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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF108 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Compléter l’alinéa 21 par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article seront intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
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