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Jean-Michel Jacques
Question N° 10625 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er août 2023
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les aides individuelles pour le soutien aux pratiques artistiques des élèves des conservatoires territoriaux, en particulier des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal. La pluralité et la qualité des enseignements dispensés par les conservatoires territoriaux en font des lieux attractifs d'enseignement artistique et de diffusion culturelle. Bien que relevant de la compétence des collectivités territoriales, le réseau des conservatoires est soutenu financièrement par l'État, poursuivant ainsi l'objectif de développer un véritable maillage culturel territorial et de favoriser l'accès aux contenus et pratiques culturels au plus grand nombre. Toutefois, certaines franges de la population rencontrent aujourd'hui des difficultés pérennes pour financer leur inscription dans ces conservatoires. Cela concerne en particulier les intéressés dont le conservatoire se situe en dehors de leur communauté de communes de résidence et dont le quotient familial ne leur permet pas de pouvoir prétendre aux aides spécialisées délivrées notamment par la caisse d'allocations familiales. Ceux-ci se retrouvent alors bien souvent confrontés à des tarifs prohibitifs. Sensible à l'épanouissement de tous et convaincu de la nécessité de soutenir la pratique artistique dans les territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les éventuelles pistes de soutien financier envisagées par le ministère de la culture, notamment par le biais du programme budgétaire 361, pour les élèves des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les conservatoires territoriaux relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui en sont les principaux financeurs, sous le contrôle pédagogique de l'État, se traduisant notamment par une procédure de classement des conservatoires et la définition des orientations de l'organisation pédagogique avec le schéma national d'orientation pédagogique. Aujourd'hui, 382 établissements sont classés par l'État sur l'ensemble du territoire : 44 conservatoires à rayonnement régional (CRR), 96 conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et 242 conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC/I). Les changements apportés par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016 ont ouvert un chantier touchant à la fois aux questions pédagogiques, d'organisation des enseignements, mais aussi au sens donné à l'engagement financier de l'État. Ainsi, l'année 2016 a initié un réengagement de l'État auprès des collectivités en faveur des conservatoires sur la base d'objectifs politiques clarifiés. Ces moyens nouveaux visent à reconnaître et encourager les bonnes pratiques déjà développées par certains conservatoires, mais aussi d'inciter ceux qui n'y seraient pas encore engagés, à se mobiliser. La répartition de ces nouveaux moyens s'est faite sur la base d'un cahier des charges élaboré avec les collectivités territoriales et les élus dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Parmi les critères, le soutien à la mise en œuvre d'une politique sociale pour favoriser une ouverture et une accessibilité au plus grand nombre constituait une condition sine qua non. Deux autres axes devaient être suivis pour l'octroi d'un soutien financier, dont le renouvellement des pratiques pédagogiques, la diversification de l'offre artistique ou le développement des réseaux et des partenariats inter-établissements. Le soutien financier de l'État aux conservatoires classés représente aujourd'hui un total de 19,5 M€ : 14 M€ sur le Programme 361 – action 2 et 5,5 M€ sur le Programme 361 – action 1. Au total, 247 établissements sont soutenus par l'État, soit plus de 60 % des conservatoires classés. Ils dépendent de 232 communes, agglomérations, établissements publics territoriaux ou syndicats mixtes. Afin de soutenir la pratique artistique, un dispositif d'aides individuelles, compris dans cette enveloppe globale, est destiné aux élèves des CCR et CRD suivant un troisième cycle spécialisé, sanctionné par un diplôme d'études musicales, chorégraphiques ou théâtrales. Ce dispositif, financé à hauteur d'1,2 M€, par an, vise à favoriser l'attribution d'aides sous conditions de ressources aux élèves de l'enseignement initial. Il faut également noter que la loi LCAP est venue modifier le paysage de l'enseignement artistique spécialisé en proposant une offre d'enseignement publique préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur culture, et en offrant un statut étudiant et les garanties sociales qui vont avec, à nombre d'élèves des conservatoires, dont l'attribution de bourses. La loi a modifié (articles 51 et 53) deux articles du code de l'éducation (L. 216-2 et L. 214-13) et créé des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Organisés par décret et arrêté, ces enseignements (musique, danse, théâtre) sont assurés par une trentaine de conservatoires sur le territoire national. La publication récente au Bulletin officiel du ministère de la culture (hors-série n° 5, septembre 2023) du nouveau schéma national d'orientation pédagogique pour l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre, pourrait permettre d'approfondir la réflexion sur les critères de financement de l'État en prenant davantage en compte les situations sociales et géographiques des élèves et améliorer ainsi l'accessibilité de l'enseignement artistique, notamment dans les zones prioritaires de la politique de la ville et le milieu rural.
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