Marie-Noëlle Battistel
Question N° 15821 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En zone de montagne, certaines annonces de fermeture se font clairement en contradiction avec les droits spécifiques antérieurement accordés aux communes montagnardes par le législateur. Ainsi, l'article 15 de la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques comme des seuils spécifiques d'ouverture et de fermeture de classes devant s'imposer aux services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre de la carte scolaire en zone de montagne délimitée au sens de la loi du 9 janvier 1985. Effectivement, les caractéristiques montagnardes propres à ces communes, telles que l'éloignement, une démographie particulière, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires décuplés, imposent un traitement singulier au nom d'un principe de différenciation territoriale. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service public de l'éducation nationale en zone de montagne eu égard aux caractéristiques propres qui s'appliquent à ces territoires. Aussi, elle souhaite savoir si elle prévoit de faire évoluer l'élaboration de la carte scolaire qui jusqu'à présent s'appuie sur une typologie nationale des communes rurales ou urbaines diluant de fait la montagne dans la ruralité, sans prise en compte particulière des aspects démographiques et géographiques de ces zones.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)