Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS71 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Peu, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le dernier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en raison de mandats électifs locaux. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux retraités agricoles.
Suite aux mesures de revalorisation des pensions de retraite agricole mises en œuvre par la loi du 3 juillet 2020, ils restent aujourd’hui dans impossibilité de percevoir le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire portant le minimum de pension de retraite à hauteur de 85 % du SMIC tant qu’ils n’ont pas liquidé leur régime IRCANTEC auquel ils doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat.
Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 leur est interdite tant qu’ils n’ont pas cessé leur mandat. Les associations d’élus, notamment l’AMF et l’AMRF, ont fait part à de nombreuses reprises de cette situation, et le Gouvernement, conscient de la difficulté, a émis une instruction pour lever cette impossibilité auprès de l’IRCANTEC, de la MSA et de la CNAV.
Toutefois aucune mise en application n’est intervenue, et il est indispensable d’apporter aujourd’hui une évolution législative répondant à cette exigence.
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