Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1712 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’une loi d’orientation agricole soit présentée tous les cinq ans au Parlement notamment afin de définir et d’adapter avec précision les objectifs et moyens retenus en matière de renouvellement, d’installation et de transmission pour répondre aux enjeux de souveraineté et sécurité alimentaires.
Ce texte de planification et de programmation apparaît indispensable pour réviser et adapter les outils et les moyens des politiques d’installation à l’évolution constatée de la démographie agricole.
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