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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° CF98 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS241 )

Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.

Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

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