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Jean-Michel Jacques
Question N° 2439 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'obtention de la prime à la conversion. En effet, cette aide financière, prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie et mise en place en 2016, est attribuée sous conditions à tous les Français, particulier ou professionnel, désireux d'acheter un véhicule plus propre, en contrepartie de la mise à la casse d'un véhicule ancien, essence ou diesel. Depuis sa création, cette aide financière a ainsi permis à de nombreux Français d'acquérir plus facilement des véhicules peu polluants et a ainsi contribué à renouveler le parc automobile français. Toutefois, pour bénéficier de cette prime le véhicule mis à la destruction doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule essence et avant janvier 2011 pour un véhicule diesel. Cette condition liée à la date d'immatriculation des véhicules mis à la casse a été instaurée lors de la mise en place de la prime à la conversion en 2016 et n'a pas été réévaluée depuis cette date. Sachant que les véhicules individuels sont responsables d'environ 60 % des émissions totales de CO2 du transport routier en Europe, développer les mobilités propres en encourageant l'acquisition de véhicules peu polluants est un levier essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction de la pollution atmosphérique. C'est pourquoi afin de contribuer efficacement au renouvellement du parc automobile français et encourager durablement les Français à acquérir des véhicules moins polluants et donc plus respectueux de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce seuil de date de première immatriculation des véhicules, essence ou diesel, mis à la destruction dans le cadre de l'obtention de la prime à la conversion.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La prime à la conversion (PAC) est une aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule polluant. Depuis 2018, plus d'un million de primes à la conversion ont été accordées, pour un montant total de plus de 2,15 milliards d'euros. Les critères d'éligibilité portant sur le véhicule à mettre au rebut afin de bénéficier de la PAC ont évolué depuis 2016. Avant le 1er juin 2020, seule la mise au rebut d'un véhicule ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 1997 pour un véhicule essence et avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule diesel ouvrait droit à la PAC. Depuis le 1er juin 2020, ces deux dates ont été portées respectivement au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2011, soit incluant les véhicules Crit'Air 3 et plus anciens. Le commissariat général au développement durable réalise une évaluation socio-économique annuelle du dispositif. À type de motorisation donné, on constate que plus le véhicule mis au rebut est récent, moins le bénéfice socio-économique de la PAC est élevé, notamment du fait de gains plus faibles sur les émissions de polluants atmosphériques, mais également sur les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les émissions liées à la production du véhicule.
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