Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2366 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».
Exposé sommaire :
La souveraineté alimentaire n’est pas l’autosuffisance alimentaire. Il n’est cependant pas certain que le cadre très libéral du marché intérieur de l’UE et de la mise en œuvre des accords de libre-échange soit le plus approprié pour garantir notre approvisionnement alimentaire en produits sains, sûrs, accessibles à tous et produits de manière durable. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer ce membre de phrase dont la pertinence légistique est par ailleurs discutable.
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