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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF186 (Rejeté)
(1 amendement identique : 745 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point.
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