022, le Gouvernement a voulu également soutenir les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient des salariés ayant été oubliées dans ce premier dispositif ouvert aux entreprises : le décret n° 2022-475 a créé l'aide dite « coûts fixes rebond association » et le décret n° 2022-476 a instauré l'aide dite « coûts fixes consolidation association ». Or les conditions d'éligibilité à ces deux aides placent les associations dans une situation tout à fait inéquitable par rapport aux sociétés commerciales. En effet, alors que les sociétés commerciales pouvaient espérer jusqu'à 10 millions d'euros d'aides sans aucune déduction d'autres aides éventuellement perçues, les associations voient ces deux aides limitées à la somme de 2,3 millions d'euros. Cette différenciation du montant des aides est ainsi fortement préjudiciable aux associations et entraîne une situation d'inégalité dans l'appui de l'État aux acteurs associatifs ce qui est fortement regrettable pour assurer avenir et la pérennité de leurs activités. Par exemple, la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), fédérant le réseau historique des auberges de jeunesse en France sur tout le territoire, n'a ainsi perçu que la somme très faible de 73 432,00 euros au titre de l'aide dite « rebond ». Si la FUAJ avait été une société commerciale, elle aurait ainsi pu prétendre à près de 2 millions d'euros d'aides au titre des décrets du 4 avril 2022. En raison de sa seule forme associative, avec pourtant les mêmes contraintes et les mêmes impacts qu'une société commerciale, la FUAJ se retrouve pénalisée, comme une multitude d'autres acteurs associatifs. Elle la sollicite donc afin de savoir si des dispositifs correctifs sont envisagés par le Gouvernement pour compenser cette inégalité entre les aides qui ont été accordées aux associations et aux entreprises durant cette période.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)