Amendement N° CE2383 (Non soutenu)

Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. Est notamment concerné le non-respect des législations suivantes : protection d’espèces ou de leurs habitats, la législation sur l’eau, les autorisations environnementales, les ICPE soumises à enregistrement, les nuisances sonores, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques... Il précise notamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctions pénales en sanctions administratives. Il s’agit en fait de supprimer des infractions existantes puisque, en ce qui concerne l'article L. 173-1 du code de l’environnement qui prévoit les sanctions pénales de nombreuses infractions, des sanctions administratives sont déjà prévues. Il est donc déjà possible de moduler en fonction des cas d'espèces.

Cette réforme aboutirait entre autres à priver les associations de la possibilité de se porter partie civile et donc de la possibilité de demander réparation du préjudice porté aux intérêts qu’elles défendent, la protection de l’environnement. L’absence d’incrimination pénale priverait ensuite la police environnementale de pouvoirs d’investigation. En effet, le code de procédure pénale soumet la possibilité de mener un certain nombre d’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet de l’enquête sont susceptibles d’être punis de trois ans d’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement.

Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet article.

Cet amendement est issu des propositions du collectif Nourrir.