Amendement N° CL56 (Retiré)

Cet amendement vise à limiter, au 31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premier ministre d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19.

L'article 2 permet à ainsi l'exécutif de faire usage d'un dispositif "d'exception" prévu par le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Le « passe frontières » restera soumis au régime juridique prévu dans le cadre du régime de sortie (articles 1er à 4 de la loi du 31 mai 2021) en matière, notamment, de modalités de présentation des justificatifs, d’obligations applicables aux personnels intervenants dans les services de transport en cause, de contrôle et de sanctions pénales.Rappelons ainsi que la méconnaissance de l’obligation de présenter un passe est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.

Les auteurs de cet amendement rappellent que le contrôle et la limitation stricte dans le temps des mesures d'exception sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit.

De surcroît, ils rappellent que le pouvoir conféré au gouvernement par l'article 2 doit s'accompagner d'un surcroît de contrôle parlementaire, c'est la raison pour laquelle ils proposent une clause de revoyure au 31 décembre 2022.