Jean-Michel Jacques
Question N° 6424 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience »). Celle-ci vise notamment à lutter contre l'artificialisation des sols, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette » en 2050. Actuellement, la période de référence de consommation d'espaces retenue pour déterminer le rythme de réduction de l'artificialisation des sols est aujourd'hui fixée sur les dix années précédant la date de promulgation de la loi, soit 2011-2021. Aussi, la prise en compte de cette période de référence conduirait à pénaliser les communes ou intercommunalités qui se sont montrées économes en consommation d'espaces alors que les dispositions relatives au ZAN n'étaient pas encore connues. De plus, l'articulation des différentes déclinaisons régionales et locales des documents de planification : schémas d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET); schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), engendre des inquiétudes légitimes de la part des élus locaux concernant les contraintes de mise en application. L'approbation des SRADDET par les préfets de régions devant intervenir en février 2024, l'établissement des nouveaux SCoT en août 2026, soit quelques mois seulement après les prochaines élections municipales et enfin les plans locaux d'urbanisme (PLU/PLUi) au plus tard au 22 août 2027. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en compte les contraintes territoriales pour préserver de manière équitable les possibilités de développement de chaque collectivité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)