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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF99 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans.
Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation.
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