Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Michel Jacques
Question N° 8977 au Ministère du travail
Question soumise le 13 juin 2023
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'éligibilité à la pension de réversion. Actuellement, le montant du plafond des ressources annuelles brutes ouvrant droit à la pension de réversion est réévalué chaque année selon les modalités de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe le plafond annuel de ressources personnelles à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, il semble que cette réévaluation ne soit plus en cohérence avec l'augmentation significative du coût de la vie, liée notamment à l'inflation et qui touche particulièrement les personnes seules et retraitées. Au décès de leur époux ou épouse, celles-ci ont de plus en plus de difficultés à subvenir à leurs besoins avec leur seule pension de retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter les effets de seuils engendrés par les modalités actuelles d'accès à la pension de réversion.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Toutefois, il ne s'agit pas de l'unique objectif du mécanisme de réversion, puisque celui-ci a également vocation à réduire les inégalités de pension et à lutter contre la pauvreté. La condition de ressources est donc inhérente à la nature du droit à réversion, qui repose sur une logique de solidarité, et non de patrimonialité des droits à retraite. Il est également rappelé que la condition de ressources appliquée aux régimes général et alignés est peu restrictive : exclusion du plafond de ressources des pensions de réversion des régimes complémentaires, des biens propres du décédé, ceux de la communauté et ceux issus du décédé, ou encore des capitaux décès versés au conjoint survivant. Le plafond de ressources ouvrant droit à réversion fait l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction de l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire qui garantit un relèvement régulier des pensions et un effectif stable des bénéficiaires. Le Gouvernement a néanmoins sollicité le conseil d'orientation des retraites aux fins de produire un rapport d'analyse et de formuler des propositions qui permettront d'alimenter le débat public sur cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.