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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF113 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH.
Cette mesure dite de « déconjugalisation » permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de 4 % de l’AAH proposée par le Gouvernement pour atteindre 956 euros au 1er juillet 2022.
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