Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS422 (Adopté)
(1 amendement identique : AS240 )
Publié le 12 juillet 2022 par : M. Margueritte, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
Exposé sommaire :
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.