Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1437 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Maillot, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La politique d’aide à l’installation permettra un accès facilité aux terrains agricoles aux nouveaux exploitants. »
Exposé sommaire :
Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualification, le manque de fonds et le manque de terres retardent l’accès aux exploitations au détriment d’agriculteurs ayant les moyens de s’installer et d’acquérir rapidement des terrains. À La Réunion, ce sont en moyenne 20 exploitants qui sont en concurrence pour obtenir à peine 5 000 m2 de surface par manque de terre. Ainsi, le partage des terres résulte d’une concurrence résultant du manque de trésorerie d’un exploitant au détriment d’un autre ayant des fonds suffisants.
Une véritable politique de répartition équitable du foncier doit être pensée pour que l’aide à la transmission et l’installation soit permise.
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