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Amendement N° CE2387 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. Le présent amendement vise en conséquence à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en repartant du cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longues années de travail du mouvement international Via Campesina. Après l’alinéa 3, insérer ...
Amendement N° CE2372 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est toutefois défaillante et ne fait en particulier nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Le présent amendement tend en conséquence à rappeler que le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et l’implication citoyenne dans les processus décisionnels sont des prérequis incontournables à la conduite d'une politique ambitieuse de protection de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement s'inspire des ...
Amendement N° CE2380 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans. Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole. La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actions qui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncier agricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participation ...
Amendement N° CE2394 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
L’installation de jeunes agriculteurs ayant des projets intensifs en main d’oeuvre, et demandant des surfaces réduites, notamment en maraîchage, arboriculture ou petit élevage, est rendu très difficile dans des régions de grande culture par la taille des exploitations, le montant du capital à mobiliser, et par la concurrence d’exploitants déjà installés et qui souhaitent agrandir leurs surfaces. Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’accès au foncier des candidats nécessitant moins de surface, le reste allant à l’agrandissement des fermes existantes. Le dispositif actuel ne permet pas de refuser une autorisation s’il n’y a pas de demande concurrente ...
Amendement N° CE2367 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est toutefois défaillante et ne fait en particulier nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Le présent amendement tend en conséquence à rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être conquise sans une politique volontariste d’anticipation des conséquences du dérèglement climatique et de planification écologique. Cet amendement s'inspire d'une proposition du collectif Nourrir. Compléter l’alinéa 6 par les ...
Amendement N° CE2389 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme “Bachelor Agro” constitue une énième atteinte à l’enseignement agricole public. En effet, le terme "bachelor" est inconnu du vocabulaire de l’éducation et de la recherche, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 21 mars 2024. Il désigne généralement un cursus en 3 ou 4 ans après le bac, dispensé par des écoles privées. Ces formations restreignent le public pouvant y prétendre car elles sont conditionnées à des possibilités de financement par les familles, même si les établissements captent des financements publics. Les auteurs de l'amendement redoutent que cet article nuise à l’objectif de former toutes les personnes qui souhaitent ...
Amendement N° CE2373 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement s’attache à fixer parmi les priorités d’action en faveur de la souveraineté alimentaire la promotion d’une agriculture plus diversifiée, mieux adaptée aux enjeux climatiques et de protection de la biodiversité, et davantage protectrice des revenus et des conditions de travail de nos agriculteurs Cet amendement s’inspire des propositions du collectif Nourrir. Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :« – promouvoir la transition vers l’agroécologie ;- développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; - diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment ...
Amendement N° CE2392 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles, il convient d’établir des observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’État dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diverses informations devront être assemblées et surtout être mises à ...
Amendement N° CE2366 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire n’est pas l’autosuffisance alimentaire. Il n’est cependant pas certain que le cadre très libéral du marché intérieur de l’UE et de la mise en œuvre des accords de libre-échange soit le plus approprié pour garantir notre approvisionnement alimentaire en produits sains, sûrs, accessibles à tous et produits de manière durable. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer ce membre de phrase dont la pertinence légistique est par ailleurs discutable. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, ...
Amendement N° CE2835 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le déclin rapide du secteur de l’élevage en France et la croissance très importante de la part des importations de viande en France et au sein de l'Union européenne appelle à la construction d'un plan stratégique pour l'élevage. Cette planification, indispensable pour garantir notre souveraineté alimentaire, doit permettre de s'attaquer aux mises en concurrence déloyales de l'élevage français poussées par l'extension des traités de libre-échange. Il s'agit ainsi de fixer, de façon régulière, des objectifs clairs pour les filières d'élevage françaises afin à la fois d'assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes durables des Français, mais aussi de maintenir ...
Amendement N° CE2371 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est toutefois défaillante et ne fait en particulier nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Le présent amendement tend en conséquence à inscrire la problématique de la répartition de la valeur, du revenu des agriculteurs et de leurs conditions de travail au cœur des enjeux de souveraineté. Cet amendement s'inspire d'une proposition du collectif Nourrir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« - la juste ...
Amendement N° CE2833 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage voire des risques d'incendie. Au regard de cette situation particulièrement prégnante sur certains territoires à fort taux de boisement, l’État et plusieurs départements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 et R.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pour proposer aux communes la ...
Amendement N° CE2397 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Face au déclin inquiétant du secteur de l’élevage en France et aux menaces qu'il fait peser sur la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que sur les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il engendre, il est impératif que le gouvernement prenne des mesures concrètes, en mettant en œuvre un plan ambitieux de souveraineté de l’élevage en France. Ce plan, dont la mise en œuvre est désormais urgente, doit inverser cette tendance néfaste en préservant le potentiel de production de ce secteur agricole crucial. Il est essentiel que ce plan soit conçu de manière à relever efficacement les multiples défis auxquels l'élevage ...
Amendement N° CE2393 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations. C’est le sens du présent amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. ...
Amendement N° CE2378 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à davantage encadrer la modulation des aides à l’installation en modifiant l’article L330-1 du code rural et de la pêche maritime, afin que les bonifications mises en place par les régions soient fléchées prioritairement vers les porteurs de projet s’installant dans des systèmes agroécologiques. En effet, comme indiqué dans le Pacte d’orientation publié par le Gouvernement en décembre 2023, l’un des objectifs de la politique d’installation est de faire de chaque installation une occasion d’accélérer les transitions écologique et climatique. Il est dès lors important que les politiques et les dispositifs de soutien publics visent à ...
Amendement N° CE2386 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales . En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle fait aussi l’amalgame entre souveraineté ...
Amendement N° CE2395 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Dans un contexte de sous-financement public des actions d’accompagnement à l’installation, il importe a minima de faciliter l’accès aux financements qui constitue trop souvent un obstacle, notamment pour les jeunes qui veulent s’installer. En conséquence, le présent amendement propose d'allouer spécifiquement une part des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts au financement des projets d'installation des agriculteurs. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après la seconde ...
Amendement N° CE2376 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que le rapport remis chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté́ alimentaire de la France soit assorti d’un bilan d’étape sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission Compléter l’alinéa 23 par les mots :« et la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. » M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° CE2383 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. Est notamment concerné le non-respect des législations suivantes : protection d’espèces ou de leurs habitats, la législation sur l’eau, les autorisations environnementales, les ICPE soumises à enregistrement, les nuisances sonores, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques... Il ...
Amendement N° CE2374 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. Il importe donc de faciliter l’accès à des outils de financement adaptés. A l'alinéa 21, après les mots :« l’accès au foncier agricole »Insérer les mots :« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° CE2370 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est toutefois défaillante et ne fait en particulier nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Le présent amendement tend en conséquence à redonner sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en rappelant l’exigence de rompre avec la logique des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne ces dernières années. Cet amendement s'inspire d'une proposition du collectif Nourrir. Après l’alinéa ...
Amendement N° CE2834 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Au regard de la croissance des risques de prédation de certains troupeaux face aux attaques de loups au plan national, cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de la prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins. La pression de prédation affecte en effet fortement les éleveurs dont certains cheptels sont aujourd'hui menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaître le caractère général de la non-protégeabilité des ...
Amendement N° CE2390 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
La délégation aux départements d’une compétence sur l’eau ne répond en rien aux objectifs de renouvellement des générations d’exploitants agricoles. Dans un contexte de manque de pluralisme syndical dans les instances de gouvernance, cette nouvelle faculté d’intervention serait un affaiblissement supplémentaire des Agences de l’eau et présente un risque de contournement des moyens de concertation pour faire avancer des projets non-agricoles (énergies) ou relevant de la mal-adaptation au changement climatique (bassines). Les auteurs proposent en conséquence la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. ...
Amendement N° CE2377 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils des personnes qui les portent. Si le gouvernement reconnaît dans l’exposé des motifs le besoin de tenir compte de cette diversité des profils, il convient de le préciser ici pour assurer que ces structures en tiendront également compte, au même titre que la diversité des projets.. En effet, les dynamiques d’installation agricole sont désormais caractérisées par une diversité de profils dans les ...
Amendement N° CE2396 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture. Ce point d’accueil, dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture, vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Or, comme l’ont noté le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la Cour des Comptes et le CESE, l'un des principaux écueils de ce PAI était le manque de ...
Amendement N° CE2384 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspension sera également présumé, et le délai du juge des référés pour statuer sera limité à un mois. Le juge sera tenu de limiter la portée de l’annulation qu’il prononce à la phase de l’instruction de l’autorisation ou la partie de cette autorisation entachée d’un vice et d’ordonner la régularisation des décisions qui ne ...
Amendement N° CE2369 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est toutefois défaillante et ne fait en particulier nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Le présent amendement tend en conséquence à préciser que la souveraineté alimentaire ne peut être conquise sans une diversification de la production, le développement d’une agriculture de proximité et conséquemment un soutien accru aux filières aujourd’hui déficitaires. Cet amendement s’inspire des propositions du collectif ...
Amendement N° CE2375 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Compte tenu que la politique d’installation et de transmission en agriculture mobilise une multitude d’acteurs, au-delà même des chambres d’agriculture, le présent amendement vise à mettre en place un « Observatoire national de l’installation et de la transmission » afin de disposer d’ une connaissance fine des profils des porteurs de projets, de la typologie des fermes et des installations concernées, et d’améliorer en conséquence le pilotage des politiques publiques. Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de ...
Amendement N° AC92 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La formation continue des agriculteurs est une nécessité pour que leurs connaissances soient en cohérence avec l’évolution des techniques agricoles. Toutefois, le métier d’agriculteur étant un engagement quotidien, l’offre de formation doit être accompagnée d’une option de remplacement de l’agriculteur au moment de sa formation. Dans le cas contraire, proposer une formation sans remplacement ne permettra pas d’atteindre l’objectif souhaité d’avoir des agriculteurs formés tout au long de leur vie. La formation est un vecteur de progrès tant pour les consommateurs que l’écologie mais elle doit s’accompagner de moyens à la hauteur du rôle essentiel que joue ...
Amendement N° CE1712 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’une loi d’orientation agricole soit présentée tous les cinq ans au Parlement notamment afin de définir et d’adapter avec précision les objectifs et moyens retenus en matière de renouvellement, d’installation et de transmission pour répondre aux enjeux de souveraineté et sécurité alimentaires. Ce texte de planification et de programmation apparaît indispensable pour réviser et adapter les outils et les moyens des politiques d’installation à l’évolution constatée de la démographie agricole. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de ...
Amendement N° CE1693 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Les BTS agricoles s'inscrivent dans l'organisation du LMD, au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2.Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier grade reconnu officiellement dans le système LMD. Actuellement pour les BTS, cette troisième année se concrétise essentiellement avec les licences professionnelles.Une nouvelle licence nommée “Licence Agro” renforcera le système de formation de l'enseignement agricole, en privilégiant les liens avec la filière agronome, et permettra une réelle identification. Cet intitulé nouveau évitera la confusion avec les certificats "Bachelor" déjà positionnés ...
Amendement N° CE1718 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partie prenante des projets alimentaires territoriaux (PAT). Compléter l’alinéa 11 par les mots :« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° CE1437 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualification, le manque de fonds et le manque de terres retardent l’accès aux exploitations au détriment d’agriculteurs ayant les moyens de s’installer et d’acquérir rapidement des terrains. À La Réunion, ce sont en moyenne 20 exploitants qui sont en concurrence pour obtenir à peine 5 000 m2 de surface par manque de terre. Ainsi, le partage des terres résulte d’une concurrence résultant du manque de trésorerie d’un exploitant au détriment d’un autre ayant des fonds suffisants. Une véritable politique de ...
Amendement N° CE1720 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le besoin de d'accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Alors que l'objectif de simple renouvellement des générations demanderait la sortie d'un parcours de formation et d'accompagnement d'au moins 20 000 jeunes et adultes chaque année, le système d'enseignement et de formation actuel se situe très en deçà d'un tel objectif. Avec 13 000 installés par an en moyenne, le besoin d'accroissement du nombre de personnes formées en agriculture touche tous les territoires et toutes les régions. Il convient donc de renforcer l'ensemble des contrats de plan régionaux en ce ...
Amendement N° CE1436 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire est un objectif commun que nous partageons afin d’assurer aux générations futures la possibilité de pouvoir produire localement leur alimentation. Toutefois, les moyens pour y parvenir n’étant pas pleinement garanti, l’étude de la souveraineté alimentaire par territoire et notamment les territoires régis par l'article 73 de la Constitution permettra d’avoir un réel panorama des défis et objectifs à atteindre pour les prochaines années. Ajouter à l’alinéa 23 les mots : « en spécifiant les particularités ayant trait aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution, considérant que les objectifs à atteindre pour la ...
Amendement N° CE1438 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Le service public se doit d’aller à la rencontre des agriculteurs pour leur faciliter les démarches. En effet, les démarches administratives peuvent être un fardeau pour les chefs d’exploitation qui assument des missions particulièrement pénibles. À ce titre, il serait idoine d’envisager une mise à disposition des services de « France services agriculture » pour aller au plus près des besoins des agriculteurs. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cet accueil pourra notamment se faire par des visites sur des exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de ...
Amendement N° CE1715 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« sanitaire, »Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France, le renouvellement des générations d’actifs en agriculture, d’assurer la transition agroécologique et climatique et la promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles ainsi que l’amélioration du bien‑être animal. » M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, ...
Amendement N° CE1714 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler l'objectif central des politiques d'orientation et de formation, qui doivent permettre d'assurer à la fois renouvellement des générations et de faire progresser le nombre global d'actifs des secteurs agricole et de la pêche. Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :« afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. » M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme ...
Amendement N° AC93 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La souveraineté alimentaire exige une formation de plus en plus exigeante et les besoins se font déjà ressentir notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Pour exemple, l’objectif de souveraineté alimentaire ne peut être entièrement rempli puisque seule une formation agricole au niveau technicien BTS est dispensée à La Réunion. Ce cycle de formation doit impérativement être complété par un cycle de niveau ingénieur en agronomie tropicale afin de coller aux réalités et aux besoins locaux. Pourtant, cette formation est encore inexistante. Ceci est l’objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« formation ...
Amendement N° CE1708 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
A rebours de la rédaction actuelle de l’alinéa 7 qui tend à assurer, en complément des enjeux de souveraineté alimentaire, un principe de souveraineté agricole à travers une production durable de biomasse à destination de la décarbonation de l’économie, les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité des politiques publiques en matière de production de biomasse doivent chercher à renforcer significativement et durablement les puits de carbone nationaux, qui seront indispensables pour que la France respecte ses engagements climatiques. Les dernières analyses scientifiques alertent notamment les pouvoirs publics sur la dégradation rapide de nos puits de carbone ...
Amendement N° CE1717 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des filières de formation incluent dans leurs référentiels de formation des modules spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l'ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. Le cloisonnement actuel des filières (Production Animale / Production Végétale) et les logiques de spécialisation précoces dans les formations contribuent à minorer les enseignements et connaissances qui seront demain indispensables à l'ensemble des apprenants. Le refonte des référentiels de formation en ce sens est à ce titre une ...
Amendement N° CE1711 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent reformuler le cadre stratégique retenu pour la politique d’installation et de transmission afin que le renouvellement des générations en agriculture vise à la fois à accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, à garantir un niveau et une qualité de production permettant de répondre durablement à l’essentiel des besoins alimentaires des Français à répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques, climatiques et énergétiques rendus par l’agriculture, tout en garantissant la production de richesse. La deuxième phrase de ...
Amendement N° CE1710 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire l’objectif principal du titre 1er qu’est la souveraineté alimentaire dans le cadre de la politique d’installation et de transmission. À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots :« à la souveraineté »Insérer le mot :« alimentaire et ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° AC94 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Attirer des jeunes dans le domaine de l’agriculture passe par une meilleure prise de contact entre les jeunes et les agriculteurs en activité. C’est un objectif qui doit se concrétiser par la mise en place d’un système de partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les Régions. Ce lien essentiel a fait l’objet de discussions lors de la concertation régionale réalisée en 2023 par les services de l’État représentés par la Préfecture de La Réunion, le Département et la Chambre d’Agriculture de La Réunion. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens ...
Amendement N° CE1719 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, la composition des commissions professionnelles consultatives a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE, associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentants des personnels de l’enseignement en ont été exclus tout comme les associations. L’élaboration des contenus de programmes et des référentiels des diplômes est confié aux seules organisations ...
Amendement N° 43 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime de confidentialité créé ne soit pas opposable à l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’Autorité de la concurrence (ADLC) ainsi qu'à à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » ...
Amendement N° 44 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les lanceurs d'alerte des entreprises de ce nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte visé au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. ...
Amendement N° 40 au texte N° 2469 - Article 2 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que huit années de pratique professionnelle dans un service juridique suffisent, en l'absence d'un master en droit à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pour bénéficier de ce nouveau régime de confidentialité. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° CE74 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CE75 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer une qualification juridiquement douteuse pour qualifier l'agriculture. Si nous partageons l'objectif de réaffirmer que la souveraineté alimentaire est une donnée essentielle, elle ne peut être l'objet de définition hasardeuse qui viendrait créer un désordre juridique. D'une part la notion "d'intérêt général majeur", viendrait se surajouter à d'autres notions qui existent déjà en droit positif : une notion de raison impérative d'intérêt public majeur ; une notion d’intérêt national majeur ; une notion d’intérêts fondamentaux de la nation et une notion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvelle notion, qui n’a pas ...
