Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2378 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques et durables qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à davantage encadrer la modulation des aides à l’installation en modifiant l’article L330-1 du code rural et de la pêche maritime, afin que les bonifications mises en place par les régions soient fléchées prioritairement vers les porteurs de projet s’installant dans des systèmes agroécologiques.
En effet, comme indiqué dans le Pacte d’orientation publié par le Gouvernement en décembre 2023, l’un des objectifs de la politique d’installation est de faire de chaque installation une occasion d’accélérer les transitions écologique et climatique. Il est dès lors important que les politiques et les dispositifs de soutien publics visent à inciter les porteurs de projet à s’installer, en orientant ces porteurs de projet dans des systèmes agroécologiques et durables, plus rémunérateurs et résilients.
En 2021, le budget global de la Dotation Jeune Agriculteur pour l’installation s’élevait à 167 M€, sans conditionnalités exigeantes, ce qui est déploré par la Cour des comptes. Avec cet argent, et compte tenu du fait que 60 % des candidats s’installent hors-cadre familial et que deux-tiers de ces candidats souhaitent s’installer dans des modèles alternatifs, il y a un véritable enjeu à favoriser l’installation dans des systèmes plus durables en fléchant davantage les aides, notamment leur bonification.
Cet amendement s'inspire d'une proposition du collectif Nourrir.
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