Jean-Michel Jacques
Question N° 6743 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 28 mars 2023

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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ces dernières années, le statut particulier du corps des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) a été modifié à plusieurs reprises dans l'objectif d'apporter une meilleure valorisation de cette profession incontournable dans le parcours du patient. Pour autant, il semble que des inégalités persistent au sein de la profession, notamment entre les nouveaux diplômés et les manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) ayant bénéficié d'une mise en stage juste après le reclassement de la filière suite au décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, suite aux accords du Ségur de la santé, le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 est venu modifier de manière avantageuse la grille des échelons de la profession, les nouveaux embauchés bénéficiant ainsi d'un échelon prenant en compte la totalité des services accomplis dans la fonction publique. Toutefois, les manipulateurs en électroradiologie médicale embauchés sous l'ancien décret n'auraient pas pu bénéficier d'un réajustement pour faire correspondre la reprise d'ancienneté. Les nouveaux embauchés bénéficieraient donc d'un échelon supérieur avec une ancienneté moins importante, entraînant une différence de rémunération substantielle. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre au besoin d'équité et de reconnaissance de ces professionnels des corps médicaux-techniques indispensables au bon fonctionnement du système de santé français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)