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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF111 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application. »
Exposé sommaire :
L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteurs de cet amendement demandent de confier aux branches la possibilité de définir cet écart entre rémunération la plus basse et rémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leur champ d’application
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