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Jean-Michel Jacques
Question N° 12812 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2020 et après plusieurs reports de l'année d'entrée en vigueur de cette mesure. Si la mise en œuvre de cette mesure permet de répondre à l'ambition environnementale et climatique de la France, il n'en demeure pas moins que les professionnels des travaux publics redoutent l'impact que pourrait avoir la suppression de cet avantage sur leur trésorerie et ce d'autant plus dans un contexte inflationniste. À cela s'ajoute également l'absence de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible pouvant se substituer au matériel existant (exemple : engins à propulsion électrique). Par conséquent, il lui demande quelle sont les compensations concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre et sous quel préavis, afin d'accompagner les professionnels du secteur des travaux publics dans leur transition.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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