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Amendement N° CL56 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à limiter, au 31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premier ministre d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19. L'article 2 permet à ainsi l'exécutif de faire usage d'un dispositif "d'exception" prévu par le régime de gestion de la ...
Amendement N° CL58 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL55 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information covid-19 au 31 décembre 2022. Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées. Ils soulignent également que ces dérogations au secret médical sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur : tant par le nombre des personnes susceptibles de le consulter, que des ...
Amendement N° CL80 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL57 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL54 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). Ils ...
Amendement N° CE152 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à réviser le mode de calcul du chèque énergie afin qu’il puisse prendre en compte les évolutions de prix à la hausse des offres de détails de vente d’électricité et de gaz. Le chèque énergie demeure un outil très limité et insuffisant pour pallier les erreurs et les difficultés générés par la gestion de l’énergie par le marché. Favorable à la restauration d’une tarification plus sociale de l’énergie en renforçant et en développant les TRVE, nous pensons qu’il est néanmoins nécessaire pour répondre à l’urgence qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages de revoir le mécanisme de révision de la valeur de ce chèque. En ...
Amendement N° CF182 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 ...
Amendement N° CF109 au texte N° 19 - Article 4 (Rejeté)
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur.Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression et proposent par voie d’amendements complémentaires de contraindre les négociations et leurs résultats en faveur des salariés. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF97 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« en informe, avant le versement de la prime »les mots :« consulte préalablement ». Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF113 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH.Cette mesure dite de « déconjugalisation » permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de 4 % de l’AAH proposée par le Gouvernement pour atteindre 956 euros au 1er juillet 2022. I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est ...
Amendement N° CF100 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à accroître l’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à un accord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début des négociations. Pour cela, les aides publiques aux grandes entreprises seront conditionnées à la réussite de ces négociations.Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délai obligatoire de quatre ans entre deux négociations soit porté à deux ans. Après l’article L. 2241‑1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1 bis. – I. – Les négociations prévues aux 1° à 5° de l’article L. 2241‑1 du présent code doivent aboutir à ...
Amendement N° CF111 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteurs de cet amendement demandent de confier aux branches la possibilité de définir cet écart entre rémunération la plus basse et rémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leur champ d’application Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au ...
Amendement N° 4 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre les tests de dépistage du Covid- 19 gratuits. L'article 40 contraint les rédacteurs de cet amendement à user d'un amendement rapport. La gratuité des tests de dépistage du Covid-19 doit être une mesure centrale de la stratégie de lutte contre cette pandémie. Depuis le 15 octobre 2022, ces tests sont de nouveau payants. Cette décision est un non sens : le dépistage est un outil plus que nécessaire dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus. Cela permet en effet de prendre rapidement les mesures adaptées à l’égard des individus positifs ou « cas contacts ». Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° CF115 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du ...
Amendement N° CF112 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit qu’aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Il prévoit également que l’indexation des pensions soit indexée sur l’évolution du salaire moyen, plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités, tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle-ci est exceptionnellement plus dynamique que l’évolution du salaire moyen. I. À la première phrase de l’article L. 351-10 du Code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l' article L. 3231-4 du Code du travail ». II. L’article L. ...
Amendement N° AS72 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mesure d’écrêtement de la revalorisation des pensions des retraites agricoles introduite par amendement dans la loi du 3 juillet 2020 pour les anciens élus bénéficiant du régime complémentaire d’élus de l’IRCANTEC auquel ils ont cotisé de façon obligatoire dans le cadre de l’exercice de leur mandat. En effet, la prise en compte de cette pension dans le calcul du plafond de l’écrêtement conduit beaucoup d’anciens élus locaux, qui ont œuvré au service de leur collectivité, souvent au détriment de la conduite de leur activité de chef d’exploitation, à être privés du bénéfice de la revalorisation. Cette ...
Amendement N° CF108 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. Compléter l’alinéa 21 par l’alinéa suivant :« Les dispositions du présent article seront intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale » Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF110 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
La question du pouvoir d’achat de nos concitoyens relève non seulement d’une augmentation des salaires mais aussi d’une meilleure redistribution des richesses. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent l’encadrement des rémunérations dans un rapport allant de un à vingt. D’une part afin de limiter les écarts indécents entre les rémunérations et d’autre part afin de tirer vers le haut les plus bas salaires. Il s’agit tout autant de limiter les plus hautes rémunérations que de permettre à tous les revenus au sein de l’entreprise de suivre une tendance haussière. I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il ...
Amendement N° CF96 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l’urgence sociale de la NUPES, vise à accroitre le pouvoir d’achat des salariés en portant le SMIC à 1500 euros net mensuel. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF99 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation. Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ». Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF114 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet de garantir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation. I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. II. – En conséquence, l’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° 42 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19. Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des ...
Amendement N° CF98 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF101 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, la prime de transport que les employeurs peuvent accorder aujourd’hui de manière facultative à leurs salariés pour leur déplacement personnel. Les modalités de cette prise en charge seront fixées par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, ce sera l’accord issu des négociations de branche, convoqué par cet amendement, qui fixera les modalités de prise en charge.Pour les toutes petites entreprises (TPE), un crédit d’impôt de 30 % du montant des primes de transport sera mis en place pour les accompagner financièrement. I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut ...
Amendement N° 39 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19. Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des ...
Amendement N° AS71 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux retraités agricoles. Suite aux mesures de revalorisation des pensions de retraite agricole mises en œuvre par la loi du 3 juillet 2020, ils restent aujourd’hui dans impossibilité de percevoir le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire portant le minimum de pension de retraite à hauteur de 85 % du SMIC tant qu’ils n’ont pas liquidé leur régime IRCANTEC auquel ils doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 leur est interdite tant qu’ils n’ont pas cessé ...
Amendement N° AS422 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« en informe, avant le versement de la prime, »les mots :« consulte préalablement ». M. Margueritte, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF190 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet article vise à réduire la TVA sur le carburant en appliquant le taux des produits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de la TVA le montant de TICPE. Le code général des impôts est ainsi modifié :I- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés :« B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes.II- Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, ...
Amendement N° CE150 au texte N° 19 - Après l'article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mise à l’extinction du régime de l’ARENH devient une nécessité urgente. Son dysfonctionnement a été démontré sur un certain nombre de points, notamment sa capacité à limiter les hausses des prix de l’électricité. Il apparaît qu’au contraire ce dispositif a privé EDF de moyens financiers pourtant essentiels à la sécurité mais également à la réduction de la facture énergétique des consommateurs. Dans un rapport publié le 5 juillet 2022 la Cour des compte rappelle ...
Amendement N° CE146 au texte N° 19 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à la procédure réglementaire empêche la procédure annuelle d’information et de discussion entre autorité administrative et parties prenantes dans la régulation du nucléaire historique. Par ailleurs, une telle disposition entend encore une fois affirmer que l'ARENH constitue un dispositif efficace pour réguler le marché de l'énergie. En ce sens, cet article tend à affaiblir, ...
Amendement N° CF180 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu d’une proposition du député Fabien Roussel travaillée avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à détermine la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaire qu’elle réalise en France afin d’éviter les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficace. Cet amendement nécessitera une révision de nos conventions fiscales qu’il convient de cibler, comme le propose le dernier alinéa de l’amendement. Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe ...
Amendement N° CE149 au texte N° 19 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d'ARENH annoncé par le Ministre de l'économie a contribué à faire exploser la dette de de l’entreprise à plus de 60 milliards d'euros, contre 43 milliards fin 2021. L'entreprise et ses salariés considèrent que l’impact commercial d’une telle décision est beaucoup plus important qu’annoncé par le Gouvernement, autour de 8 milliards sur le résultat de l'entreprise pour ...
Amendement N° CF178 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer la flat tax, instaurée en 2017 et qui confère un avantage fiscal au capital. I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 ...
Amendement N° 40 au texte N° 14 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). ...
Amendement N° CE148 au texte N° 19 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à ouvrir la discussion sur les moyens mis en place pour assurer la protection du consommateur en cas de défaillance d'un fournisseur. Si le droit actuel dispose des éléments permettant la fourniture de secours des consommateurs impactés, il n'existe pas de dispositif visant à encadrer les prix de cette fourniture de secours. Ainsi aujourd'hui il demeure un vide pour protéger par exemple le consommateur d'une forme de tarification supérieure aux prix de marché dans ce cadre. Plutôt que de se concentrer sur des mesures de réattribution disproportionné et inadéquat des volumes d'ARENH, le présent amendement propose ainsi qu'un encadrement des prix de ...
Amendement N° CF188 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Nous proposons de supprimer cet article qui supprime la Contribution audiovisuelle publique. L’argument selon lequel l’aspect forfaitaire de la contribution légitime sa suppression n’est pas recevable car il aurait été possible de la rendre proportionnelle ou progressive.De plus, cette mesure fragilise le financement de l’audiovisuel public, qui sera désormais assuré par des crédits budgétaires et qui devra être, dans tous les cas financés.La baisse continue des impôts ne peut constituer un projet viable à long terme, sauf à détricoter méticuleuse l’État. Ça n’est pas notre projet, qui à défaut de moins d’impôt pour tous prône une répartition plus juste et ...
Amendement N° CF177 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax, d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %. Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CE147 au texte N° 19 - Article 17 (Rejeté)
L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais elle introduit une rupture de contrôle démocratique de cette question, puisque jusqu’ici il revient à la CRE de pouvoir procéder à la réattribution de volume d’ARENH. La procédure envisagée si elle répond à un besoin d’efficacité de l’approvisionnement vient empêcher le débat nécessaire à organiser la régulation. Cette disposition est ...
Amendement N° 41 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 2 qui maintient jusqu’au 31 janvier 2023 la possibilité pour le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé, d’imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter un passe sanitaire (test négatif, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement). D'une part, ils considèrent que la mise en oeuvre du "passe frontières" nécessite la gratuité des tests ...
Amendement N° CF191 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0% dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.Cette exception existe déjà dans deux territoires ultra-marins et est tolérée par le droit communautaire. Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé :« Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits ...
Amendement N° CE151 au texte N° 19 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l'ARENH par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d'appliquer des décisions de hausses de prix pour les consommateurs. Devant la flambée des prix de l’énergie, il est nécessaire de garantir aux consommateurs un contrôle strict de l’augmentation des prix. Aussi, nous proposons que la commission de régulation de l’énergie soit fondée à pouvoir qualifier d’abus de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique toute incohérence entre les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité et le volume d’ARENH dont bénéficie un fournisseur. Si l'ARENH a été ...
Amendement N° CF176 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3 % à 8 % pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €) et de 4 % à 10 % pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000 €) Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Mme Lebon, ...
Amendement N° CF187 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir une imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seuls patrimoines immobiliers avec l’IFI. Il reprend ainsi les dispositions de l’impôt de solidarité sur la fortune, tel qu’il existait jusqu’en 2017, en procédant toutefois à trois modifications majeures : - il lève le plafond de 75 % d’impôts payé par rapport aux revenus globaux, qui conduisait de nombreux très riches foyers à imputer une grande part de leur ISF et de faire tomber le taux de prélèvement de leur ISF à moins de 0,5 % ; - il intègre les patrimoines professionnels dans l’assiette de l’impôt, tout en procédant un abattement de 2 millions ...
Amendement N° CF189 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet article vise à instaurer un prélèvement sur recette afin de financer les 2,8 milliards d’euros de charges supplémentaires des collectivités suite à la revalorisation du point d’indice de 3,5%. Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation donnent lieu à une compensation intégrale par l’État.Si cette compensation est inférieure à la charge réelle, une compensation additionnelle est versée en 2023.Cette ...
Amendement N° CF185 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette. D’une part, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3 % à 0,6 %. D’autre part, nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactions intra-journalières, ce qui permettrait de porter les recettes supplémentaires à 2 voir 4 milliards d’euros. L’augmentation des recettes fiscales permettra, en outre, de renforcer le fonds de soutien au développement, dont une une partie des recettes de la TTF est affectée et que nous proposons par ailleurs de déplafonner. L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa ...
Amendement N° CF186 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF183 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5 %. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :« N. – Les vélos de tous types. ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° CF184 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment ...
Amendement N° CF181 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité. I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier ...
