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Jean-Michel Jacques
Question N° 5613 au Ministère du travail
Question soumise le 14 février 2023
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Toutefois, à ce jour, le décret n'a semble-t-il pas encore été publié. Dès lors, dans l'attente de la parution de ce décret et considérant que les cotisations d'assurance vieillesse sont exigibles annuellement et d'avance, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a adressé dès le mois de janvier 2023 un appel de cotisation aux médecins retraités ayant repris leur activité. Cette situation engendre une légitime incompréhension de la part des médecins concernés, quand bien même la CARMF a précisé qu'elle reviendrait vers les médecins concernés par le décret et procéderait, le cas échéant, au remboursement des sommes versées. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement et la date de publication du décret encadrant l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul d'activité libérale-retraite.
Réponse émise le 2 mai 2023
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond, dont le montant doit être prochainement déterminé par décret. Un projet de décret fixant ce montant à 80 000 € a récemment été transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour avis, conformément à l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce-dernier devrait pouvoir être publié dans les semaines à venir.
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