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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF189 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation donnent lieu à une compensation intégrale par l’État.
Si cette compensation est inférieure à la charge réelle, une compensation additionnelle est versée en 2023.
Cette compensation prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État.
Exposé sommaire :
Cet article vise à instaurer un prélèvement sur recette afin de financer les 2,8 milliards d’euros de charges supplémentaires des collectivités suite à la revalorisation du point d’indice de 3,5%.
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