Jean-Michel Jacques
Question N° 14296 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 9 janvier 2024

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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (« réforme des retraites ») accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État limiterait cette bonification aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne bénéficierait qu'à ceux ayant des carrières hachées n'ayant pas l'ensemble de leur cotisation retraite. Cette décision entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Aussi, il lui demande s'il peut différer la publication de ce décret et ce afin de prendre le temps nécessaire à la discussion, dans le but d'aboutir à un dispositif concerté et dans la continuité du soutien sans précédent apporté aux sapeurs-pompiers et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la majorité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)