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Jean-Michel Jacques
Question N° 7811 au Ministère de la transformation
Question soumise le 9 mai 2023
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la charge de travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale. Actuellement, seuls les médecins du travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions des agents. Toutefois, face à la pénurie grandissante de médecins du travail, les infirmiers des services de médecine préventive seraient amenés à formuler des conseils infirmiers, en dehors du cadre légal, faute de possibilités d'avoir un avis médical dans un délai adapté. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution envisagées par le Gouvernement pour reconnaître et développer les compétences de discernement des infirmiers en santé au travail afin d'améliorer l'accompagnement des agents et des employeurs en fonction publique territoriale.
Réponse émise le 2 janvier 2024
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, l'état de santé des agents et les risques de contagions. Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux dans un contexte caractérisé par des difficultés de recrutement des médecins du travail, l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié permet notamment de recourir aux infirmiers afin de réaliser les visites d'information et de prévention, dans le respect d'un protocole formalisé par le médecin du travail. Cette visite a pour seul objet d'informer l'agent des risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Si le décret du 10 juin 1985 modifié organise une pluridisciplinarité, il n'en préserve pas moins les compétences du médecin du travail : ses articles 21 et 21-1 disposent en effet, outre la surveillance médicale exercée exclusivement par celui-ci à l'égard de certains agents (femmes enceintes et allaitantes, personnes en situation de handicap, agents réintégrés après un congé de longue maladie, agents de services comportant des risques spéciaux et agents souffrant de pathologies particulières), que tout agent peut bénéficier, à sa demande, d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaitre le motif. Enfin, le médecin du travail anime et coordonne le service de médecine préventive : dans ce cadre, il anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire du service de médecine préventive et fixe les orientations de ce service. Sur le fondement des dispositions de l'article 13 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, l'arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale précise les blocs de compétences de la formation de l'infirmier en santé au travail, dont l'annexe les classe en trois domaines d'activité : le fonctionnement et la gestion du service de santé, les visites et activités en milieu de travail et la gestion des imprévus ou des situations à risque. Au plan médical, il ressort de l'annexe de l'arrêté du 26 juin 2023 précité que les compétences de l'infirmier en santé au travail consistent notamment à détecter les situations individuelles et collectives à risque nécessitant un traitement et une réponse adaptée, ainsi qu'à participer à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité et à la construction d'un projet de prévention mobilisant différents acteurs dont le médecin du travail. Ces dispositions sont de nature à adapter les compétences des infirmiers en santé au travail affectés dans un service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale au développement d'équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le médecin du travail dans un contexte global de pénurie des médecins, tout en préservant les compétences de ces derniers.
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