Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 248 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Ce texte nous paraît logique et pertinent, car il tend à harmoniser et clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française et à donner à l'État une compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé. Cette évolution était souhaitable, car le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'avait pas été mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. Le texte favorisera la conciliation entre le droit positif métropolitain et le droit spécifique à la Polynésie française. Surtout, il améliorera la lisibilité de la répartition des compétences entre le régime d'applicabilité du droit domanial en ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Si nous partageons l'objectif de la proposition de loi, nous proposons d'y introduire des sanctions plus dissuasives en cas de manquement à l'interdiction de faire la publicité d'énergies fossiles ou de produits relevant des pratiques commerciales visées par le texte. Aussi cet amendement de M. Delautrette vise-t-il à remplacer l'alinéa 2 par la mention suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 229-63 est ainsi rédigé : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de radioprotection au cours des vingt prochaines années – et non cinq comme le prévoit le texte. En effet, la filière nucléaire va devoir faire face à une situation hors normes. Trois paires d'EPR – potentiellement quatre paires supplémentaires – seront construites. L'exploitation des réacteurs existants sera prolongée à soixante ans, voire au-delà, et nous devrons tenir compte de l'adaptation au changement climatique et de l'augmentation de puissance d'une partie des réacteurs français – ces deux points ont ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c'est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d'être considérée à l'aune des différences de processus et de pratiques. En d'autres termes, la transparence de l'information et la publicité des rapports ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Vous ne m'avez pas compris !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Mais c'est important, chers amis ! Je poursuis : « Il est transmis »…
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cette partie de l'alinéa est d'une grande importance.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
…j'en ai suivi une grande partie. Je suis assez étonné, pour ne pas dire atterré, par l'attitude du Gouvernement : envers et contre tous, envers et contre tout, il persiste à vouloir imposer l'opacité dans les débats, notamment en ce qui concerne les modalités d'application du texte. Par le présent amendement, nous proposons de réintroduire deux alinéas de la disposition votée au Sénat, qui prévoit que le projet de règlement intérieur, auquel on nous renvoie en permanence, sera présenté pour observations à l'Opecst, au HCTISN et à l'Anccli. En effet, des éléments cruciaux pour assurer la transparence et l'indépendance de la sûreté nucléaire sont ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Même si je me suis peu, si ce n'est pas du tout, exprimé sur ce texte depuis le début des débats,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Cette proposition de loi constitue une avancée incontestable mais il aurait été possible d'aller plus loin, notamment sur l'accompagnement, avec des dispositions dans l'esprit d'une loi de programmation. Le constat est sévère : 20 000 agressions de professionnels de santé ont été signalées en 2021 et 30 000 aujourd'hui, alors que le Président de la République avait joliment qualifié ces personnes, pendant la crise du covid, de « premiers de corvée ». Les pompiers, les policiers, les prestataires privés des bailleurs sociaux souffrent également de cette atmosphère de violence à laquelle nous devons apporter une réponse. Le plan présenté en septembre 2023 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nous partageons tous, me semble-t-il, la volonté de faire preuve de transparence et donc de ne pas exclure les collectivités du champ du texte. On pourrait imaginer qu'un rapport annuel soit remis, comme dans d'autres domaines, pour permettre de savoir quand les maires ou les présidents de conseils départementaux ou régionaux ont fait appel à des cabinets de conseil, dans quel but – nous considérons, compte tenu de la technicité nécessaire, qu'il peut être légitime de recourir à des cabinets de conseil –, pour quels montants et de quels cabinets il s'agissait.
Question orale du 05/12/2023 : Sécurisation des jeux olympiques de paris
Pôle emploi fait de son mieux, bien entendu, mais pousse parfois le bouchon bien loin. On a ainsi lu qu'une chanteuse lyrique au chômage s'était vue proposer un poste de vigile. Cet exemple n'est pas rare : on cherche à recruter coûte que coûte, quel que soit le profil et, surtout, quels que soient les risques encourus, en faisant intervenir sur le terrain des personnes qui ne sont absolument pas formées à gérer des situations totalement atypiques. Ma question est donc très simple : que comptez-vous faire ? Ferez-vous appel à l'armée, comme on l'entend dire ? Quel est votre plan de bataille pour que la France soit prête à temps ?
Question orale du 05/12/2023 : Sécurisation des jeux olympiques de paris
…les Jeux olympiques – JO – d'été. À cette occasion, notre pays s'apprête à accueillir 16 millions de touristes. Lors des débats sur la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, qui prévoit les mesures de sécurité à appliquer lors des JO, notre groupe a toujours soutenu l'idée que cette manifestation exceptionnelle justifiait des mesures exceptionnelles, tant, bien entendu, que les libertés fondamentales étaient respectées. Au fil des mois et des semaines, l'inquiétude grandit sur la question de la sécurisation des Jeux olympiques. Il y a quelques jours, un touriste allemand était mortellement ...
Question orale du 05/12/2023 : Sécurisation des jeux olympiques de paris
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans quelques mois, la France accueillera la plus importante compétition sportive internationale,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Outre que la déchéance de nationalité est une sanction très lourde, il y a derrière cet article l'idée qu'il faut lier l'immigration et la délinquance ou la criminalité. Nous soutenons les mesures de lutte contre la criminalité lorsqu'elles sont pertinentes, légitimes, argumentées et bien pesées et lorsqu'elles respectent les droits et libertés constitutionnels. Mais cet affichage politique du lien supposé entre immigration et délinquance ou criminalité nous déplaît fortement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
La temporalité choisie pour la présentation de ce texte m'étonne un peu, dans la mesure où notre commission a décidé de créer en son sein une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre, qui a déjà commencé ses travaux. Nous prévoyons, avec M. Rudigoz, de conduire nos auditions jusqu'à fin janvier ou début février. Nous allons entendre les gens du métier et les spécialistes de ces questions. La pire manière d'évaluer une loi, à mon sens, est de s'envoyer des faits divers à la tête. Il nous faut continuer sereinement nos travaux, afin d'améliorer notre compréhension ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Je serai très bref car nous nous demandons ce que nous faisons ici. Cette audition m'inspire un mélange de détachement et de gêne, car nous savons bien que tout ce que nous dirons n'aura aucune incidence, que rien n'en sera retenu et que cela n'aura aucune influence sur la mission que nous examinons. L'exercice est même presque cynique, car ni les spectateurs ni les acteurs de cette sorte de théâtre ne sont dupes de son dénouement. Le statut de l'élu, serpent de mer dont nous parlons depuis des années, ne doit pas se limiter à la protection juridique. Si nous voulons que l'accès aux fonctions électives de chaque niveau puisse se diversifier et que le Parlement ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Aborder le budget de la sécurité et celui de l'administration générale et territoriale de l'État, c'est traiter de plusieurs fonctions essentielles de l'État, inscrites dans le texte fondamental qu'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Celle-ci évoque, dans son article 2, le droit à la sûreté et, dans son article 12, l'existence d'une force publique « instituée pour l'avantage de tous ». Elle reconnaît, dans son article 13, la nécessité de bien financer cette force publique ainsi que l'administration. Dans les périodes de doute et de crise que nous traversons, il est bon, nous semble-t-il, de revenir à ces fondamentaux et de nous demander si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
L'amendement II-CL4 vise à augmenter de 100 millions les crédits affectés à la formation de la police nationale. Ces dernières années, des milliers de policiers ont été recrutés sans que, parallèlement, les moyens dédiés à la formation aient été suffisamment accrus. Or le renforcement de la formation des policiers est, selon nous, un levier très important de l'efficacité de nos politiques de sécurité publique. L'amendement II-CL5 est complémentaire. Il dégage 50 millions supplémentaires afin de garantir le déploiement des formations continues, notamment en remplaçant le personnel en formation afin d'éviter de perturber le fonctionnement des services de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Revenons quelques années en arrière pour voir comment tout ceci a été amené. Dans le PLF pour 2021, le Gouvernement s'accorde un satisfecit et annonce de nouveaux services déconcentrés interministériels sous l'autorité du préfet afin de favoriser les mutualisations, de faire d'importantes économies, d'améliorer la qualité du service rendu et de conforter les missions des services déconcentrés. Le PLF pour 2022, la première pierre ayant été posée, engageait un certain nombre de promesses, dont celle de mettre fin à la baisse systématique des effectifs dans les services départementaux de l'administration territoriale de l'État : on lit alors qu'un schéma ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Nous nous livrons à un exercice à la fois légitime et étrange. Légitime, parce que c'est notre rôle d'examiner, ligne après ligne, le budget qui nous est soumis. Étrange, parce que le contexte dans lequel nous le faisons rend certaines prises de position assez dérisoires. Je ne suis pas connu pour être proche politiquement du ministre de l'intérieur, mais quand j'entends des collègues le soupçonner de ne pas avoir la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste, je me dis que cela ne contribue pas à crédibiliser la parole politique. S'il y a un mot qui s'impose dans le contexte actuel, c'est celui d'unité. J'en viens aux crédits de la mission Sécurités. ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'article 138 du code de procédure pénale donne au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de restreindre la liberté d'une personne qui est mise en cause pendant la durée de l'instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l'accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d'interdire la fréquentation de certains lieux de l'espace numérique, c'est-à-dire de se connecter sur certains sites ou d'utiliser certaines applications. Cet amendement, qui a été inspiré par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, nous semble pertinent eu égard aux évolutions que l'espace numérique connaît ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Étonnamment, le Gouvernement n'a pas du tout chiffré les conséquences du texte sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap et des seniors – à peine l'étude d'impact précise-t-elle que « les mesures proposées ont vocation à amplifier l'insertion en emploi des personnes en situation de handicap ». C'est très insuffisant au regard de l'intérêt du texte. Par conséquent, nous demandons donc la remise d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Il prévoit que les évaluations des établissements d'accueil du jeune enfant s'opèrent sur la base de référentiels nationaux. Il s'agit de mettre en cohérence l'évaluation des établissements avec l'introduction de référentiels, que nous saluons. Nous souhaitons que la base des référentiels nationaux qui seraient créés par cet amendement soit fixée par le ministre en charge de la famille. Par conséquent, nous proposons qu'à la première phrase de l'alinéa 23, après le mot « évaluation », soient insérés les mots « sur le fondement des référentiels mentionnés à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles ». Cet amendement a été ...
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 26/09/2023
Ma question concerne la formation des policiers. Vous avez évoqué l'évolution des contextes de manifestation, de plus grandes violences de la part de certains manifestants, de plus grandes difficultés à maintenir l'ordre. Pensez-vous que la formation des policiers est adaptée à ce nouveau contexte ? Devrait-elle être modulée, précisée sur certains points ? Vous avez évoqué l'apport des sciences sociales, notamment. Sur la notion de désescalade, j'ai le sentiment qu'elle est davantage intégrée dans la formation d'autres policiers en Europe. Devrait-elle être mieux appréhendée en France, plus systématiquement enseignée et mise en œuvre sur le terrain ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Même si la colère qui a suivi la mort de Nahel est tout à fait compréhensible, rien ne peut excuser les pillages qui ont eu lieu par la suite, et encore moins les attaques contre tous les symboles du service public. Par coïncidence, il se trouve que nous venons d'auditionner Mme Pauline Schnapper, professeure de civilisation britannique contemporaine à la Sorbonne, dans le cadre de la mission d'information sur l'activisme violent, notamment sur les violences urbaines. Mme Schnapper nous a décrit un tout autre monde, à quelques centaines de kilomètres d'ici, au Royaume-Uni – non qu'il ne s'y passe rien, mais le discours, au plus haut niveau de la police comme du ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je suis d'accord avec Élisa Martin : il ne s'agit pas d'un fantasme, mais d'une réalité technique avérée. Dès l'instant où l'activation à distance d'appareils électroniques aux fins de géolocalisation est possible, il faut se rappeler qu'il ne s'agit pas uniquement de téléphones portables, mais aussi d'ordinateurs, de télévisions connectées, de radios de voiture, d'assistants vocaux Alexa ou autres, de montres connectées, et ainsi de suite. Les personnes pourront ainsi être surveillées par de multiples moyens, mais toutes les personnes de leur entourage le seront également. Compte tenu du nombre d'appareils connectés activables à distance, cela présente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cela représente une extrême aggravation du dispositif. Les faits punis de dix ans d'emprisonnement sont très graves. Si nous descendons à cinq ans, nous élargissons considérablement le champ du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement CL110 vise à supprimer l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation. Contrairement à ce que nous étions nombreux, moi le premier, à avoir compris, l'activation ne concerne pas seulement les téléphones portables, mais tous les appareils connectés – ordinateurs, téléviseurs, radios de voiture, montres connectées, assistants vocaux… Cela donne l'impression d'une nouvelle version de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dans laquelle, derrière les 15 milliards d'euros posés sur la table, se cachaient nombre de dispositions méritant un examen attentif. Ici aussi, les crédits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je souscris aux propos de M. le garde des sceaux et de Mme Abadie concernant l'inefficacité des peines courtes. J'ai entendu l'une de nos collègues prétendre que l'on pouvait faire dire ce que l'on voulait aux études. C'est terriblement méprisant pour les centaines de chercheurs, dans le monde entier, qui ont tous abouti aux mêmes conclusions. Je vous renvoie également aux résultats de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, très argumentés et documentés. Un amendement, déposé au Sénat et qui émanait du Conseil national des barreaux, visait à ramener à cinq jours le délai d'incarcération des personnes mises en cause, de manière à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Dans le même ordre d'idée, apporter des garanties sur les modalités d'autorisation des perquisitions de nuit, nous proposons que les raisons qui les justifient, lorsqu'elles sont impératives, soient systématiquement exposées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Le verbe « s'imposer » donnerait plus de force.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit d'un amendement sémantique, mais qui ne nous paraît pas superflu : nous proposons de remplacer les mots « [leur réalisation] est nécessaire » par « s'impose ». C'est une petite garantie supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Je partage l'analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l'esprit de la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir de nos concitoyens. Ce n'est donc pas incompatible avec la liberté d'agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens.
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la République avant les opérations de visite – c'est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s'y opposer. Je défends l'amendement n° 143 au cas, tout à fait improbable, où l'amendement n° 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, au moyen de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt, complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code. Afin de respecter les limites posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions concernant les conditions de recours à ces techniques, l'amendement tend à préciser qu'elles ne peuvent être mises en œuvre que par des agents spécialement habilités et ayant suivi une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Cet amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010, au sujet du pouvoir général d'audition de la personne concernée par la visite. La Cour a admis que les agents des douanes peuvent, à l'occasion de l'exercice de leur droit de visite, recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, tout en jugeant qu'ils ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée. Nous demandons que l'on se conforme à ce principe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Les amendements CL87 et CL88 tendent respectivement à insérer, après l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « Les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer » ; « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s'y opposer. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Le Conseil constitutionnel, qui a censuré l'article 60, nous demande de prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Il convient de supprimer le droit de fouille « à toute heure » et, par l'amendement CL139, dont nous allons discuter dans la discussion commune qui s'annonce, d'insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Nous examinons un texte important, rendu nécessaire par une décision prise par le Conseil constitutionnel dans son rôle de garant de l'État de droit et de défenseur des libertés fondamentales susceptibles d'être mises à mal, notamment par les fouilles menées par les douanes. Il concerne 18 000 agents – un chiffre dont M. Léaument a certes relativisé l'importance en le comparant aux effectifs d'autres pays européens –, qui travaillent pour une administration au rôle considérable, puisqu'elle est compétente en matière de lutte contre les trafics illicites, le blanchiment d'argent, le terrorisme, et qu'elle contrôle le respect des réglementations sanitaires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, je voudrais moi aussi rendre hommage à vos travaux qui, parfaitement documentés, sont d'autant plus crédibles et renforcent votre rôle dans la République. Il est fait état d'une augmentation globale de 9 % des réclamations auprès de la Défenseure des droits entre 2021 et 2022. Comment interprétez-vous cette hausse ? Êtes-vous davantage connus que par le passé ? On sait que les statistiques de la police reposent sur ces éléments. Assiste-t-on véritablement à une augmentation objective du nombre d'atteintes aux droits ? Ma deuxième question a trait à la nature des défaillances des administrations. Entre 2019 et 2022, les ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
En dépit de son article unique, la proposition de résolution a considérablement évolué lors de son passage en commission : je dois dire, monsieur le rapporteur, que nous avons soutenu sans réserve vos amendements visant à élargir à la fois le champ d'action de la commission et la manière dont elle va procéder. Nous pourrons désormais travailler, non plus sur les quelques manifestations illicites, mais sur toutes celles qui ont donné lieu à des violences ; nous pourrons surtout – c'est cela qui nous a paru le plus intéressant – enquêter sur leur déroulement, c'est-à-dire sur l'enchaînement des faits. Il est incontestable, encore une fois, que des groupes ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
…qu'elles soient le fait de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou des policiers. Bien évidemment, il ne s'agit pas de condamner la police nationale en tant qu'institution, de la charger des défauts de quelques-uns de ses membres, mais d'envisager sereinement le fait qu'un certain nombre de violences ont été commises par ces derniers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 2 mai, j'ai demandé à M. le ministre de l'intérieur quelle était exactement la doctrine d'emploi de la police nationale ; M. Véran s'est chargé de me répondre et m'a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec Mélenchon, ce qui n'avait strictement rien à voir. Je suis donc fort ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Cette proposition de résolution intervient à un moment singulier de l'histoire de notre pays, secoué depuis des mois par une série de manifestations extrêmement suivies, puissantes. À compter de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en vue de l'adoption du texte concernant la réforme des retraites, ces manifestations ont fréquemment été accompagnées de violences parfois très graves. Je tiens à répéter ici ce que j'ai affirmé en commission : sur tous les bancs, chacun les condamne d'où qu'elles viennent,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Il s'agit de maintenir l'exigence d'assermentation des agents de l'Anssi recueillant les données auprès des acteurs numériques. Puisque l'article étend le périmètre des données potentiellement recueillies, une garantie supplémentaire est nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
L'amendement vise à prévoir explicitement que les décisions prises en application de l'article 35 peuvent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté, si les conditions tenant à l'urgence et à l'atteinte à une liberté fondamentale sont remplies.
