Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF191 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé :
« Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
3° Les produits d’entretien domestique ;
4° Les produits pharmaceutiques ;
5° Les fournitures scolaires.
Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0% dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.
Cette exception existe déjà dans deux territoires ultra-marins et est tolérée par le droit communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.