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Jean-Michel Jacques
Question N° 4906 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Actuellement, pour pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov', il faut être propriétaire ou usufruitier d'un bien et y habiter à titre de résidence principale. Toutefois, lorsque ce bien est mis en location par l'usufruitier (devenant ainsi usufruitier-bailleur), qui bien qu'étant tenu d'effectuer toutes les réparations d'entretien du bien dont il jouit, celui-ci, même en cas de faibles revenus, ne peut prétendre aux aides à la rénovation et améliorer la performance énergétique du logement loué. Aussi, cet état de fait freine la mise aux normes des logements locatifs et les mesures de transition écologique soutenues par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en œuvre afin de permettre aux usufruitiers-bailleurs de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.
Réponse émise le 28 février 2023
Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Il a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers, pour un montant de plus de 5 milliards d'euros de subvention. A son lancement en 2020, MaPrimeRenov' était ouverte uniquement aux propriétaires occupants très modestes et modestes, et les usufruitiers comme les nus-propriétaires n'étaient en effet pas éligibles à la prime. Néanmoins, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a permis d'ouvrir le dispositif à de nouveaux publics. Depuis le 1er juillet 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement sont éligibles à MaPrimeRenov' pour financer les dépenses de rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail. Ces dispositions ont permis aux usufruitiers bailleurs de pouvoir bénéficier de MaPrimeRenov'.
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