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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF97 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime »
les mots :
« consulte préalablement ».
Exposé sommaire :
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.
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