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Question Écrite N° 1010 du 06/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les approvisionnements des granulés de bois de chauffage. Incités par les différentes aides avantageuses à l'acquisition, de nombreux ménages français ont fait le choix, ces dernières années, d'investir dans un poêle à granulés, appareil de chauffe plus écologique et permettant d'obtenir un chauffage plus performant et plus économique dans son habitation. Il est, en effet, estimé que le nombre d'appareils installés en 2021 s'élevait à 180 000 contre 5000 en 2003. Toutefois, en raison du contexte actuel lié aux problèmes d'approvisionnement et à ...
Question Écrite N° 555 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre parents exerçant l'autorité parentale sous le régime de la garde alternée. L'AEEH est une aide financière versée aux parents destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant de moins de 20 ans. En France, les allocations familiales peuvent être partagées comme le stipule le code de la sécurité sociale à condition que les parents n'aient ni désigné d'allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. Cependant, le partage de l'AEEH ...
Question Écrite N° 2439 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'obtention de la prime à la conversion. En effet, cette aide financière, prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie et mise en place en 2016, est attribuée sous conditions à tous les Français, particulier ou professionnel, désireux d'acheter un véhicule plus propre, en contrepartie de la mise à la casse d'un véhicule ancien, essence ou diesel. Depuis sa création, cette aide financière a ainsi permis à de nombreux Français d'acquérir plus facilement des véhicules peu polluants et a ainsi contribué à renouveler ...
Question Écrite N° 4375 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération et l'expansion des frelons asiatiques. Originaire d'Asie, le frelon vespa velutina aurait été introduit en France par voie accidentelle en 2004 dans le sud-ouest de la France, avant de s'étendre à quasiment tous les départements de la France métropolitaine. Par un arrêté ministériel du 26 décembre 2012, cette espèce exotique exponentiellement envahissante a été qualifiée de nuisible de catégorie 2. D'une part, le « frelon asiatique » représente une menace pour les abeilles domestiques et, par voie de conséquence, fait l'objet de ...
Question Écrite N° 2724 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les possibilités d'élargissement ou de compensation de la prestation de service unique (PSU) destinée aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux gestionnaires de ces établissements et en complément des participations familiales, la PSU a été conçue à l'origine pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l'offre d'accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel), en favorisant la mixité sociale et l'accessibilité de ces structures à ...
Question Écrite N° 4338 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les grades de la filière infirmière des sapeurs-pompiers. Les textes en vigueur, comme celui du code de la sécurité intérieure, prévoient une évolution possible du grade de sapeur à celui de colonel pour tous les sapeurs-pompiers de la filière incendie quelle que soit la catégorie du département. Les médecins, pharmaciens et vétérinaires officiers des services de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent aussi prétendre au grade de colonel. Pour autant, les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires comme les cadres ...
Question Écrite N° 4409 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entrepreneurs en travaux publics. Les entreprises de travaux publics, agricoles, fluviaux et forestiers ont pu bénéficier d'un tarif réduit de la taxe intérieure de la consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pendant de nombreuses années. Afin d'accélérer la transition écologique, le Gouvernement a souhaité, par le biais de l'article 19 du PLF 2019, supprimer cette distinction et aligner la fiscalité sur les autres carburants. Le Gouvernement a ensuite repoussé au 1er janvier 2024 l'application de cette ...
Question Écrite N° 2961 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les primes de revalorisation mises en place pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux par le décret n° 2022-738. Ce décret a, en effet, instauré une prime de revalorisation, pour les personnels paramédicaux et de la filière socio-éducative, équivalente au complément de traitement prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire pour certains agents publics. Toutefois, les agents des filières techniques, ...
Question Écrite N° 2163 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la composition des Conseils Territoriaux de santé (CTS). Les CTS agissent dans les territoires en faveur de la démocratie en santé. Ils participent ainsi à la réalisation des projets régionaux et à l'organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire concerné. Les membres des CTS sont répartis dans différents collèges afin de représenter au mieux les usagers, les structures, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales etc. Toutefois, selon l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, le ...
Question Écrite N° 4074 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur les cabinets d'imagerie médicale. Les scanners médicaux et les IRM sont des équipements énergivores durant leur fonctionnement mais également pendant les périodes de veille. Par ailleurs, bon nombre de ces équipements ont des délais de mise en œuvre importants qui imposent de les maintenir en veille les nuits et les week-end. La hausse du prix de l'électricité va fortement impacter la trésorerie des professionnels. Les praticiens voient leurs factures multipliées par 3, par 4, voire ...
Question Écrite N° 4906 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Actuellement, pour pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov', il faut être propriétaire ou usufruitier d'un bien et y habiter à titre de résidence principale. Toutefois, lorsque ce bien est mis en location par l'usufruitier (devenant ainsi usufruitier-bailleur), qui bien qu'étant tenu d'effectuer toutes les réparations d'entretien du bien dont il jouit, celui-ci, même en cas de faibles revenus, ne peut prétendre aux aides à la ...
Question Écrite N° 5475 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). Pour répondre aux attentes de certaines femmes désireuses d'accoucher de manière moins médicalisée et hors du cadre hospitalier, le Gouvernement a engagé en 2015 l'expérimentation des « maisons de naissance ». L'évaluation positive de ce dispositif a conduit à leur pérennisation par le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021, qui définit notamment les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Toutefois, ces structures étant ...
Question Écrite N° 5613 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Toutefois, à ce jour, le décret n'a semble-t-il pas encore été publié. Dès lors, dans l'attente de la parution de ce décret et ...
Question Écrite N° 4155 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité pour les boulangers. Les boulangers ont des fours qui consomment beaucoup d'énergie. Le montant de leurs factures va être multiplié parfois par 4 ou plus. Il semble très difficile de répercuter intégralement la hausse du prix de revient de la baguette sur la clientèle. Les boulangeries jouent en France un rôle social et économique important. Le boulanger représente ...
Question Écrite N° 6793 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints du myélome multiple, qui représente environ 5 000 nouveaux cas chaque année en France. Aussi appelé cancer de la moelle osseuse, le myélome multiple est une hémopathie maligne qui se caractérise par une prolifération excessive de globules blancs anormaux, dits « plasmocytes », dans la moelle osseuse. Cette accumulation de cellules forme ainsi une tumeur intra-osseuse dont les conséquences altèrent profondément la qualité de vie, engendrant notamment une douleur persistante et souvent intense dans les os ainsi qu'un risque accru de fractures ...
Question Écrite N° 6763 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du dispositif d'incitation fiscale « Loc'avantages », qui remplace le dispositif « Louer abordable » depuis le 1er mars 2022. Cette évolution du dispositif portée par le Gouvernement, modifiant ainsi l'abattement au titre des revenus fonciers, en une réduction d'impôts, poursuivait l'objectif d'uniformiser les avantages fiscaux à tous les bailleurs, pour inciter davantage de propriétaires à louer à des locataires modestes. Seulement, il semblerait que la création du ...
Question Écrite N° 5170 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la kinésithérapie en France. Cette activité reconnue comme profession de santé n'a eu cesse d'évoluer, les kinésithérapeutes ayant développé leurs compétences dans les domaines de la rééducation et de la prévention notamment. Il s'agit d'un maillon essentiel de la sphère thérapeutique, bénéficiant aux patients à tout âge de la vie et dont le champ d'intervention est très large (traumatologie, cancérologie, affections respiratoires, rééducation pédiatrique...). Pourtant si ses compétences évoluent, il semblerait que la valorisation des actes de cette ...
Question Écrite N° 5801 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'accès à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Cette aide financière accordée pour la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat a été créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, remplaçant ainsi le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Bien qu'étant accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans, le dispositif exclu actuellement les associés ...
Question Écrite N° 10011 du 11/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 15/08/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'éligibilité des associations au Pass'Sport. Depuis la création de cette allocation de rentrée sportive en 2021 dans le but de favoriser la pratique sportive des enfants et jeunes adultes, les conditions d'éligibilités au Pass'Sport ont évoluées, notamment celles pour les clubs associatifs. On peut se réjouir de l'ouverture du dispositif aux clubs de sports privés annoncée dernièrement. Toutefois, certaines structures associatives proposant des activités sportives en demeurent encore exclues à ce jour. Cela tend à pénaliser à la fois certaines ...
Question Écrite N° 4178 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour des usages en milieu industriel ou agricole. Les assises de l'eau, conclues en juin 2019, ont engagé une dynamique vertueuse en faveur d'une meilleure gestion de la ressource en eau et ont notamment fixé comme objectif de tripler les volumes d'eaux non conventionnelles réutilisées d'ici 2025. Les eaux non conventionnelles constituent en effet une ressource non négligeable et permettent d'optimiser concrètement les ressources provenant des eaux pluviales, du dessalement de l'eau de mer, mais également du ...
Question Écrite N° 9293 du 27/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le financement des allocations de retour à l'emploi (ARE) par les employeurs des collectivités. Dans l'état actuel du droit, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d'emploi et, à ce titre, gèrent et prennent entièrement à leur charge l'indemnisation au titre du chômage sans cotisation de ...
Question Écrite N° 2765 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation (TH). L'introduction du coefficient correcteur (CoCo) créé afin d'équilibrer le panier de ressources des collectivités ne prévoit pas d'ajustement en cas de modification des éléments de calcul postérieure à sa définition initiale, même si celle-ci intervient dans un délai très court après la définition du CoCo. Cette absence d'actualisation du CoCo engendre une perte significative des recettes fiscales pour certaines ...
Question Écrite N° 10625 du 01/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les aides individuelles pour le soutien aux pratiques artistiques des élèves des conservatoires territoriaux, en particulier des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal. La pluralité et la qualité des enseignements dispensés par les conservatoires territoriaux en font des lieux attractifs d'enseignement artistique et de diffusion culturelle. Bien que relevant de la compétence des collectivités territoriales, le réseau des conservatoires est soutenu financièrement par l'État, poursuivant ainsi l'objectif de développer un véritable maillage culturel territorial et de favoriser l'accès ...
Question Écrite N° 10789 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement de l'utilisation de nouvelles méthodes d'élagage dans l'environnement des lignes électriques. L'évolution des outils technologiques permet aujourd'hui de répondre à un besoin sécuritaire et ainsi réaliser un certain nombre d'opérations en hauteur à l'aide de drones. C'est le cas notamment pour les travaux l'élagage. Cependant, en l'absence d'une réglementation spécifique, les travaux d'élagages par drone aux abords des réseaux électriques sous tension ne sont pas autorisés. Aussi, il lui demande l'état d'avancement du projet d'arrêté relatif ...
Question Écrite N° 12241 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage du cancer de la prostate. Cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, celui-ci est souvent diagnostiqué à un stade avancé nécessitant ainsi des traitements lourds pour les patients et par conséquent des coûts importants à la charge de la sécurité sociale. Pourtant, les actions de prévention et le dépistage précoce sont des leviers qui pourraient permettre de faire mieux connaître cette maladie et ainsi de sauver des vies. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser la prévention de ce cancer ...
Question Écrite N° 7811 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/01/24)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la charge de travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale. Actuellement, seuls les médecins du travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions des agents. Toutefois, face à la pénurie grandissante de médecins du travail, les infirmiers des services de médecine préventive seraient amenés à formuler des conseils infirmiers, en dehors du cadre légal, faute de possibilités d'avoir un avis médical dans un délai adapté. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 8977 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'éligibilité à la pension de réversion. Actuellement, le montant du plafond des ressources annuelles brutes ouvrant droit à la pension de réversion est réévalué chaque année selon les modalités de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe le plafond annuel de ressources personnelles à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, il semble que cette réévaluation ne soit plus en cohérence avec l'augmentation significative du coût de la vie, liée ...
Question Écrite N° 4554 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures, les pensionnés d'invalidité pouvaient cumuler en intégralité leur revenus d'activités avec leur pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible soit équivalent au revenu perçu avant le passage en ...
Question Écrite N° 13722 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/02/24)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services ...
Question Écrite N° 13744 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/02/24)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant ...
Question Écrite N° 15870 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 19/03/24)
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie, intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale au établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) en résidences autonomie. Ces dernières accompagnent tout au long de l'année près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Elles sont réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité. Les actions ...
Question Écrite N° 16557 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) des accords du Ségur de la santé. Suite aux travaux de la mission Laforcade, le bénéfice de la prime Ségur a été étendu à certains établissements et services sociaux ainsi qu'aux auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux. Toutefois, les travailleurs sociaux de la MSA sont, à l'heure actuelle, exclus de ce dispositif. Les travailleurs sociaux de la MSA se sont fortement investis auprès des exploitants agricoles et ...
Question Écrite N° 12812 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2020 et après plusieurs reports de l'année d'entrée en vigueur de cette mesure. Si la mise en œuvre de cette mesure permet de répondre à l'ambition environnementale et climatique de la France, il n'en demeure pas moins que les professionnels des travaux publics redoutent l'impact que pourrait avoir la suppression de cet avantage sur leur trésorerie et ce d'autant plus dans un contexte ...
Question Écrite N° 9290 du 27/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/05/24)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle et des allocations de retour à l'emploi idoines pour les collectivités employeurs. Depuis la loi de « transformation de la fonction publique » de 2019, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, en l'absence de texte réglementaire propre aux collectivités, les employeurs du secteur public appliquent une réglementation prévue pour ...
Question Écrite N° 9900 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/06/24)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration n'est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l'espace personnel du site internet impots.gouv.fr. Aussi, les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur support ...
Question Écrite N° 15696 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation d'activité pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans. La force de leur engagement, leur disponibilité et leurs compétences sont autant d'atouts au service de la population. Conformément à l'article L. 4221-2 du code de la défense, les médecins peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu'à 72 ans. Aussi, il s'interroge sur la possibilité d'aligner la limite d'âge pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires ...
Question Écrite N° 6424 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience »). Celle-ci vise notamment à lutter contre l'artificialisation des sols, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette » en 2050. Actuellement, la période de référence de consommation d'espaces retenue pour déterminer le rythme de réduction de l'artificialisation des sols est aujourd'hui fixée sur les dix années précédant la ...
Question Écrite N° 16683 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services sublics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant ...
Question Écrite N° 14296 du 09/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (« réforme des retraites ») accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État limiterait cette bonification aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne ...
Question Écrite N° 16148 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inscription aux différents tableaux des ordres professionnels des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense lorsque ces derniers n'exercent pas en tant que militaires, notamment lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Si l'ensemble des textes en vigueur impose aux différents professionnels de santé dotés d'une instance ordinale d'être inscrits à l'ordre professionnel dont ils dépendent afin d'exercer leur profession, l'article L. ...
Question Écrite N° 13269 du 28/11/23 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait ainsi conduire. L'arrêt susmentionné précise ...
Question Écrite N° 17811 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la sécurité incendie dans les crèches. Dans les établissements de la petite enfance tels que les crèches, la sécurité des enfants est primordiale et cela inclut la prévention des incendies. Les crèches sont classées en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de réunions ou de loisirs à caractère ...
Question Écrite N° 7810 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences liées aux disparités de traitement des personnels de la filière médico-sociale des fonctions publiques hospitalière et territoriale. En effet, dans l'état actuel du droit, les cadres d'emplois d'infirmiers et d'aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre tandis que ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuves, bien qu'ils concernent des candidats étant tous titulaires d'un même diplôme d'État. Le parcours d'accès à l'emploi des agents territoriaux est ainsi ...
Question Écrite N° 4884 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des étudiants en soins infirmiers dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Actuellement, l'indemnisation de la formation au métier d'infirmière n'est prise en charge par Pôle emploi que sur une durée de 24 mois, alors même que la durée d'études en IFSI est de 36 mois. Alors qu'il a été fait état à plusieurs reprises des tensions de recrutement pour ce métier, force est de constater que la prise en charge partielle des frais liés aux études en IFSI par Pôle emploi est de nature à freiner le nombre de reconversions vers cette profession. Aussi, conscient ...
Question Écrite N° 16777 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution indemnitaire des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires. Les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires (SPV), officiers des services d'incendie et de secours (SIS), se différencient des autres sapeurs-pompiers volontaires dans le sens où ils mettent au service de l'intérêt général les compétences acquises dans le cadre de leur exercice professionnel. À ce jour, l'indemnité des infirmiers SPV est fixé à 12,96 euros de l'heure, conformément à l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Le décret n° ...
Question Écrite N° 15887 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. En effet, si les aides à domicile ont pu bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI) suite au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, la prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Or le personnel administratif et les encadrants, de même que les agents qui sont en charge du portage de repas sont exclus de cette revalorisation. Les personnels même s'ils ne ...
Question Écrite N° 12875 du 14/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le dispositif de temps partiel thérapeutique pour les agents de la fonction publique. Conformément à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou ...
Question Écrite N° 6743 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ces dernières années, le statut particulier du corps des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) a été modifié à plusieurs reprises dans l'objectif d'apporter une meilleure valorisation de cette profession incontournable dans le parcours du patient. Pour autant, il semble que des inégalités persistent au sein de la profession, notamment entre les nouveaux diplômés et les manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) ayant bénéficié d'une mise en stage juste après le reclassement de la filière suite ...
Question Écrite N° 12635 du 07/11/23 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante et ce, bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait ainsi conduire. L'arrêt susmentionné ...
Question Écrite N° 9908 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès aux séjours du dispositif « Colos apprenantes ». Initié en 2020 dans le cadre de l'opération « Vacances apprenantes », afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les publics jeunes, ce dispositif a été pleinement investi par les associations du territoire. Toutefois, il semblerait que les évolutions du dispositif 2023 des « Colos apprenantes » n'aient pas été portées à la connaissance de tous, ce qui a été source de difficultés par un certain nombre d'intéressés. Aussi, si certaines communes et établissements publics de ...
