Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS422 (Adopté)
(1 amendement identique : AS240 )
Publié le 12 juillet 2022 par : M. Margueritte, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
Exposé sommaire :
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.
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