Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur les missions budgétaires Sécurités et Administration générale et territoriale de l'État.

Comme vous le savez, les auditions que nous menons dans le cadre budgétaire sont aussi l'occasion de faire le point sur les sujets d'actualité et la politique générale des ministres auditionnés. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas répondu favorablement à la demande d'une audition préalable spécifiquement consacrée au risque terroriste : je ne doute pas que le ministre répondra à toutes les questions que vous souhaiteriez lui poser, notamment en matière de sécurité.

Nous poursuivrons cette réunion ce soir. Nous examinerons les amendements sur les deux missions après les deux discussions générales.

Je vous présente les crédits du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour 2024 dans un contexte très difficile. Jamais les Français et les Européens n'ont eu autant besoin de sécurité. Derrière les données budgétaires et les aspects techniques, voire technocratiques de la discussion, ce sont des femmes et des hommes qui concourent à maintenir la paix publique, dans des conditions difficiles – policiers, gendarmes, agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), agents de préfecture, personnels de la sécurité civile et tous ceux qui sont au ministère de l'intérieur. Le soutien que leur apportent les programmes budgétaires n'est rien par rapport au soutien politique que nous leur témoignons.

Grâce aux parlementaires, l'année 2023 aura été marquée par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Pour la première fois, une loi de programmation vise l'ensemble du ministère de l'intérieur, et non pas simplement la sécurité intérieure. Elle consacre 15 milliards d'euros sur cinq ans à la sécurité des Français. Puisqu'il y a eu des débats politiques et médiatiques sur la question de savoir si cette loi serait respectée, je le redis : non seulement elle l'est à l'euro près, mais la communication des plafonds a fait état de 200 millions supplémentaires, pour le seul volet de l'intérieur.

Non seulement les crédits votés par les parlementaires ont été respectés, malgré l'inflation et les difficultés économiques et budgétaires, mais il y a même des crédits supplémentaires. Ils doivent être exécutés conformément à la trajectoire que vous avez votée. Si des arbitrages internes sont évidemment à prévoir, compte tenu de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice, les priorités restent inchangées : le renforcement de la présence des forces de sécurité intérieure, avec notamment le doublement de la présence sur la voie publique – un engagement du Président de la République en 2022 ; le raffermissement de l'administration territoriale ; la lutte contre le terrorisme ; et la préparation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP).

Les crédits constatés sur l'année 2023 sont conformes aux engagements. Ainsi, l'accueil de la Coupe du monde de rugby – le cinquième plus grand événement mondial – se déroule, jusqu'à présent, dans les meilleures conditions de sécurité possibles, sur le terrain mais surtout en dehors.

Un effort sans précédent a été fait pour renforcer la présence des forces de l'ordre. Elle a notamment doublé sur la voie publique, ce qui est passé par le recrutement de personnels supplémentaires de police et de gendarmerie. Dix escadrons de gendarmerie mobile et unités de CRS ont déjà été créés sur les onze prévus, avec des sorties d'école particulières. Les circonscriptions de police prioritaires ont reçu le renfort de 1 266 policiers.

Je salue également la création, en concertation avec les élus, de 239 brigades de gendarmerie, alors que le Président de la République en avait annoncé 200 : tout augmente ! Les premières sorties d'écoles ont eu lieu et dès le mois de juin, les nouvelles recrues étaient disponibles pour renforcer la sécurité dans nos campagnes et dans le monde périurbain.

Le matériel n'est pas en reste. Lors de mes deux premières années au ministère de l'intérieur, j'ai obtenu un plan de relance qui a permis d'équiper les policiers et les gendarmes notamment en voitures ou matériel d'intervention, mais aussi en matière immobilière. Les équipements des forces de l'ordre continuent à être renforcés : 4 800 véhicules pour la police et pour la gendarmerie ont été acquis en 2023, venant s'ajouter aux 13 310 véhicules déjà achetés. Nous aurons ainsi renouvelé 70 % du parc automobile du ministère de l'intérieur. En 2024, nous acquerrons, pour 130 millions, 3 600 nouveaux véhicules, dont 58 véhicules Centaure chers à nos amis gendarmes. Nous avons également finalisé le plan caméras-piétons : le 1er janvier 2024, tous les policiers et gendarmes présents sur la voie publique et en contact avec la population en seront équipés.

Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement déposera un amendement pour renforcer les moyens de la sécurité civile pour lutter contre les feux de forêt, à hauteur de 140 millions en crédits de paiement. Cela comprend les 45 millions destinés à la création de la quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui s'installera à Libourne. Sont prévus le recrutement de 163 personnels supplémentaires ainsi que 40 millions pour aider les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) à acheter des véhicules de sapeurs-pompiers, 32 millions pour renouveler notre flotte de Canadair et 23 millions pour louer des moyens aériens. Je note que, si l'année 2023 a connu beaucoup de départs de feux, elle a aussi vu beaucoup moins d'incendies, grâce à l'organisation et au travail collectif de la sécurité civile et au courage de nos sapeurs-pompiers.

L'année 2023 est aussi marquée par l'acquisition de 40 hélicoptères, pour 500 millions d'euros, par un travail de mutualisation entre la sécurité civile et la gendarmerie nationale et par des ressources supplémentaires inédites pour répondre à la cybercriminalité. C'est le début de la réponse à votre demande de créer 1 500 cyberpatrouilleurs et un numéro d'appel « 17 Cyber ». Des moyens importants sont encore déployés pour la population, comme en témoigne le succès des plateformes Pharos et Thesee, mais aussi le déploiement du portail Ma sécurité et bientôt la généralisation de la visioplainte que vous avez autorisée dans la Lopmi.

Les moyens dédiés aux services de renseignement du ministère de l'intérieur augmentent de manière inédite. Il y a dix ans, lors de la création de la DGSI, on comptait un peu plus de 3 200 agents. Grâce à l'action du Président de la République, le nombre a quasiment doublé : 5 500 personnels emménageront dans le futur site unique à Saint-Ouen-sur-Seine, un projet figurant dans la Lopmi pour 1,2 milliard d'euros. La DGSI aura donc vu son budget et ses effectifs doubler, d'où son efficacité. J'en profite pour saluer son travail et le courage de ses agents.

Un effort sans précédent est également fait pour l'outre-mer, dont je n'évoquerai que les crédits en matière de sécurité, le reste vous sera présenté par le ministre délégué chargé des outre-mer. Ces crédits visent à répondre aux enjeux de sécurité et de lutte contre les stupéfiants – notamment en Guyane –, de lutte contre les trafics illicites – notamment aux Antilles, surtout en Martinique – et de lutte contre l'immigration irrégulière – en particulier à Mayotte, où l'effort a été très important et se poursuivra. Depuis 2017, 1 400 policiers et gendarmes supplémentaires ont été affectés dans nos territoires ultramarins, soit une augmentation de 30 %. Elle est sensible singulièrement à Mayotte, où les effectifs ont presque doublé, pour un total de 1 150 sans compter les escadrons de gendarmerie mobile, et en Guyane, où l'on compte 1 525 forces de l'ordre hors escadrons de gendarmerie mobile.

Si l'opération Wuambushu a montré l'efficacité de la lutte menée contre l'insécurité, il y a encore du travail à Mayotte. Il faut sans doute revoir le plan Shikandra. À cet égard, j'ai fait des propositions à la Première ministre et au Président de la République. Il faut aussi revoir l'opération Harpie avec le ministre des armées, concernant la lutte contre l'orpaillage illégal dans la forêt amazonienne française.

Ces augmentations d'effectifs territoriaux s'accompagnent par ailleurs de renforts permanents : 21 escadrons de gendarmerie mobile sont répartis dans l'ensemble des outre-mer. De façon générale, grâce au retour aux quatre sections des unités de CRS ainsi qu'aux nouvelles unités que vous nous avez accordées, 176 escadrons de gendarmerie mobile ou unités de CRS ont été mobilisés pendant la Coupe du monde de rugby, qui nous ont permis de faire face en même temps à la venue du roi et de la reine d'Angleterre et à celle du pape à Marseille lors d'une semaine marquée par des menaces terroristes.

Parallèlement, le réarmement de l'administration générale et territoriale de l'État – les préfectures – se poursuit. Les capacités numériques et cyber sont renforcées. Le programme réseau radio du futur (RRF) est une magnifique invention française, que nous pourrons exporter. Les forces ont déjà commencé à l'utiliser dans sa version bêta, montrant ainsi son efficacité, et son opérateur, l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss), est désormais installé. L'administration numérique pour les étrangers en France (Anef) œuvre à la dématérialisation de bout en bout des démarches des étrangers en France. Le futur projet de loi sur l'immigration assurera sa cohérence avec la réforme des préfectures, mais aussi avec l'application France Identité. Grâce à cette dernière, chacun peut commencer à avoir une identité numérique aux usages divers – pièce d'identité, permis de conduire, vote dématérialisé. Ces projets de transformation numérique sont à la hauteur de celui du prélèvement de l'impôt à la source que je vous avais présenté dans mes fonctions antérieures de ministre de l'action et des comptes publics.

Le numérique a donc été consolidé au sein du ministère, qui connaissait une dette numérique extrêmement importante. Une hausse très significative des crédits est prévue en 2024, pour 634 millions en autorisations d'engagement et déjà 176 millions en crédits de paiement. Nous recrutons les 75 premiers équivalents temps plein (ETP) dédiés à l'Agence du numérique, créée conformément à la Lopmi.

La période se caractérise par 350 emplois pour l'État territorial – les préfectures –, par des moyens pour la vidéoprotection – 25 millions en 2024, contre 22 millions en 2023 – et par la finalisation de la création de nouvelles sous-préfectures, en outre mer ou sur le territoire métropolitain, ce qui ne s'est pas produit depuis plus de quarante ans et permettra de rapprocher nos concitoyens de l'État territorial.

Enfin, l'année 2023 a permis de régler, notamment grâce à la mobilisation de la ministre déléguée Dominique Faure, la question de la délivrance des titres d'identité et de voyage : 15 millions, puis 48 millions ont été affectés aux collectivités locales et aux préfectures afin de résoudre les difficultés de fonctionnement de ce service public, qui étaient inacceptables pour les Français. Le délai d'obtention d'un rendez-vous en mairie est désormais de dix-neuf jours, contre soixante-dix-sept il y a un an et demi.

Le ministère se projette également vers les événements de 2024. Outre les dates habituelles, comme les commémorations des débarquements de Normandie ou de Provence, l'événement majeur, qu'il s'agisse d'organisation, de lutte contre le terrorisme ou de plans anti-délinquance, sera bien sûr celui des Jeux olympiques et paralympiques. On compte 30 sites, 206 nations, 32 sports, 329 épreuves, 31 500 volontaires – qu'il faut passer au fichier –, 26 000 journalistes accrédités et plus de 10 millions de spectateurs cumulés attendus, certes en Île-de-France mais aussi à Châteauroux, à Marseille ou à Tahiti – pour les épreuves de surf, une discipline née d'ailleurs en Polynésie française et non à Hawaï. Près de 35 000 forces de l'ordre seront engagées du 26 juillet au 8 septembre 2024 pour accueillir ces événements. À ce jour, le surcoût prévisionnel lié aux Jeux s'élève à 200 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur, même s'il conviendra de préciser le chiffre a posteriori. Le dispositif mis en place est d'envergure et sans équivalent au ministère l'intérieur.

Enfin, le programme 207 Sécurité et éducation routières, qui dépend du ministère de l'intérieur, connaît aussi une hausse inédite de ses crédits – 35 millions supplémentaires en crédits de paiement – afin notamment de lutter contre la conduite sous stupéfiants.

En tant que rapporteur pour avis de la mission Sécurités pour ce qui est des crédits relatifs à la sécurité, je vous présenterai les programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières.

Plus que jamais, à l'heure où notre pays et nos voisins européens sont confrontés à une multitude de menaces, le renforcement de notre arsenal sécuritaire par des moyens législatifs et financiers est indispensable. À cet égard, je ne saurais commencer ma présentation sans avoir une pensée pour M. Dominique Bernard, enseignant assassiné dans son lycée il y a quelques jours par un terroriste islamiste, ainsi que pour les deux ressortissants suédois assassinés par un fanatique islamiste hier à Bruxelles. Notre lutte pour venir à bout de ce fléau doit donc être inébranlable.

Le budget présenté par le ministre de l'intérieur s'inscrit dans une trajectoire en hausse constante depuis 2017, qui s'amplifie depuis le début de la législature. Les crédits de paiement affectés à la police nationale observent ainsi une augmentation de plus de 4,5 % et s'élèvent à 12,9 milliards en crédits de paiement. Ceux de la gendarmerie progressent de la même façon et atteignent près de 10,4 milliards. Si l'ordre de grandeur n'est pas comparable, le programme Sécurité et éducation routières bénéficie également d'une forte revalorisation, à hauteur de 109 millions pour 2024, soit une hausse de plus de 46 %.

Au total, les budgets de la police et de la gendarmerie nationale présentent une hausse cumulée de plus de 1 milliard d'euros par rapport à 2023. Cette évolution témoigne de l'engagement du Gouvernement et de notre majorité parlementaire à renforcer puissamment et durablement les moyens nécessaires consacrés à la sécurité de nos compatriotes de métropole et d'outre-mer. La loi du 24 janvier 2023, cette Lopmi approuvée à une très large majorité par l'Assemblée nationale et le Sénat, s'inscrit pleinement dans cette perspective. Plus de 2 000 policiers et gendarmes s'ajouteront, l'année prochaine, aux effectifs actuels : nous l'avons dit et répété, la présence accrue des bleus sur le terrain n'est ni un slogan ni un vœu pieux, mais plus que jamais une réalité.

Je n'entrerai pas dans le détail de la répartition des crédits au sein de chaque programme et action, M. Darmanin ayant déjà brossé un tableau précis des ressources humaines et matérielles dont disposeront les forces de sécurité l'année prochaine.

L'année 2024 sera marquée par l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques. La sécurisation de cet événement planétaire constitue bien sûr un enjeu colossal à l'heure où la menace terroriste est encore très élevée, les événements tragiques de ces derniers jours nous le rappellent cruellement. À cet égard, j'appelle, monsieur le ministre, votre attention sur deux points en particulier.

Premièrement, la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a créé la réserve opérationnelle au sein de la police nationale, avec un objectif ambitieux de 30 000 réservistes à l'horizon 2030, dont 70 % issus de la société civile. Un an après son lancement, quel est le nombre de réservistes recrutés et de vacations déjà réalisées ? Plus généralement, quel premier bilan peut-on tirer de ces débuts ?

Deuxièmement, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a autorisé le recours, à titre expérimental, à des traitements algorithmiques pour déceler, dans un cadre très strict, des événements anormaux filmés par des caméras de vidéoprotection et susceptibles de présenter un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes. Un décret d'application a été publié le 28 août dernier. Que pouvez-vous nous dire sur l'état d'avancement des procédures de marché, le calendrier et le contenu des phases de test préalables à la mise en œuvre de ces technologies ?

J'ai choisi de consacrer cette année la partie thématique de mon rapport pour avis aux missions de la police scientifique, exercées tant par les agents de la police nationale que par les militaires et les civils de la gendarmerie nationale.

La police scientifique a pour objectif d'aider à l'identification des auteurs d'infractions délictuelles et criminelles grâce à des techniques de recueil et d'analyse de traces et d'indices. Elle intervient aussi dans d'autres domaines, par exemple pour identifier les victimes de catastrophes. Il s'agit d'une mission décisive afin d'élucider un nombre toujours plus important d'affaires. Concrètement, son activité représente une intervention toutes les deux minutes, avec la production de plus d'un million d'analyses. Les experts de la gendarmerie et de la police se déploient ainsi sur de multiples terrains, qu'il s'agisse de la balistique, de la biologie ou du numérique. Ils représentent donc un élément clef d'une police et d'une gendarmerie modernes et efficaces.

Si les progrès de la technologie peuvent offrir de nouvelles opportunités aux délinquants et aux réseaux criminels, ils constituent également un atout précieux pour faciliter les investigations judiciaires. Comme Philippe Latombe et Philippe Gosselin l'avaient souligné dans leur rapport d'information sur les images de sécurité, de nouveaux enjeux se dessinent plus particulièrement autour de la manipulation d'images ou de sons – le deep fake.

La lutte contre ces phénomènes en pleine expansion nécessite de forts investissements matériels, mais aussi humains. Il est impératif que nos équipes de police scientifique, autant dans la police que dans la gendarmerie, soient dotées des meilleurs ingénieurs et informaticiens afin de détecter ces pratiques qui peuvent nourrir des chantages et escroqueries à grande échelle.

Je me suis rendu à Pontoise, à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), et à Écully, près de Lyon, au Service national de la police scientifique (SNPS). J'ai pu mesurer la compétence, le professionnalisme et le dévouement de tous leurs personnels, civils comme militaires. Leur projection au-delà de nos frontières – encore récemment en Ukraine ou à Beyrouth – montre que leur excellence est reconnue dans le monde entier.

Je tiens cependant à insister sur le recrutement de profils très spécialisés, notamment en matière informatique : il me paraît nécessaire de consentir un effort budgétaire supplémentaire pour réduire l'écart existant avec les rémunérations du secteur privé, en utilisant par exemple le volet indemnitaire, pour attirer et fidéliser de jeunes ingénieurs et informaticiens à leur sortie d'école.

La Lopmi a utilement permis de simplifier le cadre procédural dans lequel agit la politique scientifique. Au-delà des assouplissements juridiques, les ressources humaines et matérielles dont bénéficient l'IRCGN et le SNPS sont l'une des garanties principales de l'efficacité des missions que mènent l'ensemble de nos forces de l'ordre de sécurité intérieure. Nous devons en être pleinement conscients.

Au moment de présenter, pour la deuxième année consécutive, ce rapport pour avis sur les crédits de la mission Sécurités consacrés à la sécurité civile, je tiens à saluer et à remercier pour leur engagement l'ensemble de nos forces de secours, en particulier les pompiers professionnels et volontaires des Sdis de chacun de nos territoires.

Pour ce qui est de l'analyse du budget, les crédits du programme 161 Sécurité civile s'élèvent à 734,6 millions d'euros, en hausse de 2,9 % par rapport à l'exercice précédent. C'est une augmentation de l'ordre de 0,3% en prenant en compte la perspective d'inflation, sachant que ces crédits étaient en forte augmentation l'année dernière. Pour l'année 2024, ils s'inscrivent dans la tendance à la hausse des crédits prévue par la Lopmi.

Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre annonce à l'instant de 140 millions supplémentaires, qui comprennent 45 millions pour la création de la quatrième unité d'instruction de sécurité civile qui s'installera à Libourne, 163 ETP, 39 millions au titre des pactes capacitaires qui irrigueront nos départements, 32 millions pour des Canadair et 23 millions pour la location de moyens aériens – avions, hélicoptères et bombardiers d'eau.

Le programme Sécurité civile se décompose en quatre actions : Prévention et gestion de crises, Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux – où figurent les montants les plus importants –, Soutien aux acteurs de la sécurité civile et Fonctionnement, soutien et logistique. Le programme 161 ne représente en réalité qu'une faible part du budget total de la sécurité civile, qui s'est élevé, l'an passé, à plus de 7 milliards d'euros consolidés. Le budget global de la sécurité civile est principalement assumé par les collectivités territoriales, en particulier par les départements, qui sont les principaux financeurs des Sdis. Il faudra donc nous pencher sur le financement des Sdis dans l'avenir.

Le nombre de sollicitations des Sdis ne cesse de croître. Il s'élevait à 4,7 millions en 2021 et à près de 5 millions en 2022, dont les trois quarts pour du secours à victime. Cette augmentation continue de la charge des Sdis est largement supportée par les collectivités territoriales, pourtant financièrement à bout de souffle. Pour répondre à cette importante demande d'assistance et de secours, la France devra compter 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et 50 000 professionnels en 2027, et investir lourdement en matériel pour accompagner ce déploiement et moderniser l'action de nos pompiers. C'est pourquoi il faut réfléchir à de nouvelles sources de financement de notre modèle de sécurité civile.

Cela m'amène à la notion que j'ai choisi de mettre en valeur cette année dans la partie thématique de mon rapport : la valeur du sauvé, un notion quelque peu novatrice dans le domaine de la sécurité civile. Objet d'études académiques depuis plusieurs années, ce concept est principalement utilisé dans le domaine de la lutte contre l'incendie. Il vise à quantifier les avantages économiques résultant des interventions des Sdis et des pompiers, en faisant la différence entre les dommages réels constatés lors d'incidents et la valeur totale des vies, des biens et de l'environnement préservés grâce à l'action de nos pompiers.

En France, vingt-sept Sdis proposent ce calcul, sur une ou plusieurs opérations, de la valeur du sauvé. Je remercie les représentants des Sdis des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault et du Loiret qui m'ont présenté leurs méthodes de calcul. Au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), un groupe de travail que vous avez initié, monsieur le ministre, a été mis en place le mois dernier : il rassemble les représentants de Sdis expérimentateurs et des personnalités qualifiées, pour travailler sur cette notion encore prospective. Je recommande que ce groupe de travail élabore des indicateurs communs ainsi qu'une méthodologie uniforme de calcul de la valeur du sauvé. Pour être efficace, il doit associer plus largement toutes les parties prenantes, en particulier les assureurs – qui financent les Sdis par le biais de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et qui sont disponibles pour participer à une telle démarche – mais aussi les élus locaux, notamment les représentants des départements et des communes.

Les réflexions en cours sur la valeur du sauvé sont susceptibles de nourrir les débats sur l'évolution du financement des Sdis. Mon avis développe à cet égard trois pistes. Tout d'abord, la clé de répartition de la part dynamique de la TSCA devrait être modernisée. Des travaux sont en cours à ce sujet. Ils doivent prendre en compte des critères qualitatifs, comme la valeur du sauvé, afin de mieux répartir cette ressource parmi les Sdis.

Deuxièmement, je souhaite qu'on puisse réfléchir, et, le cas échéant, mettre en place un fonds alimenté par une contribution générale des assurances et reposant notamment sur la valeur du sauvé. Monsieur le ministre, ces deux premières recommandations figurent dans le rapport Falco remis au Président de la République il y a quelques mois : quelle est votre position ? Plus largement, pouvez-vous nous indiquer l'état des négociations avec l'ensemble des parties prenantes concernant l'évolution du modèle de financement des Sdis ? Quelles suites le Gouvernement compte-t-il donner au rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur ce sujet, prévu par la loi Matras et transmis en fin d'année dernière au Parlement ?

Troisième piste, la TSCA est actuellement reversée à plusieurs bénéficiaires, dont les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Une fraction supplémentaire de la TSCA pourrait être transférée aux départements au titre du financement des Sdis. Je rappelle que les carences ambulancières ont augmenté de 90 % entre 2012 et 2021 et représentent près de 650 000 interventions. Seriez-vous favorable à une telle évolution ?

Enfin, la valeur du sauvé peut constituer un cas simple et pédagogique de visualisation et de valorisation de l'action publique de nos services de secours et donc de nos pompiers. Elle pourrait trouver une illustration concrète avec le versement d'une part de la taxe de séjour au titre du financement des services d'incendie et de secours. La prestation proposée par nos sapeurs-pompiers a de la valeur ; elle a un coût, que l'usager pourrait prendre en charge pour sa sécurité. Quel regard portez-vous sur la notion de valeur du sauvé ? Si je mesure son caractère encore expérimental, je l'estime prometteuse pour l'avenir. Quelle place pourrait-elle occuper dans les débats actuels sur le financement de nos services d'incendie et de secours ?

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Je veux à mon tour rendre hommage à Dominique Bernard et aux deux victimes suédoises d'hier, tous trois victimes du terrorisme islamique.

2024 sera la deuxième année de mise en œuvre de la Lopmi. Elle verra la montée en puissance des effectifs et des moyens, et la poursuite de la valorisation des personnels en place et des équipements prévue. Arriveront 2 184 ETP supplémentaires, toutes forces de l'ordre confondues, et de nouvelles brigades et unités de forces mobiles. Elle sera aussi une année marquée par les Jeux olympiques et paralympiques en France.

Le programme 176 Police nationale doit poursuivre la réorganisation territoriale sous commandement unique, pour plus d'efficacité. Il prévoit également le recrutement de 1 139 policiers supplémentaires et la poursuite de la modernisation des équipements. Le renseignement, notamment à travers la DGSI, sera-t-il encore renforcé ? Et, au vu des événements, ne pensez-vous pas qu'il faille accélérer encore la croissance des effectifs, qui doivent atteindre 8 500 emplois supplémentaires sur la législature ?

Le budget du programme 152 Gendarmerie nationale doit augmenter de 4,82 %, pour atteindre presque 11 milliards. Il prévoit la création de 238 brigades sur tout le territoire et de sept unités mobiles, la hausse des moyens de la cybercriminalité et de la lutte contre les atteintes à l'environnement et la croissance de la réserve et des politiques de prévention, avec pour fond la sécurisation des JOP. Les représentants des forces de sécurité intérieure souhaitent la défiscalisation exceptionnelle des heures supplémentaires, pour faciliter la mobilisation au moment des Jeux et compléter le dispositif déployé : est-ce dans vos intentions ?

S'agissant du programme 207 Sécurité et éducation routières, où en êtes-vous de la réforme du permis de conduire et de la réflexion sur les conséquences des très petits dépassements de vitesse sur le permis à points ?

Enfin, le programme 161 Sécurité civile monte en puissance. Il prévoit l'achat d'aéronefs bombardiers d'eau et un soutien aux Sdis pour faire face aux incendies, suite à la loi du 10 juillet 2023 sur le risque incendie. Le budget 2024 sera aussi le troisième depuis la loi Matras, avec un recul heureux des carences sur le terrain. En revanche, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants des véhicules des Sdis, qui avait été décidée, a été omise dans la première version du projet de loi de finances (PLF) : sera-t-elle rétablie ?

Une dernière question, par curiosité : que ferez-vous suite aux propos matinaux de Mme Obono, qui a rendu un bien choquant hommage à un mouvement terroriste international ?

La France est endeuillée par un énième épisode de cette triste saga meurtrière causée par des étrangers dangereux présents sur notre sol. Après la décapitation de Samuel Paty et l'assassinat sauvage de Lola, les crimes commis par des étrangers souvent en situation irrégulière se perpétuent, comme l'incapacité du Gouvernement à protéger la population. Vendredi dernier, le professeur Dominique Bernard a été poignardé par un Tchétchène, au cri d'Allah akbar. Comme des milliers d'étrangers fichés S – autant de potentielles bombes humaines – cet homme ainsi que sa famille ont pu circuler librement sur le territoire alors qu'ils présentaient de sérieuses menaces pour la vie des Français.

Vous avez été incapables de le voir avant que la barbarie n'explose une nouvelle fois au sein d'un lycée. Au nom du groupe Rassemblement national, j'avais demandé au président Houlié une audition spécifique pour lever le voile sur les défaillances de l'État qui ont mené à ce drame. Elle n'aura malheureusement pas eu lieu et je le regrette, car nous aurions pu vous poser les questions auxquelles les Français attendent des réponses depuis des années. Vous avez indiqué hier que, sur les 20 120 inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, 1 411 individus sont en situation irrégulière. Mais vous n'avez pas indiqué le nombre d'étrangers en situation régulière, pas plus que celui des personnes qui ont été récemment naturalisées. Pourriez-vous nous les communiquer ?

Vous avez annoncé samedi que vous étiez favorable à l'expulsion systématique de tout étranger considéré comme dangereux par les renseignements. Nous saluons cette nouvelle ligne, mais nous sommes accablés de voir le temps qu'il vous a fallu pour ouvrir les yeux. Que de temps perdu ! Au-delà des crédits prévus par la Lopmi, que nous avons soutenus, l'essentiel reste la volonté politique. Or je m'interroge, monsieur le ministre, sur votre volonté de combattre en profondeur le fondamentalisme islamiste, comme nous le proposons avec Marine Le Pen.

La sœur de Samuel Paty a déclaré que si des mesures avaient été prises après l'attentat qui a coûté la vie à son frère, Dominique Bernard serait encore là. Que pouvez-vous lui répondre ? Ne pensez-vous pas que les atermoiements du Gouvernement nous ont empêchés de nous doter de l'arsenal législatif nécessaire pour lutter contre l'islamisme radical et les fléaux de l'immigration incontrôlée ? Ne pensez-vous pas que si vous aviez mis l'immigration au cœur du débat national, et si nous avions fait notre travail législatif, nous aurions évité que le sang coule à nouveau sur notre sol ?

Monsieur le ministre, vous nous dites que ce budget est orienté vers la lutte contre la délinquance du quotidien et le doublement de la présence des fonctionnaires sur la voie publique. Mais ces objectifs n'ont aucun sens si nous n'avons pas des officiers de police judiciaire (OPJ) en nombre suffisant pour ce qui est de la police judiciaire elle-même – or ils ne sont que 6 000 – et indépendants – or, avec la départementalisation, vous les mettez, contre leur avis unanime, sous l'égide des préfets.

Cela étant dit, c'est sur la formation que je veux m'arrêter. En 2022, les sommes qui ont effectivement été dépensées au titre de la formation représentaient la moitié des sommes initialement inscrites en loi de finances. Pour 2024, la sous-action 06.01 Formation du programme 176 Police nationale prévoit une baisse de 34,1 %, mais quels seront les moyens effectivement mobilisés ? Ce budget est-il sincère ?

On constate que rien n'est prévu pour renforcer la formation au maintien de l'ordre, alors que chacun sait que les effectifs qui y ont été formés, comme les CRS, commettent bien moins de violences que les membres de la brigade anticriminalité qui ont été mobilisés pendant les manifestations contre la réforme des retraites.

Rien n'est prévu non plus pour la formation à l'accueil et au suivi des victimes de violences sexistes et sexuelles, malgré tous vos engagements et ceux du garde des sceaux en ce sens. Or le nombre de féminicides ne baisse pas dans notre pays, et l'on sait que le dépôt de plainte est la meilleure des préventions. De même, vous ne prévoyez aucun recrutement et ne nous dites pas ce que vous comptez faire des écoles qui ont fermé. Vous avez certes allongé la durée de la formation, mais en y introduisant la formation au métier d'OPJ.

La formation aux gestes techniques professionnels est importante, mais nos policiers doivent surtout être armés sur un plan théorique pour faire face à la complexité du monde et résister à l'anomie qui parfois les étreint et explique le nombre important de suicides.

La sécurité est un enjeu central pour les Français, en cette période marquée par un accroissement de l'insécurité et le retour des actes terroristes dans notre territoire. La sécurité est un pouvoir régalien et il est de la responsabilité du législateur de l'assurer en votant un budget suffisant pour nos forces de l'ordre. Je tiens d'ailleurs à leur rendre hommage pour leur travail et à les assurer que le groupe Les Républicains protégera toujours ceux qui nous protègent.

Les crédits de la mission Sécurités augmentent, du fait notamment de l'adoption d'une Lopmi ambitieuse, dans laquelle le groupe Les Républicains a pu obtenir de nombreuses avancées en faveur de l'amélioration des conditions d'exercice de nos forces de l'ordre. La délinquance et la criminalité restent pourtant supérieures en France à la moyenne des pays de l'Union européenne. Les statistiques de 2022 confirment cette tendance, avec une augmentation de 8 % du nombre d'homicides, de 15 % des coups et blessures volontaires et de 11 % des violences sexuelles. Cela s'explique en partie par une réponse judiciaire inadaptée qui encourage la récidive et par un manque criant de places de prison. En matière de sécurité, je dénonce depuis six ans le « en même temps » du chef de l'État, qui n'a jamais su trancher.

Le renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, qui devrait doubler d'ici dix ans, est une bonne chose. Les effectifs de police et de gendarmerie bénéficieront d'un schéma d'emploi de + 2 184 équivalents temps plein en 2024. Des moyens supplémentaires sont alloués pour répondre à des enjeux sécuritaires nouveaux, par exemple dans le domaine cyber mais aussi pour faire face aux violences intrafamiliales, avec la création de 99 maisons de protection des familles. Nous sommes également favorables au renouvellement des moyens du maintien de l'ordre et d'intervention, avec la densification des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ainsi que le renouvellement de l'équipement de la police nationale et des moyens mobiles des deux forces.

Enfin, ce budget en augmentation est marqué par le défi que représente l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris. Elle impliquera une densification des équipements, qui permettra aux forces de gendarmerie et de police d'assurer dans les meilleures conditions la sécurisation du plus grand événement sportif mondial. Après le fiasco de l'organisation de la finale de la Ligue des champions de football, le Gouvernement n'a pas le droit de ridiculiser une nouvelle fois notre pays sur la scène internationale.

S'agissant des effectifs, ce budget pour 2024 est à nuancer au regard de la sous-consommation chronique des crédits de personnel, expliquée par la Cour des comptes dans son rapport d'analyse de l'exécution budgétaire de 2022 par un accroissement des difficultés de recrutement et de fidélisation. Vous affichez 2 100 nouveaux postes de gendarme pour le quinquennat mais certaines sources, au sein du ministère, évoquent 3 000 départs non prévus pour la seule année 2023. La difficulté à fidéliser les agents se conjugue à une difficulté de recrutement auprès des jeunes générations, qui s'explique en grande partie par la dégradation des conditions de travail. Elle démontre également que les seules revalorisations indemnitaires ne suffisent plus à fidéliser les effectifs. Quelles sont la stratégie et les mesures que le Gouvernement entend déployer pour répondre à ce défi, à l'heure où nos forces de l'ordre sont de plus en plus sollicitées et où les enjeux sécuritaires ne cessent de s'aggraver ?

Je conclurai en évoquant la menace terroriste. Quelques jours après l'attentat qui a eu lieu au lycée Gambetta d'Arras, pouvez-vous nous éclairer sur les raisons qui ont permis à un ressortissant étranger fiché S, qui aurait dû être expulsé, de demeurer en France et de commettre cet attentat insupportable ? Si le projet de loi « immigration » dont notre assemblée débattra à la fin de l'année s'était déjà appliqué, il n'aurait rien changé : il n'aurait pas permis l'expulsion du terroriste Mohammed Mogouchkov. Il ne propose que des modifications timides du régime de protection des étrangers, y compris ceux qui représentent une menace pour l'ordre public.

Je connais la mobilisation de nos services de renseignement et de nos forces de l'ordre pour protéger nos compatriotes de ces barbares et je connais, monsieur le ministre, votre engagement personnel. Mais l'intensification de la menace terroriste mérite une plus grande fermeté et les Français réclament à juste titre l'enfermement de tous ceux qui représentent une menace terroriste, ou leur expulsion s'ils sont étrangers. Quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux combattre la menace terroriste ? Surtout, comment comptez-vous convaincre ceux qui, au sein de votre majorité – Mme la Première ministre la première – vous ont contraint à reporter l'examen de ce projet de loi, que l'heure n'est plus à la procrastination coupable ou à l'angélisme mais à la fermeté ? La révision constitutionnelle proposée par Les Républicains nous permettrait d'expulser ces individus, qui représentent une menace pour les Français.

L'examen des crédits de la mission Sécurités revêt une importance cruciale dans le contexte actuel. Ces crédits traduisent les principes et objectifs énoncés dans la Lopmi que nous avons adoptée en décembre 2022. Ces objectifs sont bien plus que de simples lignes directrices : ils permettront une transformation significative de nos forces de sécurité intérieure, qui aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens et renforcera leur confiance envers ceux qui les protègent parfois au péril de leur vie.

Le risque terroriste, la délinquance du quotidien, les violences intrafamiliales, les zones de non-droit que la République doit impérativement reconquérir – y compris l'espace numérique – nécessitent une présence notablement renforcée de nos forces de sécurité sur le terrain. C'est pourquoi ce PLF prévoit la création de plus de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires en 2024, en complément des 2 857 déjà créés cette année. Il est indispensable que nos policiers et nos gendarmes puissent assurer leur mission première, qui est d'être sur le terrain, au plus près des Français. Pour les libérer des tâches administratives et de l'étouffante paperasserie qui leur fait perdre un temps précieux, nous misons sur le développement de solutions numériques innovantes, l'accélération des procédures et le déploiement des assistants d'enquête dans les brigades.

Libérées de ces contraintes, nos forces de sécurité pourront se consacrer pleinement à leurs missions vitales : protéger nos concitoyens, préserver nos institutions et garantir le respect inébranlable de la loi. L'objectif est ambitieux : doubler la présence opérationnelle sur le terrain dans les dix prochaines années et réduire de manière significative, dès l'année prochaine, les missions périphériques qui entravent l'efficacité de nos unités.

Les crédits alloués aux programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale témoignent d'une vraie détermination à combattre et à prévenir la délinquance sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de la délinquance du quotidien, des réseaux et filières criminelles et terroristes, de l'économie souterraine ou de toute forme de délinquance numérique. En raccourcissant les délais d'intervention et en systématisant l'apport de solutions techniques et scientifiques, nous souhaitons optimiser l'efficacité des enquêtes. Une présence renforcée sur le terrain numérique, avec la formation et le déploiement de cyberpatrouilleurs, permettra, je l'espère, de mettre un terme aux dérives qui font de l'espace virtuel le terrain privilégié du harcèlement, des trafics et arnaques en tout genre, de la radicalisation et de la diffusion de violence et de haine.

Je suis particulièrement attachée à ce que nos gendarmes soient logés en sécurité et de manière correcte. Quelles actions seront menées cette année pour nos casernes ? Comment permettre à tous nos policiers de se loger à proximité de leur commissariat et à des loyers raisonnables, même en centre-ville ?

Nous nous livrons à un exercice à la fois légitime et étrange. Légitime, parce que c'est notre rôle d'examiner, ligne après ligne, le budget qui nous est soumis. Étrange, parce que le contexte dans lequel nous le faisons rend certaines prises de position assez dérisoires. Je ne suis pas connu pour être proche politiquement du ministre de l'intérieur, mais quand j'entends des collègues le soupçonner de ne pas avoir la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste, je me dis que cela ne contribue pas à crédibiliser la parole politique. S'il y a un mot qui s'impose dans le contexte actuel, c'est celui d'unité.

J'en viens aux crédits de la mission Sécurités. Durant l'examen de la Lopmi, il a beaucoup été question de la formation, dont tous les groupes ont souligné l'importance. Comme l'an dernier, l'objectif affiché est d'augmenter le temps de formation continue de 50 %. Or, sauf erreur de ma part, le budget pour 2024 ne prévoit aucun ETP supplémentaire pour l'assurer. Je sais que des policiers peuvent devenir formateurs, mais il me semble tout de même qu'au regard du nombre de recrutements, la formation aurait mérité quelques ETP supplémentaires.

La cybersécurité a elle aussi été au cœur de nos débats sur la Lopmi. Pourtant, l'argumentaire qui figure dans le PLF pour 2024 est à la virgule près celui qui figurait dans celui de l'an dernier : il évoque l'augmentation du nombre de cyberpatrouilleurs et la création récente d'un centre national de formation cyber. Je crois que cette question aurait mérité davantage de moyens.

Vous avez évoqué à juste titre, monsieur le ministre, le défi que doit relever la sécurité civile. J'ai bien noté que l'année 2024 marquera le début du renouvellement de la flotte de Canadair, avec une première commande de quatre appareils dont deux seront financés par l'Union européenne. Sommes-nous certains que ces appareils nous seront livrés avant l'été 2024 – sachant qu'il commence de plus en plus tôt ?

Ma dernière remarque concerne les indicateurs d'efficacité. Je note que la gendarmerie établit ses indicateurs à partir des directives de la direction interministérielle de la transformation publique. Autrement dit, les gendarmes ont des indicateurs de satisfaction du public. En revanche, les indicateurs de la police nationale ne sont fondés que sur l'intervention, hormis quelques éléments sur le temps d'attente au commissariat.

La mission Sécurités regroupe l'ensemble des moyens financiers relevant du ministère de l'intérieur et concourant à la protection des populations sur tout le territoire. Elle poursuit les efforts engagés dans la Lopmi. Les crédits de cette mission sont en hausse, notamment ceux qui concernent la sécurité et l'éducation routières, la police et la gendarmerie nationale.

Dans le prolongement des efforts réalisés depuis 2017 pour améliorer la sécurité du quotidien sur l'ensemble du territoire, l'année 2024 sera marquée par une amplification de la mobilisation et une accélération de la modernisation de la police nationale. Elle verra s'accroître la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Le groupe Horizons salue d'ailleurs les 39 brigades de gendarmerie supplémentaires qui s'ajoutent aux 200 prévues par la Lopmi.

Le programme Sécurité civile rassemble l'ensemble des politiques du ministère de l'intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion de crise. Je me réjouis que la DGSCGC connaisse une augmentation importante de ses moyens opérationnels, avec la création de 200 emplois et 818 millions de crédits supplémentaires sur cinq ans. L'année dernière, je vous interrogeais, monsieur le ministre, sur la manière d'accompagner les communes dans leur effort de prévention du risque en général, notamment du risque d'incendie. La protection de la population sera l'enjeu central de ces prochains mois, face aux différents risques auxquels nous faisons face – naturel, technologique, sanitaire et terroriste. Il est important d'y acculturer nos concitoyennes et nos concitoyens.

Je me réjouis par conséquent de l'instauration d'une journée nationale de la résilience face aux risques, ainsi que du renforcement des dispositifs d'alerte à la population. Le déploiement du système d'alerte et d'information des populations se poursuit, avec l'achat de 2 200 nouvelles armoires de commandes permettant un déclenchement via la 4G, adaptées à l'arrêt progressif du réseau INPT à compter de 2025, et l'installation de 400 sirènes supplémentaires pour une mise en service d'ici 2026, dont une centaine en 2024.

Ces dispositifs seront-ils accompagnés d'actions de formation et de sensibilisation de la population, et de quelle façon ? Le système d'alerte FR-Alert, qui actionne tous les téléphones mobiles dans un secteur géographique donné, est-il disponible et efficace sur l'intégralité du territoire national ? Je me réjouis par ailleurs de l'introduction d'un numéro unique de gestion des appels d'urgence, plus simple pour les usagères et usagers du service public : pouvez-vous nous en dire plus sur la durée et le périmètre de cette expérimentation ?

Le groupe Horizons votera les crédits de cette mission.

Les crédits de la mission Sécurités sont globalement à la hausse et c'est plutôt une bonne nouvelle, mais chacun sait que le diable est dans les détails. Je pense notamment au recul des moyens de l'administration territoriale de l'État, qui semble traduire un recul de la présence de l'État dans les territoires, à la baisse des moyens accordés à l'action numérique du ministère de l'intérieur, qui entre en contradiction avec les engagements de modernisation pris dans la Lopmi, ou encore à la baisse des moyens accordés au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ce dernier point apparaît vraiment comme une anomalie : à l'heure où la France est encore endeuillée, la prévention de la délinquance et de la radicalisation devraient être, plus que jamais, une priorité.

Les rapports entre la police et la population sont souvent questionnés. Un nombre croissant d'agents de police expriment leur colère en dehors des syndicats pour faire voir la réalité du terrain – une réalité qui devient un enjeu social, quand on sait qu'il y a eu plus de 1 000 suicides dans la police au cours des vingt dernières années. Les 122 psychologues sont bien peu, par rapport aux 150 000 agents en service ; le dispositif « sentinelles » est peu efficace, car on y est régulièrement nommé volontaire d'office ; enfin, le programme de mobilisation contre le suicide manque de moyens pour être efficace, avec 2,9 millions seulement dans le PLF pour 2024. Il y a certes une formation à distance, intitulée « Agir pour prévenir le suicide et ses conséquences », mais le fait que les crédits dédiés à la formation passent de 43 à 29 millions malgré le recrutement annoncé de milliers de nouveaux agents n'invite pas à l'optimisme. Nous avons déposé des amendements demandant de véritables moyens de lutte contre le suicide. Malheureusement, le 49.3 va, une fois encore, balayer ces propositions avant même que le débat puisse avoir lieu. Il vous reste cependant la possibilité de soutenir ces propositions ou, au moins, d'en discuter avec nous.

La sécurité civile est elle aussi en première ligne avec le réchauffement climatique qui augmente à la fois le risque d'incendie et l'intensité des feux. Il faut des moyens à la hauteur de ce qui constitue l'enjeu du siècle. Or l'IGA nous alerte sur le risque de rupture capacitaire. Nous proposons donc d'accompagner l'action en la matière avec un fonds d'investissement national.

Cela permettrait d'abord de renforcer les moyens humains, avec des recrutements massifs, de l'ordre de 40 000 personnes d'ici 2035, et un objectif de 50 % de professionnels d'ici 2040. Il faut valoriser leur travail, avec le retour de l'âge légal de départ à la retraite à 55 ans et une retraite anticipée pour les volontaires quand ils ont de l'ancienneté. Il faut, enfin, généraliser la formation aux feux de forêt, qui doit être intégrée au tronc commun.

Quant aux moyens matériels, vous prévoyez d'acquérir 1 100 nouveaux camions-citernes feux de forêts, ce qui portera leur nombre à 100 000 : nous ne ferons ainsi que revenir au niveau de 2005. Pour faire face à l'enjeu du siècle, nous proposons un objectif de 6 000 camions-citernes feux de forêts d'ici à 2030. Par ailleurs, vos investissements dans les moyens aériens sont très insuffisants. Il faut investir dans plus d'appareils, et qui ne nécessitent pas d'aller s'entraîner au Canada.

Enfin, il convient de réfléchir collectivement à la question des modes de financement. Nous aurons l'occasion de reparler de la TSCA, ou de la contribution additionnelle à la taxe de séjour que recommande notamment notre collègue Florian Chauche.

Tous les membres de la police, de la gendarmerie et des forces armées ont un seul but : éviter que des drames ne se produisent dans notre territoire. Et lorsque cela arrive, la plupart d'entre eux sont meurtris. Il importe donc d'éviter les propos à l'emporte-pièce, car nous parlons de vies humaines.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres ; j'aimerais plutôt m'arrêter sur la politique globale qu'ils traduisent et vous poser les questions qui me taraudent. Je vous ai demandé il y a quelques mois comme allait se dérouler la réaffectation des différentes compagnies de forces mobiles, tant dans l'Hexagone qu'outre-mer, pour garantir la sécurité des Jeux olympiques. Or je n'ai jamais obtenu de réponse.

La Lopmi prévoit une départementalisation des forces qui laisse la part aux choix des préfets. Ainsi, en Guyane, le préfet mobilise quasiment une compagnie de forces mobiles chaque jour pour protéger le site d'un porteur de projet privé et mener bataille contre des jeunes autochtones âgés pour la plupart de 14 ou 15 ans qui défendent leur lieu de vie, de chasse et de subsistance. Nous aurions plutôt besoin de ces forces pour lutter contre l'orpaillage illégal qui pollue nos mers et nos fleuves et qui nuit aux êtres humains, à la faune et à la flore depuis plus de trente ans. Il faut absolument éradiquer cette pratique.

La gendarmerie, en Guyane, aurait besoin d'un deuxième hélicoptère pour mener à bien toutes ses missions. Je rappelle que c'est un territoire de 90 000 kilomètres carrés à la végétation très dense, qui nécessite des moyens spécifiques.

D'une manière générale, si l'on veut lutter efficacement contre toute forme de violence et contre le terrorisme, il importe que nos policiers et nos gendarmes soient au quotidien auprès de nos concitoyens, et pas seulement quand il y a un souci. Nous vous avons demandé de remettre des forces de l'ordre dans les quartiers, au plus près des habitants, pour leur garantir une vie paisible, comme partout ailleurs. Vous nous avez opposé une fin de non-recevoir mais je persiste à dire que c'est le meilleur moyen de prévention. Nos policiers et nos gendarmes doivent nous aider à reconnecter les hommes et les femmes au quotidien. Or ce n'est pas la politique qui est déployée : le renforcement des forces mobiles n'est pas la réponse la plus adaptée aux maux de notre société. J'espère que les débats à venir nous permettront de rectifier le tir.

Les crédits de la mission Sécurités connaîtront une augmentation notable en 2024. On ne peut que souscrire à votre projet de sécurité du quotidien, car c'est celle qui touche directement les Français. J'ai pu constater que la prise en charge des violences intrafamiliales et des violences sexistes est bien meilleure qu'il y a un dizaine années : la formation des agents porte ses fruits.

Je souhaite appeler votre attention sur le maillage territorial et sur les spécificités du milieu rural. Des cambriolages y sont commis, certes, mais on voit surtout des gens s'y installer pour se mettre au vert quelque temps, sans vraiment commettre de méfaits mais pour servir de receleurs par exemple. Il peut être utile de les identifier pour démanteler des filières.

S'agissant de l'articulation des Jeux olympiques et des festivals, les forces de l'ordre vont-elles devoir quitter leur région d'implantation pour se rendre à Paris le temps des JOP ? Les grands festivals ont fait le choix, quand c'était possible, de décaler leurs dates, mais quid des festivals plus petits ou intermédiaires, dont certains ont besoin de forces de sécurité ? Le festival de la Madone des motards, qui a lieu chez moi, forcément le 15 août, est encadré, comme de juste, par des motards de la gendarmerie nationale. Les festivals de musique aussi ont besoin de savoir s'ils pourront se tenir ou non, pour pouvoir engager les groupes. J'ai interrogé le préfet de mon département et il ne m'a toujours pas donné de réponse – j'imagine qu'il ne l'a pas lui-même. Dès que les derniers arbitrages auront été rendus, il faudra informer les organisateurs de petits et moyens festivals.

Enfin, les Jeux olympiques vont donner lieu à une expérimentation mêlant intelligence artificielle et caméras. Où en est-on ? A-t-on choisi une technologie et quel en sera le coût ? Des entreprises ont-elles déjà été retenues ?

Les moyens alloués à la sécurité vont augmenter en 2024, mais pas suffisamment. Les moyens du renseignement, plus indispensable que jamais pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions et pour prévenir les troubles à l'ordre public, devraient être renforcés. La France n'a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité – en tout cas, pas toutes. Le triste attentat contre le professeur Dominique Bernard l'a encore prouvé la semaine dernière. Je vous suggère une mesure qui ne coûtera rien, mais qui pourrait être très efficace : pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à abroger la circulaire Valls, qui nous empêche d'expulser les étrangers potentiellement auteurs de troubles à l'ordre public ?

Je souhaite également appeler votre attention sur les conditions de vie de nos gendarmes, dont certains occupent des logements d'une vétusté plus qu'alarmante. Pour résoudre ce problème, la gendarmerie de Béziers a été obligée d'autoriser une prise à bail en secteur civil, ce qui entraîne un surcoût pour l'institution. Quel programme comptez-vous engager pour y remédier ?

J'aimerais enfin vous entendre au sujet de la montée en puissance des violences en France. Tout le monde se souvient des émeutes de l'été dernier. Pour combattre ces violences, il faut des effectifs supplémentaires, ce que prévoit votre budget. Toutefois, la Cour des comptes nous alerte sur la crise de vocation qui frappe nos forces de l'ordre, ainsi que sur les vagues de démissions qui frappent nos institutions : le nombre de départs de la police et de la gendarmerie a encore augmenté en 2022, alors que l'année 2021 avait déjà marqué un record. Face à ce constat, que comptez-vous faire pour rendre nos forces de l'ordre plus attractives ?

Madame Ménard, le ministère de l'intérieur a deux grandes dettes : une dette numérique, que nous résorbons, et une dette immobilière, qui est effectivement très importante et qui ne tient pas seulement aux locaux des gendarmes, mais qui concerne également la police et les préfectures. Pendant longtemps, en effet, le ministère de l'intérieur a connu une augmentation très importante de ses dépenses de titre 2 (T2), c'est-à-dire des dépenses de personnel, tandis que les crédits hors T2, consacrés à l'immobilier, ne suivaient ni l'augmentation des effectifs ni le changement de mode de vie de nos concitoyens. Faire réaliser les constructions destinées aux gendarmes par les collectivités locales et payer des loyers pouvait sembler initialement moins intéressant que d'être propriétaire des locaux, mais les loyers n'ont pas augmenté autant que nécessaire pour réaliser des travaux de rénovation et les communes, principalement les petites, ont commencé à rencontrer de grosses difficultés – et je ne parle même pas des cathédrales que sont les grandes casernes comme celle de Satory, qui pose des problèmes très importants.

Nous avons donc consacré à cette question d'importants moyens supplémentaires – plus de 300 millions votés au titre de la Lopmi – mais ils ne suffiront pas non plus. Bien que ces questions relèvent essentiellement du ministre des comptes publics, nous y travaillons beaucoup et imaginons deux modes de gestion totalement différents. La première solution consisterait en une foncière dans laquelle l'État partagerait son action avec le privé, tout en restant majoritaire, pour réaliser des travaux liés à la transition énergétique ou des rénovations plus lourdes. La gestion de l'immobilier public de l'État, en particulier des brigades de gendarmerie et des commissariats de police, madame Brocard, est d'abord une question de fonctionnement, car l'État ne sait pas toujours très bien gérer son domaine public, qui est en outre très grand. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur, présent partout sur le territoire national – et même international compte tenu des outre-mer – doit faire face à des conditions d'intervention très diverses, de la petite brigade de campagne à la grande préfecture. La difficulté de gestion et donc très importante.

La deuxième formule serait la conclusion d'un partenariat public-privé. La construction d'une partie des 239 nouvelles brigades et la reconstruction des casernes plus importantes peuvent passer par une massification des appels d'offres. Le territoire français serait divisé en plusieurs régions, ce qui permettrait de faire jouer la concurrence pour ces partenariats dans lesquels l'État resterait finalement propriétaire. En effet, cette erreur que les ministres de l'intérieur ont souvent commise par le passé de déléguer aux collectivités locales la construction tout en payant des loyers nous expose aux difficultés de la dette immobilière.

Nous résolvons donc peu à peu le problème : 750 brigades de gendarmerie ou commissariats de police ont été rénovés ou reconstruits depuis que je suis ministre de l'intérieur, mais beaucoup reste à faire.

Pour ce qui concerne la sous-consommation des crédits de personnel en 2022, je m'inscris en faux contre ce qui a été affirmé et je l'ai d'ailleurs exprimé dans ma réponse à la Cour des comptes. Le nombre des démissions, même s'il est toujours intéressant à analyser, est largement à relativiser. Ainsi, de nombreuses démissions de gardiens de la paix tiennent au fait que la démission est formellement indispensable pour devenir officier – il en est de même pour la gendarmerie. Cela a de fortes conséquences lorsque la promotion interne est importante, comme c'est le cas dans la police nationale, où 50 % des gardiens de la paix deviennent officiers ou commissaires.

Pour ce qui est de l'attractivité, je serais encore plus circonspect, les chiffres de 2023 ne vérifiant nullement ceux de 2022, où se posait la question particulière du taux de chômage. En effet, lorsque le taux de chômage est bas, la fonction publique fait moins office de valeur refuge. Cela vaut autant pour le ministère de l'intérieur que pour celui des armées, qui a fait savoir qu'il avait du mal à recruter, et pour d'autres ministères.

Cela ne signifie pas que les missions ne soient pas difficiles : il faut travailler sur le sens de la mission, la formation, l'attractivité de la carrière, madame Regol l'a dit. Je suis moins en accord avec la position des Écologistes et de La France insoumise à propos des suicides : si des mots plus positifs étaient prononcés à l'endroit de la police nationale, peut-être les policiers se sentiraient-ils mieux dans leur métier. Les manifestations où l'on dit aux policiers « Suicidez-vous ! » ou « la police tue » ne sont pas ce qu'il y a de mieux pour cela, ni les attaques de monsieur Mélenchon.

Pour ce qui est de l'attractivité de l'administration territoriale de l'État, je ne sais pas où vous avez vu, madame Regol, que les crédits baissaient, puisqu'ils passent de 2,3 à 2,6 milliards, ce qui représente 232 équivalents temps plein supplémentaires en 2024. Il n'y a jamais eu d'augmentation aussi importante dans l'administration territoriale et, dans les préfectures, les crédits comme les effectifs augmentent.

Pour la Guyane et plus largement les outre-mer, j'ai évoqué des augmentations d'effectifs pérennes, avec plus de 30 % de policiers supplémentaires hors escadrons de gendarmerie mobile, notamment en Guyane. Quant à l'opération Harpie, menée en commun par la police, la gendarmerie et les militaires, il faut sans doute augmenter la posture et changer le fonctionnement de l'opération car ceux qui pratiquent l'orpaillage illégal, polluant et pillant la terre de Guyane et multipliant les règlements de comptes, s'adaptent. Le Président de la République a donc demandé d'imaginer une nouvelle opération Harpie, dont nous aurons l'occasion de reparler.

Vous avez raison de dire que les escadrons de gendarmerie, à l'exception de ceux qui se tiennent à l'aéroport de Guyane et de ceux qui sont parfois affectés au maintien de l'ordre public, pourrait être davantage utilisés pour l'opération Harpie, où ils veillent au respect de la terre des Guyanais. Vous m'avez demandé rendez-vous et je vous recevrai bien volontiers pour en parler.

Les vingt-et-un escadrons de gendarmerie mobile mobilisés pour l'ensemble de l'outre-mer y resteront, y compris pendant les Jeux olympiques, et seront même renforcés en Polynésie française pendant les épreuves de surf.

Pour ce qui est des dépenses de formation, j'ai un peu de mal à comprendre la démonstration. Il n'est pas juste qu'il n'y ait aucun ETP supplémentaire. Les crédits de formation en personnel ne baissent pas – soit il y a des coquilles dans le document budgétaire, soit il faudra le relire ensemble : ils sont passés de 23 millions en 2022 à 29 millions en 2023 et seront de 30 millions l'année prochaine, avec 4 500 équivalents temps plein et 72 ETP recrutés et créés, en sus des policiers qui basculent dans la formation.

Le dispositif FR-Alert est efficient sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de La Réunion, de Mayotte et des Antilles. Il est très efficace et sera renforcé. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Pour ce qui est du FIPD, madame Regol, je ne partage pas votre lecture des chiffres, qui augmentent alors que vous avez déclaré qu'ils baissaient : les crédits s'élèvent, tous prélèvements confondus, à 80 millions en 2022, 84 millions en 2023, 87 millions en 2024 et 94 millions en 2025. Tout ne va pas à des caméras de vidéoprotection puisqu'elles ne comptent que pour 22 millions en 2023 et 25 millions en 2024.

Les premières livraisons de Canadair, qui concrétiseront l'une des annonces du Président de la République, interviendront au début de 2026. Nous avons, vous le savez, une difficulté liée au site de l'usine de production, mais nous devons également nous battre pour obtenir des livraisons dans les délais puisque nos amis Canadiens, qui ont connu des incendies très importants, ont voulu donner priorité à leurs chaînes de montage.

L'intégralité des policiers et gendarmes sortant de l'école de police sont formés au traitement des violences intrafamiliales, et l'on en est à 80 % pour l'ensemble des policiers et gendarmes au contact avec le public. Je rappelle cependant que, sur cent féminicides, trente sont connus des forces de l'ordre et soixante-dix ne le sont pas. On peut certes améliorer encore largement le travail des policiers et des gendarmes dans ce domaine – nous multiplions ainsi les plaintes à domicile et généraliserons la visioplainte – mais il reste aussi beaucoup de choses à faire avec la communauté de ceux qui peuvent dénoncer ces violences, y compris le monde médical, qui est souvent le premier à les constater. Je ne partage pas l'opinion qui a été exprimée à propos de l'accueil des victimes et chacun constate les énormes efforts déjà réalisés par la police et la gendarmerie dans ce domaine.

Nous avons encore augmenté cette année les crédits de paiement destinés au logement des gendarmes, et vous avez dû en constater le bénéfice dans votre circonscription, madame Ménard. Mais le ministère de l'intérieur a une dette immobilière très importante et nous devons changer de braquet pour répondre aux attentes des gendarmes et de leurs familles, qui vivent dans des conditions souvent difficiles.

Madame Martin, je ne sais pas où vous avez trouvé le chiffre de 6 000 OPJ au contact du public. La police compte en effet 17 000 OPJ, dont 4 500 à la direction nationale de la police judiciaire : du simple au triple… Du reste, quand on réclame des OPJ tout en ayant voté contre la Lopmi, qui prévoyait leur formation dès l'école de police, on ne craint pas les contradictions.

Vous êtes malhonnête !

Je ne vous permets pas de m'insulter, même si c'est une habitude dans votre parti. Ce n'est pas parce que la NUPES a des problèmes qu'il faut passer vos nerfs sur les membres du Gouvernement. Je propose que vos difficultés politiques ne se reflètent pas dans les commissions parlementaires.

Ça s'appelle cracher son venin !

Cracher son venin, c'est ce qu'a fait Mme Obono ce matin à la tête de tous les Français. Vous feriez mieux de présenter vos excuses plutôt que votre énervement.

Ce qui est sûr, c'est que nous ne disposons pas des mêmes chiffres et, faute d'écoute et de respect de votre part, je m'en tiendrai là.

Monsieur le rapporteur pour avis Rudigoz, depuis le 1er septembre, 6 322 policiers nationaux sont entrés dans la réserve opérationnelle que les parlementaires ont créée sur le modèle de la gendarmerie, ce qui est un grand succès. Ces réservistes, que nous pouvons rencontrer dans les préfectures, sont 4 027 policiers retraités, qui conservent désormais leur qualité d'OPJ grâce à votre action, 397 anciens policiers adjoints et 1 898 personnes de la société civile. Notre travail collectif en la matière a donc été très efficace.

Pour ce qui est de la sécurité civile, son financement sera examiné surtout dans le cadre de la seconde partie du PLF. Nous devons nous reposer la question de la TSCA, mais aussi de la manière dont les départements participent. En effet, une partie de la taxe est versée directement aux départements, qui la reversent aux Sdis. Or, si certains départements jouent le jeu et la reversent intégralement, voire donnent plus que ce qui était prévu, d'autres donnent moins. Les problèmes et d'ailleurs les risques de feux ne sont pas les mêmes partout. Une solidarité s'impose donc entre départements. Quant à savoir si la TSCA est une bonne taxe, s'il faut en prévoir d'autres ou s'il faut revoir son mode de transfert, nous sommes disposés à en discuter.

Je signale toutefois que l'État verse 1 milliard sur les 4 milliards de crédits de fonctionnement des Sdis, alors qu'il ne s'agit pas stricto sensu d'une de ses compétences, puisqu'elle a été complètement décentralisée.

Pour attirer les ingénieurs dans la police technique et scientifique ou le cyber, il convient de jouer sur la rémunération : nous sommes en train de faire avec Bercy un travail interministériel en vue d'une augmentation de 20 % tous les trois ans de la rémunération des personnes qui viendraient de l'extérieur pour rendre service à la nation, sur le modèle de ce qui se pratique à la DGSI, qui accueille des contractuels, notamment des informaticiens ou des spécialistes de l'intelligence artificielle. Mais le sens de la mission aussi est un facteur d'attractivité, parfois davantage que la rémunération. Nous devons, par la suite, accompagner ces personnels dans la gestion des incompatibilités professionnelles : le fait de passer quelques années à travailler sur de grands projets numériques au ministère de l'intérieur doit pouvoir leur permettre d'enrichir leur CV.

Se pose également la question du modèle. Peut-être la police technique et scientifique doit-elle s'inspirer de l'Agence du numérique que nous avons créée, qui nous permet de nous libérer de certaines contraintes de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Je souscris pleinement aux attendus et aux conclusions du rapport sur ces points.

S'agissant des heures supplémentaires liées aux Jeux, nous n'avons pas de discussions en cours avec les syndicats de police mais nous avons pris des engagements au niveau interministériel et la Première ministre a annoncé une prime pour l'ensemble des policiers et des gendarmes et, d'une manière générale, les agents du ministère de l'intérieur et des autres ministères particulièrement mobilisés. Nous sommes tout à fait disposés à examiner avec Bercy l'éventualité d'une défiscalisation si ces heures supplémentaires font passer les agents concernés dans une tranche supérieure de revenus. Je connais trop le fonctionnement de Bercy pour m'engager devant vous, mais je sais aussi que le ministère des finances est toujours à l'écoute et toujours généreux, comme le budget du ministère de l'intérieur le prouve ! Je m'engage à être très vigilant sur ce point, car les policiers et les gendarmes consentiront un effort tout particulier en renonçant à leurs jours de congés durant l'été. Nous trouverons donc sans doute une solution, monsieur Molac, pour que le festival de la Madone des motards puisse se tenir dans de bonnes conditions, comme tous les autres festivals.

Monsieur Rebeyrotte, pour ce qui concerne l'annulation du retrait d'un point de permis de conduire, nous avons transmis au Conseil d'État le texte conforme à l'engagement que j'avais pris le 10 octobre : au 1er janvier 2024, les conducteurs ne se verront plus retirer de point pour de petits excès de vitesse. L'amende restera bien sûr à payer, car il ne s'agit pas de dépénaliser ces infractions mais de nous en tenir au bon sens. Promesse tenue.

Pour ce qui est de l'intelligence artificielle et des caméras de vidéoprotection, la notification des marchés sera faite en novembre. D'ici Noël, nous en aurons notifié l'intégralité, ce qui nous permettra de répondre à votre question relative à l'utilisation des moyens que vous avez votés dans la loi relative aux JO de Mme Oudéa-Castera.

Bien que l'immigration ne soit pas le sujet qui nous réunit aujourd'hui, je réponds bien volontiers aux questions du Parlement à ce sujet, comme toujours. J'observe cependant que les députés des groupes Rassemblement national et Les Républicains ne m'ont pas posé de questions à ce propos tout à l'heure durant la séance de questions au Gouvernement. Peut-être s'attendaient-ils à ce que ma réponse les mette dans l'embarras.

Vous m'avez donc demandé, mesdames et messieurs les parlementaires des groupes Les Républicains et Rassemblement national, comment le drame d'Arras avait été possible. Face à ces événements dramatiques, aux familles et aux personnes blessées, je tiens tout d'abord à saluer le courage des enseignants et du personnel administratif du lycée, qui ont empêché le terroriste islamiste de faire davantage de morts. Je remercie également les agents de la police nationale, qui sont intervenus en moins de quatre minutes, allant courageusement au contact du terroriste qui criait à quelques mètres d'eux, armé d'un couteau avec lequel il avait déjà tué, dans une scène sanglante. Ils n'ont pas utilisé leurs armes administratives mais le Taser – que certains ont voulu interdire – pour neutraliser cette personne sans causer la mort. On ne peut que saluer les policiers d'Arras et je remercie le Président de la République d'avoir décidé de les décorer d'ordres nationaux.

Jacob Mogouchkov et son épouse sont arrivés de Russie, monsieur Boucard, avec quatre enfants, le 10 mars 2008. Une fille est ensuite née en France. Il se trouve que le père était déjà signalé pour une pratique très radicale de l'islam. Ils ont demandé leur admission au titre de l'asile le 27 mars 2008. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile le 16 décembre 2008. En appel, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté leur recours le 13 janvier 2010. Après un nouvel examen, l'OFPRA a de nouveau rejeté leur demande le 2 mars 2010. Ils ont alors fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 11 mai 2010. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur recours le 23 septembre 2010, ce que la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le 14 avril 2011.

Vous aurez donc constaté, monsieur le député, que durant trois ans, de 2008 à 2011, aucune reconduite à la frontière n'était possible – bien que ce soit la droite républicaine, qui n'est pas réputée molle, qui soit au gouvernement – parce que des recours étaient pendants. Vous affirmez que la future loi « immigration » n'y changerait rien, mais bien au contraire, avec la réforme de la CNDA telle que la propose le Gouvernement, nous aurions jugé tout cela en moins de sept mois. Il n'y a évidemment pas à en vouloir au gouvernement de l'époque pour les trois ans qui se sont écoulés car pendant cette période, ces personnes n'étaient pas expulsables.

Elles l'ont été à partir du 14 avril 2011. Or l'OQTF n'a pas été exécutée. Cela montre bien que la volonté d'exécuter les OQTF ne dépend pas du ministre ou du Président de la République en place : depuis que les OQTF existent, le taux d'exécution maximum a été de 20 % en France, atteint en 2019 – on en était bien loin en 2011. La France présente d'ailleurs l'un des taux les plus importants de reconduite à la frontière.

Entre 2011 et 2013, deux OQTF ont été notifiées, sous les gouvernements Fillon et Ayrault, sans pouvoir être exécutées. Les Mogouchkov ont sollicité l'admission exceptionnelle au séjour, c'est-à-dire une régularisation au titre de la circulaire Valls, qui a été refusée. Le 23 juillet 2013, ils ont été assignés à résidence, de même que le 11 octobre 2013 et le 4 décembre 2014, pour quatre-vingt-dix jours, en Bretagne.

Le consulat de Russie, saisi le 28 novembre 2013 par le ministère des affaires étrangères, a attribué les laissez-passer consulaires le 13 février 2014. Le 18 février 2014, à six heures du matin, la gendarmerie a notifié le placement en rétention des Mogouchkov et les a transportés de l'aéroport de Rennes au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, en Île-de-France, pour un départ de Roissy le 18 février, quelques heures plus tard. À quelques minutes de leur entrée dans l'avion, sur instruction du cabinet du ministre de l'intérieur de l'époque, la famille a été remise en liberté et transférée dans le Pas-de-Calais.

Pendant les trois premières années donc, ces gens n'ont pas pu être expulsés malgré les démarches engagées par le ministère de l'intérieur de l'époque, du fait de la longueur des recours – le projet de loi qui vous sera proposé répond pleinement à ce problème en divisant par trois la durée des procédures. L'OQTF n'a alors pas été exécutée, et, connaissant les difficultés en la matière, ce n'est pas moi qui en ferai le reproche. Puis la régularisation au titre de la circulaire Valls a été refusée par le gouvernement Ayrault, mais au dernier moment l'expulsion n'a pas eu lieu, du fait de pressions politiques ou associatives comme il en arrive souvent. Il arrive même parfois que les parlementaires s'en fassent le relais, quel que soit leur bord politique : c'est même assez partagé, et j'invite les députés du Rassemblement national à ne pas être trop sûrs d'eux sur la question, parce que des membres de leur groupe eux aussi m'écrivent à ce sujet. Nous connaissons tous, n'est-ce pas, une nounou qu'il faut absolument régulariser, parce que « elle, elle est bien ». Tant mieux d'ailleurs, car quand les gens sont très bien, il faut savoir les accueillir.

Ensuite donc, la famille s'est trouvée dans l'illégalité – le papa, la maman et les enfants, tous arrivés sur le territoire national avant l'âge de 13 ans et qui deviennent majeurs au fur et à mesure que les années passent. Le ministre de l'intérieur de l'époque, Gérard Collomb, a fait notifier une OQTF concernant le père, qui était suivi pour radicalisation. Celle-là a été exécutée et le père a été renvoyé dans son pays d'origine. D'après nos informations, il se trouve désormais en Géorgie. Le frère aîné de la fratrie, radicalisé et fiché S, a été incarcéré. Il a vu sa peine allongée pour avoir voulu participer à un projet d'attentat contre le palais de l'Élysée. Le ministère de l'intérieur me semble donc avoir fait son travail.

L'auteur de l'attentat d'Arras a engagé une nouvelle demande d'asile à l'âge de 18 ans, et c'est reparti : l'OFPRA a refusé, puis la CNDA, en août 2022. M. Poutine ayant envahi l'Ukraine en mars 2022, les relations diplomatiques avec la France étaient suspendues mais cela n'aurait rien changé dans ce cas précis, puisque celui qui n'était pas encore un terroriste n'avait aucun casier judiciaire. Il est suivi par la DGSI depuis juillet 2023. Les dizaines d'heures d'écoutes téléphoniques n'ont rien donné et aucun signe – alors qu'il y avait doute, nous pourrons en reparler – ne permettait d'invoquer des violences terroristes potentielles. Cela aurait effectivement permis d'utiliser le concept d'intérêts fondamentaux de la nation, comme l'a évoqué Madame Le Pen dans l'hémicycle, mais cela ne correspond en rien à la réalité des faits en l'espèce. Les intérêts fondamentaux de la nation n'étaient pas menacés par cette personne.

Le seul moyen que nous avions de l'expulser était de nous fonder sur le trouble à l'ordre public. Sauf que, monsieur le député, depuis les lois qui ont mené à la fin de la double peine, il existe dans la loi française des réserves d'ordre public. Elles sont bien propres à la loi française, celle que vous fabriquez : elles ne relèvent ni de la Constitution, ni de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, une personne arrivée avant l'âge de 13 ans sur le territoire national, qui s'est mariée avec un Français, qui a des enfants sur le sol français ou qui est restée un certain temps sur le sol national n'est pas expulsable, sauf menace pour les intérêts fondamentaux de la nation. Or le dossier de ce monsieur ne permettait en aucun cas de penser qu'il allait attenter aux intérêts de la nation.

En revanche, il a frappé sa maman, ce qui lui a valu l'année dernière une garde à vue. La maman n'ayant pas déposé plainte, il n'y a pas eu de condamnation. En revanche, le préfet du Pas-de-Calais Louis Le Franc, aujourd'hui haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à qui je rends hommage, avait écouté, pardon pour cette immodestie, mes instructions sur les personnes étrangères mises en accusation par des services de police ou de gendarmerie. Il a vu un étranger qui se trouvait irrégulièrement sur le territoire national, car débouté de sa demande d'asile, mais sans faire l'objet d'une OQTF puisqu'il était protégé la réserve relative à l'arrivée avant 13 ans. Il a consulté le ministère de l'intérieur pour savoir quoi faire de ce monsieur accusé de violences intrafamiliales mais non condamné et qui, selon la circulaire ministérielle, méritait de retourner dans son pays. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a répondu qu'il avait bien fait de les appeler, mais que la violence intrafamiliale était un trouble à l'ordre public tout à fait condamnable et non une attaque fondamentale envers les intérêts de la nation.

Voici une deuxième réponse que pourrait apporter le projet de loi « immigration » dans ses articles 9, 10 et 13, que vos amis sénateurs ont trouvés assez bons pour les voter. L'article 9 prévoit l'expulsion immédiate – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – de toute personne condamnée pour dix ans de prison, ou cinq ans en récidive. Ce n'est pas comme l'éloignement : l'arrêté ministériel d'expulsion n'est pas susceptible de recours, sauf en urgence.

L'article 10 prévoit que toute personne qui menace l'ordre public – ce qui recouvre les violences intrafamiliales, mais aussi le fait de s'en prendre à un policier, le trafic de drogue ou tout ce qui ressemble à un délit – fera l'objet d'une suspension des réserves de droit public, à l'exception d'une seule car nous avons signé la Convention européenne sur les droits de l'enfant : celle concernant les mineurs qui commettent des actes graves pendant leur minorité. Demain, si la loi est votée, toute personne qui troublera l'ordre public et sera étrangère fera l'objet d'une OQTF et d'un éloignement.

L'article 13 nous permet de tirer plus large et de considérer la possibilité d'aborder l'intégralité des mesures d'éloignement en recherchant un équilibre entre la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et la sécurité de nos concitoyens. Nous pourrions l'améliorer avec des amendements, si nous pouvons travailler ensemble sans nous jeter d'anathème. Demain, outre la vie privée et familiale et les intérêts fondamentaux de la nation, on pourrait prendre en considération aussi le terrorisme et les troubles à l'ordre public.

Il est donc tout à fait faux de dire que le Gouvernement, et notamment les services des étrangers de la préfecture du Pas-de-Calais, mais aussi la DGSI ont raté quelque chose. La démonstration de M. Marleix aux questions au Gouvernement tout à l'heure me paraît très éloignée des réalités. Je comprends parfaitement que les parlementaires posent des questions au Gouvernement, mais j'ai aussi entendu beaucoup de contrevérités ces derniers jours, et voilà encore quelques instants dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Ces propos-là, je ne les trouve pas sérieux.

Les mesures de contraction des délais de recours que contient le projet de loi « immigration » sont issues du rapport de François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat et qui appartient au même parti que vous. Il faut les adopter : tout n'en deviendra pas parfait, mais cela permettra d'aller plus vite. Cela évitera notamment – tout en conservant des recours, évidemment – que certaines personnes aient le temps de se marier, d'avoir des enfants et de créer une vie privée et familiale, ce qui interdit par la suite de les éloigner. Il faut pouvoir expulser du territoire national toute personne qui trouble l'ordre public – sachant qu'à la fin des fins, bien sûr, des magistrats examineront la décision du ministère de l'intérieur et trancheront entre les différents arguments.

C'est ce qui s'est passé pour l'affaire Iquioussen. Or je rappelle que, si le RN donne des leçons toute la journée, ses députés n'ont voté ni la loi « séparatisme », qui a permis d'expulser M. Iquioussen, ni la loi « renseignement ». Cela n'empêche pas M. Bardella, qui manifestement ne connaît rien aux questions de l'intérieur, d'attaquer les services de renseignement de façon complètement infondée. C'est l'hôpital qui se moque de la charité. S'il n'y avait pas eu des drames humains, on pourrait en rire – mais Mme Le Pen fait sa publicité sur les tragédies qui touchent notre pays. Il est très énervant de vous voir attaquer les personnels de la police nationale tout en refusant de leur donner les moyens dont ils ont besoin, à cause d'une vision paranoïaque des services de renseignement – mais c'est un autre sujet.

Dans l'affaire Iquioussen, nous avons choisi d'aller jusqu'au bout du contentieux. Nous avons perdu au tribunal administratif, mais gagné au Conseil d'État. Nous avons réussi à expulser ce monsieur, malgré le fait qu'il ait une vie familiale et quatre enfants en France et qu'il y réside depuis plus de quarante ans. Il y aura toujours un juge pour contrôler l'action du ministère de l'intérieur, cela s'appelle la démocratie. Mais il est faux de dire que le projet de loi pour contrôler l'immigration n'aurait rien changé, étant entendu qu'il faut ensuite une volonté d'exécuter la loi. Il y a aujourd'hui 4 000 délinquants étrangers par an que je ne peux pas expulser parce qu'ils sont protégés par des réserves d'ordre public. C'est pourquoi j'invite les Républicains – comme M. Boucard, qui est un homme de bien, comme beaucoup des membres de cette commission – et les autres parlementaires, comme M. Vicot, que je remercie pour le caractère républicain de son intervention, à travailler sur ce texte très important, qui nous permettra d'être plus efficaces.

Si, dans un an, les événements que nous avons vécus se reproduisaient, vous seriez en droit de nous reprocher de ne pas avoir utilisé les armes que le Parlement nous avait confiées. Mais que des parlementaires refusent de modifier la loi sous prétexte qu'un juge donnera un jour tort à l'action d'un préfet, c'est étonnant. Je tenais à le dire car, dans la terrible affaire d'Arras, s'il y a un procès à faire, ce n'est pas celui du Gouvernement ou du Président de la République.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Conformément aux dispositions de la Lopmi, le 30 août dernier a été créé par décret l'Office mineurs. Rattaché à la direction générale de la police nationale, il est chargé de lutter contre les violences à l'encontre des mineurs. C'était nécessaire, au vu de l'augmentation des atteintes aux mineurs. Les cas de harcèlement se multiplient, avec des conséquences trop souvent tragiques, de même que les violences physiques ou sexuelles, avec l'explosion de la pédocriminalité sur internet, mais aussi la prise de conscience de l'ampleur du phénomène de l'inceste.

Quelles seront les priorités de cet office ? Bénéficie-t-il déjà de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement ?

Les crédits de la mission Sécurités progressent dans ce PLF, à la suite de la Lopmi. Lors de l'examen de ce dernier texte, nous avons voté pour tout ce qui pouvait renforcer les moyens de la sécurité, dont l'augmentation des effectifs, qui permettait de revenir sur les 10 000 postes supprimés par Nicolas Sarkozy.

Les crédits sont à peu près corrects, mais la volonté politique fait défaut et notre système pénal est toujours laxiste. Depuis la Lopmi, votre immobilisme est consternant. Le cimetière des victimes du terrorisme islamiste ne cesse de s'agrandir et les voies navigables que vous entretenez entre l'Afrique et la France de s'étendre. L'insécurité gangrène notre pays, jusque dans la ruralité – comme en témoigne l'explosion des cambriolages dans l'Aube.

Qu'attendez-vous pour dissoudre toutes les organisations islamistes, pour fermer définitivement toutes les mosquées salafistes et pour expulser tous les étrangers islamistes ?

Monsieur le ministre, allez-vous continuer de parler comme Marine Le Pen et d'agir comme Jean-Luc Mélenchon ? Ou allez-vous enfin démissionner, comme vous auriez déjà dû le faire après le fiasco du Stade de France, dont vous avez accusé à tort les supporteurs anglais, après la fuite de l'imam Iquioussen, après celle des migrants de l' Ocean Viking, après vos mensonges récents sur les migrants de Lampedusa retrouvés à Paris ?

Votre bilan est mauvais et les chiffres vous accablent. C'est dès 2022 que vous auriez dû démissionner, lorsque Jordan Bardella vous a mis face à vos responsabilités devant tous les Français lors d'un débat.

Selon François Hollande, l'assaillant d'Arras aurait pu être expulsé. Votre démonstration intéressante montre que ni les Républicains en 2007, ni le parti socialiste en 2012, ni la majorité en place depuis 2017 n'ont réussi à le faire. Combien y a-t-il de personnes radicalisées dans le même cas – des bombes humaines, comme l'a dit Marine Le Pen – susceptibles d'agir demain contre les Français ?

Ce fait malheureux résume la vie politique des quinze dernières années : les trois partis qui ont gouverné ont échoué. J'ai une seule question : pourquoi toujours réagir après les drames, et non agir avant ?

La mesure qui permet de fermer les lieux de culte dans lesquels se déroulent des activités séparatistes a été adoptée dans le cadre de la loi « séparatisme ». Les dispositions que vous appelez de vos vœux sont en vigueur depuis 2021.

Mme Le Pen a voté contre. Quel toupet !

Compte tenu de la situation en matière de sécurité à Mayotte, je réitère ma demande de création d'une mission d'information de notre commission.

J'ai été le maire de Sada et j'y habite avec toute ma famille. Hier, nous avons vécu une nuit difficile – comme cela avait été le cas précédemment à Dembéni, Mamoudzou et Koungou. Vous nous aviez donné beaucoup d'espoir avec l'opération Wuambushu, ce que je salue, mais cette dernière n'a malheureusement pas pu être menée jusqu'au bout, pour plusieurs raisons, dont la discorde au sein d'un gouvernement qui n'a pas souhaité vous soutenir. Je sais qu'il vous sera difficile de le reconnaître, mais telle est bien la réalité.

Pouvez-vous annoncer devant la représentation nationale que cette opération reprendra, afin de compléter le travail déjà accompli ?

Les Mahorais n'en peuvent plus. Ils sont obligés de fuir et de laisser leurs terrains aux mains des gangs – dont certains chefs ont pu être interpellés grâce à l'opération Wuambushu. Il reste à nettoyer les bidonvilles.

Vous êtes resté au milieu du gué. Pouvez-vous nous dire clairement ce que vous entendez faire pour la suite ? Il faut que vous poursuiviez ce qui a été engagé, qui avait suscité beaucoup d'espoir. Vous êtes l'un des rares membres du Gouvernement à avoir conquis la sympathie des Mahorais, parce qu'ils ont cru dans votre action.

Il y sept synagogues dans ma circonscription.

Depuis les attaques barbares du Hamas, nous sommes tous saisis par l'effroi et nos concitoyens de confession juive sont inquiets des risques pour leur sécurité. L'augmentation des actes antisémites, confirmée par les chiffres du ministère de l'intérieur, indique que l'antisémitisme progresserait dans notre société. Cela me fait peur, en tant qu'élue de la nation, citoyenne et historienne. Je partage cette peur avec nos concitoyens de confession juive, et c'est insupportable dans une démocratie qui a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité.

La République doit protéger chacun et garantir aussi bien la liberté de circulation que celle d'exercer son culte. Le Président de la République et vous-même avez rappelé que la République serait intraitable. Comment donc comptez-vous rassurer et protéger nos compatriotes ? Quels sont les moyens et les dispositifs que vous mettez en œuvre pour que nos concitoyens de confession juive puissent sans crainte se rendre à la synagogue et amener leurs enfants à l'école ?

L'augmentation des capacités et du budget du ministère de l'intérieur correspond à un réel besoin de sécurité, et les députés de notre groupe ont pris leurs responsabilités en votant en leur faveur à l'occasion de la Lopmi.

Je souhaite cependant donner un exemple concret de la réalité. À Vernon, ville durement touchée par les émeutes de cet été, un renfort de huit policiers avait été annoncé par la préfecture de l'Eure en mai dernier. Non seulement ils ne sont jamais arrivés, mais le commissariat n'a aucune confirmation que ce sera bien le cas, à moyen ou à long terme. La police nationale de Vernon fonctionne à flux tendu et se trouve dans le flou quant à l'évolution de ses capacités opérationnelles, d'autant que le commissariat a subi dernièrement des départs qui n'ont pas été compensés.

Autre problème : les policiers de Vernon, commune frontalière de l'Île-de-France, ne bénéficient pas de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, alors que la ville compte deux zones de sécurité prioritaires. Un policier du commissariat des Mureaux, à trente minutes de route, touchera l'indemnité de fidélisation et une prime de 150 euros par mois, soit une rémunération significativement plus élevée qu'à Vernon, d'où un problème d'attractivité.

Pouvez-vous confirmer que les hausses d'effectifs qui ont été votées ne sont pas seulement des effets d'annonce ? Parviendrez-vous à atteindre les objectifs de recrutement annoncés en mai dernier ? Alors que la police nationale a lancé une campagne pour recruter 7 000 policiers, le métier attire-t-il suffisamment de candidats ?

Pensez-vous qu'il soit nécessaire d'augmenter la rémunération des policiers ? Prévoyez-vous de revoir la cartographie de l'indemnité de fidélisation, afin d'attirer davantage dans des commissariats moins bien dotés en effectifs, comme Vernon ou Montargis ? Et, même si vous ne pouvez pas me donner une réponse immédiate, vos services pourraient-ils nous informer de l'arrivée éventuelle de renforts à Vernon ?

Nous avons beaucoup parlé des recrutements, à juste titre. Nous venons également d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui prévoit de recruter des surveillants pénitentiaires. Or la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire sont confrontées à un véritable problème d'attractivité. Pourriez-vous en dire plus sur la manière dont vous entendez attirer les talents et les conserver, ce qui n'est pas simple ?

S'agissant de la sécurité civile, on sait que les pompiers sont souvent à la recherche de financements. Leurs interventions concernent désormais très majoritairement le secours aux personnes, puisque les services hospitaliers ne peuvent pas répondre à la demande. Ils font très bien leur travail, mais cela n'en constitue pas moins des taches plus ou moins indues, qui soulèvent de questions de financement.

Dans le cadre de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, nous avions prévu d'exonérer les véhicules des Sdis de la TICPE et du malus écologique. Or cette taxation revient par la petite porte dans l'article 12 du PLF pour 2024. C'est une forme de déni de démocratie. Le Gouvernement veut reprendre ce que nous avons réussi à lui arracher alors que l'encre de la loi est à peine sèche. Pourriez-vous faire le point sur cette question et sur le financement des Sdis ?

Je pense que nous allons obtenir le retour à ce que nous avions voté, qui résulte d'une proposition d'Éric Pauget.

Il est de notoriété publique que les associations agréées de sécurité civile jouent un rôle essentiel pour la sécurité publique, en intervenant dans diverses situations d'urgence, qui vont des catastrophes naturelles aux accidents majeurs, en passant par les dispositifs prévisionnels de secours. Elles forment aussi nos concitoyens aux gestes de premiers secours.

Sur ce point, le PLF renouvelle l'objectif de généraliser la formation en atteignant d'ici à la fin du quinquennat l'objectif de 80 % de la population formée à la prévention et aux secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou aux gestes qui sauvent. Cependant, nous constatons, dans ce même PLF, que la DGSCGC dispose de seulement 250 000 euros pour verser des subventions aux associations concourant à des missions de sécurité civile. Cela paraît particulièrement faible.

Nous devons être plus ambitieux pour soutenir ces associations, qui font un travail remarquable avec des moyens parfois très limités – comme elles ne manquent pas de nous le rappeler lorsque nous les rencontrons sur le terrain.

Seriez-vous prêt à augmenter l'enveloppe qui leur est consacrée ? Les aider, c'est participer à développer une culture du risque au sein de la population et, à terme, de sauver des vies humaines.

Il me semble que votre projet de budget prévoit, comme d'habitude, de construire de nouveaux centres de rétention administrative (CRA). Je souhaite appeler votre attention sur la formation des personnels de la police aux frontières.

Avec mes collègues Jean-François Coulomme et Élisa Martin, nous avons en effet entrepris de visiter le CRA de Lyon Saint-Exupéry samedi dernier. Nous avons dû attendre pendant quatre heures qu'on veuille bien nous laisser entrer, parce que nous avions décidé d'être accompagnés de journalistes, comme nous en avons le droit. Pendant tout ce temps, notre interlocuteur n'a cessé d'interroger sa direction.

Comment se fait-il que ces policiers ne connaissent pas tous les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les articles R. 744-39 et suivants qui autorisent la présence de journalistes lors de la visite d'un CRA par des parlementaires ? C'est très étonnant. Nous vous exposerons les faits par écrit, mais nous avons vraiment été choqués par la manière dont nous avons été reçus. Nous avons attendu quatre heures dans un réduit sans fenêtre. Nous étions sept et il n'y avait pas assez de sièges pour chacun.

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront un événement mondial. Notre pays sera à cette occasion en première ligne, et devra faire face à des défis sécuritaires majeurs.

Le PLF pour 2024 prévoit de consacrer à la mission Sécurités des crédits à la hauteur de l'ambition de ces Jeux. Néanmoins, dans un rapport publié le 20 juillet dernier, la Cour des comptes a confirmé les inquiétudes sur la pénurie prévisible d'agents de sécurité privés, qui risque d'obliger les forces de l'ordre nationales à être encore plus présentes.

Le secteur des agents de sécurité privés connaît en effet d'importantes difficultés de recrutement depuis le Covid, avec des effectifs en constante diminution. De ce fait, le risque de ne jamais atteindre le nombre d'agents nécessaire à l'encadrement des cérémonies d'ouverture et de clôture et des épreuves est évident, ce qui pèsera mécaniquement sur les forces de police et de gendarmerie.

Alors que les tensions internationales sont extrêmes du fait de la guerre en Ukraine et en Israël et du terrorisme, la question de la sécurité des Jeux ne saurait être minimisée.

Pensez-vous que les sommes que vous avez prévues pour assurer la sécurité des JOP seront suffisantes ? Disposez-vous d'une certaine marge de manœuvre pour les adapter aux besoins qui pourraient se faire jour ?

Je salue comme toujours l'action des forces de l'ordre et des services de renseignement dans cette période ô combien difficile qui, pour reprendre la formule d'un ancien patron de la DGSI, risque à nouveau de nous conduire sur un long chemin tragique.

Tout d'abord, où en sommes-nous s'agissant des laissez-passer consulaires attribués par l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie ?

Ensuite, je voudrais appeler votre attention sur la recrudescence du trafic de drogue dans notre pays. La drogue gangrène tout. Outre les vies qu'elle prend, elle est au cœur de tous les réseaux de criminalité organisée, dont on a vu les menaces qu'ils font peser sur des démocraties comme les Pays-Bas et la Belgique. Nous n'en sommes peut-être pas là, mais on voit que le trafic s'aggrave. Les chiffres sont effarants, avec 250 000 mis en cause dans le cadre d'affaires de trafic ou de consommation de stupéfiants, un chiffre d'affaires estimé à 3,2 milliards et pas loin de 50 assassinats sur fond de trafic à Marseille. Il faut sonner l'alerte rouge.

Monsieur le ministre, vous annoncez souvent des chiffres, comme c'est légitime compte tenu de vos fonctions, avec une forme d'autosatisfaction permanente qui s'exprime aussi dans d'autres domaines. Ces chiffres traduisent pourtant une explosion du trafic et de la consommation de drogue. Comment comptez-vous enrayer ce phénomène qui s'étend dans les territoires, qui se retrouvent aux mains des trafiquants et non plus sous l'autorité de la République ?

Notre commission a créé une mission d'information pour évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, dont les rapporteurs sont Clara Chassaniol et Antoine Léaument.

Vous prévoyez pour 2024 une baisse record des crédits alloués au FIPD, de près de 26 %. Ce fonds permet de financer la vidéosurveillance, la sécurisation des établissements scolaires, l'équipement des polices municipales, la protection des sites sensibles, la prévention de la radicalisation et la lutte contre le séparatisme. Les élus locaux en ont fortement besoin, mais vous baissez ses crédits – comme si tout allait bien en France, comme si nous ne faisions pas face à une grande menace terroriste islamiste, comme si l'insécurité n'était pas galopante. On croit rêver.

Quand allez-vous arrêter de parler comme un Le Pen et d'agir comme un Mélenchon ?

Au moins les éléments de langage sont maîtrisés…

J'ai déjà répondu à la question, mais il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Le FIPD a bénéficié de 80 millions en 2022 et de 84 millions en 2023. Le PLF pour 2024 prévoit 87 millions. Il me semble donc que ces crédits augmentent, d'autant que l'on devrait atteindre 94 millions en 2025. Quant aux crédits, à l'intérieur du fonds, qui sont consacrés à la mise en place d'installations de vidéoprotection, ils se montent à 22 millions en 2023 et 25 millions en 2024.

Nous avons rajouté 20 millions à titre exceptionnel à la suite des émeutes de cet été, dont 2,5 ont été consommés. Aucune municipalité gérée par le Rassemblement national n'a d'ailleurs demandé à en bénéficier. Il faut dire qu'aucune d'entre elles n'a non plus répondu à mes courriers demandant si elles étaient prêtes à accueillir un CRA, à l'exception du maire de Fréjus, qui m'a honnêtement répondu qu'il n'y était pas disposé. Vous réclamez des CRA, mais à condition qu'ils soient construits ailleurs… Aucun maire du Rassemblement national ne m'a proposé un terrain. Heureusement que d'autres maires plus courageux l'ont fait, comme ceux de Nice et de Béziers – mais ils n'appartiennent pas à votre camp.

J'ai été un peu déçu que le Rassemblement national n'exige pas ma démission tout à l'heure lors des questions aux Gouvernement. Il l'a fait pourtant sept fois pour Christophe Castaner, cinq fois, étonnamment, pour Julien Denormandie, neuf fois pour le Président de la République, quatre fois pour Mme Borne et sept fois pour Éric Dupond-Moretti. Ma démission, vous ne l'avez réclamée qu'à deux reprises, ce qui est un peu frustrant. Je me suis demandé si l'attentat de Bruxelles ne serait pas une bonne occasion pour vous…

Bref, tout cela n'est pas très sérieux. Le Rassemblement national ferait mieux de présenter des propositions. Mme Le Pen comme Mme Maréchal-Le Pen ont voté contre la loi « séparatisme », et contre la loi « renseignement ». Vous n'avez pas donné au ministère de l'intérieur les moyens de faire ce que vous lui demandez. En fait, vous vivez des problèmes, donc vous ne voulez pas nous aider quand nous proposons de les résoudre.

Continuez comme cela. Je pense que nous aurons des discussions très intéressantes à l'occasion du projet de loi sur l'immigration.

Monsieur Houssin, je vous propose de revoir vos chiffres : le commissariat de Vernon comptait quarante-deux gardiens de la paix en 2020, et ils sont désormais cinquante-neuf. Nous le devons à Sébastien Lecornu, puisque vous ne m'avez jamais écrit à ce sujet. Vous ne me remercierez pas non plus d'avoir créé trois brigades de gendarmerie dans l'Eure. Des effectifs supplémentaires ont également été affectés au commissariat de Val-de-Reuil et dans la circonscription d'Évreux.

La situation des policiers est déjà assez compliquée, ce n'est pas la peine de mentir sur les chiffres. Les effectifs supplémentaires annoncés sont bien là. En faut-il davantage ? C'est un autre débat intéressant.

Le responsable de la police de Vernon a lui-même déclaré à la presse cette semaine que les renforts étaient toujours attendus !

Ne mettez pas en cause les fonctionnaires de la République. Mais n'hésitez pas à en parler au ministre Sébastien Lecornu, qui s'occupe bien de sa ville.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Kamardine : l'opération Wuambushu a été en partie une réussite, malgré des difficultés incontestables. Sur les cinquante personnes que visait la police judiciaire, quarante-neuf ont été interpellées. Une bonne partie est sous main de justice, ce qui est une très bonne chose. Nous allons continuer, nous aurons l'occasion d'en reparler. Nous prenons très au sérieux les événements qui ont eu lieu à Sada, auxquels nous apporterons une réponse extrêmement ferme. Les gendarmes y ont été très courageux.

Cinq escadrons de gendarmerie mobile sont déployés à Mayotte, soit deux de plus qu'avant l'opération Wuambushu. Plus de mille bangas ont été détruites dans le cadre de cette dernière, ce qui n'avait jamais été réalisé jusqu'à présent. Nous allons continuer à lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, ce que la loi sur l'immigration permettra sans doute de faire encore plus efficacement.

Je peux vous assurer que notre volonté est d'être extrêmement fermes contre l'immigration irrégulière et la délinquance à Mayotte, comme je l'ai déjà prouvé.

M. Gosselin a évoqué l'assujettissement des Sdis à la TICPE. Bercy nous a répondu que la réintroduction de cette taxe dans le PLF résultait d'une erreur malencontreuse. Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé publiquement que l'on en reviendrait au texte adopté récemment par le Parlement. Dont acte. J'estime comme vous que le Gouvernement doit respecter le vote des parlementaires.

Vous avez évoqué le fait que les pompiers assurent jusqu'à 90 % des interventions de secours aux personnes, alors que ce n'est pas leur fonction première. Il serait intéressant de réfléchir à la manière d'articuler l'action des Sdis avec la politique du grand âge, car les deux relèvent des départements. Les pompiers interviennent bien volontiers quand ils sont les seuls à pouvoir le faire, faute de médecin ou de Samu disponibles. Mais ils sont plus réticents quand une dame âgée maintenue à domicile les appelle parce que la télécommande de la télévision est tombée ou, pire, quand on leur demande d'intervenir dans un Ehpad parce qu'il n'y a plus de gardien de nuit. Il y a un travail collectif à faire pour mettre sur pieds des dispositifs techniques et organiser le relais entre les différents acteurs. Je compte y travailler avec les Sdis, car c'est une manière concrète de rendre le service public et de limiter les dépenses des départements et de l'État – lequel contribue au quart des dépenses des Sdis, pour 1 milliard.

Quant à la question du financement des Sdis, j'y ai déjà partiellement répondu. Les situations des départements sont très différentes. Le vôtre a des besoins importants et des recettes peu dynamiques, monsieur Gosselin, et il fait face à des difficultés nouvelles liées au réchauffement climatique. D'autres départements, franciliens, par exemple, sont plus riches et n'ont pas à financer de lutte contre les feux de forêt. Une aide de l'État est sans doute nécessaire, mais il faut aussi réfléchir à la manière dont est organisée la fiscalité. La TSCA est versée aux départements, qui en reversent tout ou partie aux Sdis : est-ce le bon outil ? On peut aussi envisager de mettre en place une solidarité entre les départements. Ainsi, des départements comme le Maine-et-Loire, le Finistère et le Jura doivent désormais s'équiper de moyens de lutte contre les feux de forêt, ce qui suppose d'importants efforts d'investissement et de formation. L'État les aide, mais on peut penser que les Sdis les plus riches pourraient aussi y contribuer. Nous avons commandé des rapports sur cette question.

Monsieur Ciotti, je disposerai des données que vous avez demandées sur les laissez-passer consulaires la semaine prochaine, lors de l'examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, mais je peux vous indiquer que la situation est très bonne avec les pays d'Afrique subsaharienne. Elle s'améliore depuis quelques semaines en ce qui concerne les pays du Maghreb – je voudrais saluer le travail réalisé avec l'Algérie et le Maroc, dans des conditions qui font honneur à l'action diplomatique du Président de la République. C'est plus compliqué avec d'autres pays, notamment la Tunisie, ce qui est sans doute lié au problème des traversées de la Méditerranée.

La reprise de la délivrance des laissez-passer consulaires se confirme donc. Même s'ils n'atteignent pas les 100 %, les chiffres rejoignent les niveaux de 2019, qui avait été la meilleure année enregistrée par le ministère de l'intérieur. Nous aurons l'occasion d'y revenir en détail la semaine prochaine.

À l'initiative du président François-Noël Buffet, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi sur l'immigration qui permet de restreindre la délivrance des visas long séjour à l'encontre des ressortissants d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Je donnerai un avis favorable à cet amendement lors de l'examen du texte en séance, c'est de bonne politique.

Vous m'avez interrogé sur la lutte contre la drogue. Grâce aux policiers niçois, depuis le 1er janvier, il y a eu 563 gardes à vue liées à des affaires de drogue ; 11 kilogrammes de cocaïne ont été saisie, ce qui est beaucoup pour une ville comme Nice, 16 kilogrammes d'herbe de cannabis, 230 000 euros d'avoirs et, surtout, 42 armes. Mais je ne suis pas tout à fait certain que l'augmentation des saisies signifie qu'il y a davantage de trafic. On peut aussi se dire que nous sommes un peu meilleurs dans cette lutte.

Cependant, il est tout à fait exact que le trafic de drogue évolue, de trois manières.

Premièrement, alors qu'il était surtout concentré dans des quartiers difficiles à la périphérie des grandes villes, il s'étend désormais à des villes petites ou moyennes qui avaient jusqu'à présent été épargnées. Ce changement géographique est en partie le résultat des coups que nous portons dans les grandes villes, mais il est aussi lié à l'émergence d'une nouvelle clientèle. Il faut nous y adapter.

Deuxièmement, on constate de plus en plus souvent la présence d'armes. La police saisit des couteaux ou des armes à feu dans environ 40 % des interpellations effectuées pour des affaires de stupéfiants, contre 10 % il y a environ cinq ans. Les trafiquants s'arment de plus en plus, et le trafic devient plus violent.

Troisièmement, ce qui procure quelque satisfaction, la France n'est pas touchée par des drogues qui sont pourtant très répandues ailleurs, comme le fentanyl, qui est devenu la première cause de mortalité aux États-Unis, ou l'ice présente dans beaucoup de pays européens. Ce n'est pas seulement culturel : c'est une conséquence du travail très important fait par l'État français pour lutter contre la drogue. D'autres pays, comme les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne, ont pendant longtemps laissé faire, ce qui a permis à des empires financiers de se créer et de faire venir de nouvelles drogues encore plus dangereuses. C'est notamment le cas des drogues de synthèse, encore plus létales, dont il faut bien entendu surveiller les évolutions et la diffusion.

Dans ce domaine en effet, nous devons absolument nous tenir à jour des nouveautés. J'encourage les parlementaires à visiter, dans le cadre de leur mission d'information, l'excellent laboratoire que possède la gendarmerie nationale à Pontoise, dont il a été question tout à l'heure. Tout cela nous évite de voir nos ports, contrairement à Anvers ou Rotterdam, mis en coupe réglée par de puissantes mafias capables de menacer ou de tuer des journalistes, des avocats ou des hommes politiques.

Oui, le combat contre la drogue est difficile, mais encore une fois je ne suis pas certain que l'augmentation des volumes saisis signifie que le trafic augmente : cela peut aussi signifier que les policiers et les gendarmes, indépendamment des ministres de l'intérieur qui se succèdent, sont efficaces. Et nous avons affaire à des drogues plus mortelles et plus addictives qu'auparavant.

Monsieur Rambaud, vous m'avez interrogé sur les agents de sécurité privés. D'abord, je constate que la Coupe du monde de rugby, de ce point de vue, se passe sans aucun problème. Je n'ai pas bien compris pourquoi vous avez évoqué un budget pour les Jeux : l'appel d'offres pour la sécurité privée relève de l'organisateur des JOP qu'est le Comité international olympique (CIO), non de l'État.

Ce dernier n'en a pas moins fait beaucoup de choses. Il a formé 25 000 personnes à la sécurité privée et va en former encore beaucoup d'autres. Il a contraint les entreprises de sécurité privée, dont le moins que l'on puisse dire est que la plupart ne paient pas très bien leurs agents, à augmenter leurs salaires de 7 %. Monsieur Rambaud, j'espère que vous le leur dites dans le cadre des contacts que vous avez manifestement avec eux. En tout cas, l'État est au rendez-vous.

À neuf mois des JOP, la proportion d'agents de sécurité privés manquants est un peu inférieure à 10 %. Elle varie selon les lieux et les missions. Un gros problème de logement se pose : où logeront les agents de sécurité privés venant de province, compte tenu du contexte très contraint de l'Île-de-France ? Sur ce point, la réponse relève de l'État. J'ai une grande confiance dans l'action collective, notamment celle du CIO, qui n'a pas lancé tous les appels d'offres. Quoi qu'il en soit, le ministère de l'intérieur assurera évidemment la sécurité des JOP.

Madame Taurinya, vous m'avez interrogé sur ce que vous considérez manifestement comme une mésaventure, au centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry. J'ai compris votre intervention comme un hommage au travail difficile des agents de la police aux frontières (PAF) dans les CRA.

Visiter un CRA est votre évidemment droit. Toutefois, renseignements pris, le déroulé des faits qui m'a été communiqué n'est pas exactement celui que vous avez décrit. Vous dites avoir attendu pendant quatre heures ; les policiers – que j'ai tendance à croire en général – me disent que vous avez attendu pendant deux heures vingt, ce qui certes est déjà beaucoup.

Vous vous êtes présentée avec deux journalistes et trois assistants parlementaires. S'agissant de ces derniers, leur présence n'est pas prévue par les textes. La prochaine fois, je suggère que vous vous y conformiez. Ce sont les parlementaires qui sont les représentants de la nation, non leurs assistants. Peut-être cette démarche explique-t-elle en partie les difficultés que vous avez rencontrées.

Quoi qu'il en soit, la PAF n'a rien à cacher. Au cours de votre visite, ses agents ont dû vous rappeler, ainsi qu'aux deux journalistes de Mediapart qui vous accompagnaient, l'obligation de préserver l'anonymat des personnes rencontrées au sein du CRA, tant les détenus que les policiers. Manifestement, tel n'a pas toujours été le cas, le chef de centre ayant été interrogé tout au long de la visite avec micros et caméras allumés. Quant aux agents de la police nationale qui étaient présents, ils font état de « thématiques ciblées » et de « propos agressifs, parfois très insistants, à la limite de l'insulte ».

Manifestement, quelqu'un a été discourtois. J'espère qu'il ne s'agit pas d'un visiteur. Nous demanderons des précisions à Mme la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a été saisie de la question.

Nous avons passé des heures sans pouvoir nous asseoir !

Travailler pendant des heures sans s'asseoir arrive aux policiers, madame Taurinya. Si vous découvrez qu'il faut à la police nationale davantage de moyens, n'hésitez pas à voter des crédits supplémentaires, ce n'est pas le ministère de l'intérieur qui les refusera !

Nous avons alloué 21 millions l'an dernier aux associations agréées de sécurité civile pour compenser les pertes qu'elles ont subies pendant la crise du Covid. S'y ajoutent les 250 000 euros que le PLF alloue à la DGSCGC.

Ces associations font un travail formidable. Elles ne m'ont transmis aucune demande d'augmentation de crédits. Si ceux qui leur sont alloués ne leur permettent pas de remplir leurs missions ou ne correspondent pas à leurs besoins, j'étudierai la question, car l'État doit être au rendez-vous. Elles rendent un service public avec une efficacité incomparable.

À la suite des attentats islamistes terroristes inacceptables qui ont frappé la population israélienne, nous avons protégé l'intégralité des lieux de culte juifs dont nous connaissons l'existence. Mais il peut rester des salles de prière qui nous échappent et j'invite une nouvelle fois la communauté juive à nous les signaler.

Nous protégeons en tout 580 sites – synagogues, lieux communautaires et culturels, écoles confessionnelles. Plus de 10 000 policiers et gendarmes en surveillent les issues, avec le soutien de 4 000 militaires de l'opération Sentinelle. Dans le seul ressort de la préfecture de police de Paris, qui couvre Paris et la petite couronne, on compte 343 sites. Cette protection, nous la devons aux Français de confession juive.

Par ailleurs, des moyens de vidéoprotection sont déployés – la loi de séparation des Églises et de l'État n'empêche pas de sécuriser les lieux de culte, qu'ils soient juifs, musulmans ou chrétiens. Le culte juif est le premier bénéficiaire du FIPD, à hauteur d'environ 3,5 millions. L'ensemble des quatre-vingt-six projets présentés par la communauté juive dans ce cadre ont été acceptés par le ministère, ce qui permettra d'équiper les sites en dispositifs de vidéosurveillance et d'assurer le lien avec les agents de sécurité privés qui les gardent en temps normal.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir été favorable à mon amendement visant à porter à 3 000 le nombre de places en CRA lors de l'examen du projet de Lopmi. J'ai eu des échanges nourris avec votre cabinet pour créer un centre sur l'ancien site de tri postal de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. Cela permettrait de tripler, voire de quadrupler le nombre de places en CRA à Nice, qui est à l'heure actuelle de trente, ce qui est très insuffisant s'agissant du département qui subit la plus forte pression migratoire.

J'admets bien volontiers que l'augmentation du nombre de places en CRA l'an prochain n'atteint pas ce qui est prévu par votre amendement. C'est ce qu'on appelle la coconstruction – cela prouve que nous pouvons tomber d'accord sur des textes relatifs à l'immigration !

Vous aurez constaté que j'ai annoncé les onze projets de CRA, dont un à Mayotte et dix sur le territoire métropolitain. Parmi ceux-ci, un sera ouvert à Nice, dont la localisation exacte sera communiquée dans la semaine.

Je tiens à remercier publiquement les communes qui ont accepté l'ouverture d'un CRA sur leur territoire, ce qui n'est jamais évident, ainsi que l'administration pénitentiaire, qui a cédé des terrains pour y construire des CRA à proximité des lieux de détention. Cela évitera aux policiers chargés de convoyer un sortant de prison de parcourir tout le département. Nous nous sommes efforcés de faire cela de façon intelligente. Les futurs CRA compteront chacun 110 places en moyenne, soit une taille à peu près correcte, ce qui nous amènera aux 3 000 places en CRA en 2027.

Monsieur le ministre, au nom de la commission des lois, je vous remercie.