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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les lanceurs d'alerte des entreprises de ce nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
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