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Amendement N° 12 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale.Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale. Le vaccin n’empêche en effet pas la propagation du virus. Les soignants vaccinés peuvent transmettre le virus à leurs patients autant que les non-vaccinés.La suspension des soignants est par ailleurs une aberration en termes de santé publique.L’état de notre système de santé est aujourd’hui une honte pour notre pays.Les moyens sont sous-dimensionnés. Nos hôpitaux manquent de personnel. Nos soignants souffrent, manquent de considération, sont à bout, et sont de plus en plus nombreux à changer d’orientation professionnelle. Les ...
Amendement N° 43 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les ...
Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da ...
Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux salariés d’obtenir le versement des sommes déposées sur leur plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2022. Ces sommes sont relatives à la prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et à la prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise (participation). L’idée de manœuvre est de permettre aux salariés de disposer de liquidités immédiatement disponibles. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l’épargne salariale est mise en place au sein de leur entreprise. Cet amendement a vocation à écarter pour l’année ...
Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer. La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%. Les conséquences de cette modulation sont ...
Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure. Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions ...
Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité ...
Amendement N° 430 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...
Amendement N° 411 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
Amendement N° 408 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...
Amendement N° 677 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé maternité. L’absence en raison du congé maternité dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » M. Catteau, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Bilde, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'accès à un numéro de téléphone d'assistance et de réclamation gratuit pour le consommateur. Nombre d'entreprises ne se conforment pas aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ou le font avec une opacité regrettée par nombre d'associations de consommateurs. Subséquemment, ces derniers se retrouvent parfois contraints d'appeler un numéro payant afin d'obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation. Cet amendement participe donc des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° ...
Amendement N° 676 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 684 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé parental. L’absence en raison du congé parental dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 413 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 679 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Afin d’encadrer les montants de la prime de partage de la valeur d'une même entreprise, cet amendement vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre les salariés d’une même entreprise. Un salarié ne pourrait pas percevoir une prime d'un montant supérieur à trois fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » M. Catteau, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 409 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 412 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...
Amendement N° 675 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« aux associations ni » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Diaz, M. François, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, ...
Amendement N° 733 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement incitatif pour les entreprises proposant des produits d'assurance vise à clarifier les garanties offertes par celles-ci afin de permettre à l'éventuel souscripteur de procéder à une comparaison basée sur des éléments pertinents. Il participe des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté pris après consultation des organisations professionnelles, une nomenclature indicative des garanties pouvant être proposées dans le cadre des assurances habitation et de véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques. Les garanties proposées figurant au ...
Amendement N° 672 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même titre que l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à ce dispositif. Les alternants font partie de l’effectif de l’entreprise et en sont salariés. Cet amendement propose d’empêcher l’employeur d’écarter les apprentis du bénéfice de la prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail, »insérer les mots :« apprentis inclus, ». M. Catteau, M. Allisio, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 465 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement, reprenant une propositions formulée par l'Alliance de Commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. L’indice des loyers commerciaux sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 ...
Amendement N° 757 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à un examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur. À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :« 30 juin 2024 »la date :« 31 décembre 2023 » M. François, M. Pfeffer, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris
Amendement N° 646 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement. I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, au sens ...
Amendement N° 682 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement. La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette ...
Amendement N° 332 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif de « prime de partage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiaires d’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence de l'amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisation de la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter les salaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs à trois SMIC.Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de ce dispositif et souhaitons contrecarrer son caractère précaire. Aussi, cet amendement prévoit qu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieurs années de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors de l'évaluation de sa ...
Amendement N° 678 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Tombe)
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé bénéficierait à la majorité des bénéficiaires. Nonobstant, une partie non négligeable de bénéficiaires aurait à connaître une baisse de son pouvoir d’achat au regard des modalités actuelles de calcul de cette prestation sociale. Tel est le cas par exemple des bénéficiaires dont le conjoint ne travaille pas ou dont les revenus sont trop faibles. Ce nombre est estimé à 45.000 bénéficiaires. Nous proposons d’établir une période transitoire de cinq ans à compter du 1er août 2022 à destination des bénéficiaires actuels de l’AAH pour lesquels une perte sèche serait occasionnée. Cette période transitoire ...
Amendement N° 792 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 793 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 795 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
Amendement N° 791 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...
Amendement N° 830 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revaloriser le traitement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels exercent majoritairement leur activité dans les établissements mentionnés dans le dispositif sous le statut de contractuel de droit public. Alors que les effectifs d'AESH atteignent aujourd'hui un niveau critique, nous souhaitons revaloriser leur traitement en les intégrant dans le champ des contractuels de droit public bénéficiaires d'un complément analogue au complément indiciaire prévu pour les fonctionnaires par l'article 48 de la LFSS pour 2021. En effet, malgré les conclusions du Grenelle de l'Education, les AESH ne bénéficient toujours pas d'une ...
Amendement N° 681 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Rejeté)
La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons. Avec l’explosion des prix, que ce soit ceux de l’énergie ou des produits alimentaires et d’hygiène, les Français bénéficiaires de ces dispositifs se retrouvent plus fortement impactés par ces augmentations. Emmanuel MACRON a gelé les revalorisations, disposition pourtant légale et donc obligatoire, accentuant les difficultés de nos compatriotes. S’il est bien évidemment nécessaire de remettre en œuvre cette disposition, son principe continue d’être injuste en raison de son mode de calcul. En effet, prendre en compte les douze derniers indices mensuels des prix ...
Amendement N° 778 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement créé un fonds d'urgence d'un montant de 3 000 000 euros afin d'aider les communes et leurs groupements confrontés à l'explosion de leurs factures énergétiques. En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l'explosion des prix de l'énergie (électricité, gaz, fioul...) depuis la guerre en Ukraine. La dotation de l'Etat, dont le montant a été calculé avant que les prix de l'énergie n'atteignent les niveaux historiques constatés aujourd'hui, s'avère insuffisante pour de nombreuses collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont contraintes de reporter des projets d'investissements pour payer la ...
Amendement N° 794 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes ...
Amendement N° 796 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...
Amendement N° 634 au texte N° 17 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Le livret A est l'un des placements financiers les plus populaires auprès des Français de toutes classes sociales, en particulier les plus modestes et les classes populaires. Alors que le taux d'intérêt du Livret A a longtemps été proche ou supérieur au niveau de l'inflation, les épargnants sont désormais largement perdants. Cette situation n'est plus tolérable et des solutions doivent être trouvées. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français ...
Amendement N° 334 au texte N° 144 - Article 9 (Rejeté)
L’article L121-2 du code de la consommation considère une pratique commerciale comme trompeuse dès lors qu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur « le caractère promotionnel du prix ».Pourtant, il n’est plus rare de constater que le prix d’un lot de produit pourtant présenté comme une « offre promotionnelle » ou un « pack familial » dépasse en réalité la somme du prix unitaire des produits du lot.Aussi, nous proposons de renforcer les sanctions en matière de pratiques commerciales trompeuses afin de les rendre plus dissuasives. Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants ...
Amendement N° 337 au texte N° 144 - Titre (Rejeté)
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où nos amendements de bon sens pour redonner du pouvoir d’achat aux Français ne seraient pas adoptés.En effet, le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale nous parait extrêmement éloigné des attentes des Français en matière de pouvoir d’achat. Rien n'est prévu pour les classes moyennes (en dehors de la prime de valeur ajoutée, laquelle constitue par ailleurs un dispositif précaire) ou les retraités.L’essentiel des dispositions de ce projet ne porte pas directement sur le pouvoir d’achat mais sur diverses mesures d’ordre économique ou énergétique. À la fin du titre du projet de loi, substituer ...
Amendement N° 333 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours, afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court. À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« des délais raisonnables »les mots :« un délai de quinze jours » Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da ...
Amendement N° 729 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électronique. Dès lors, le caractère alternatif à une résiliation classique ressort assez clairement. Ce raisonnement est d’autant plus soutenable que le texte, dans cette version, pourrait être interprété en ce sens que le choix pourrait être soumis au consommateur au moment de la conclusion du contrat sans lui laisser, ensuite, la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. À la première phrase de l’alinéa ...
Amendement N° 1113 au texte N° 144 - Article 12 (Rejeté)
Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. » M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. ...
Amendement N° 341 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court de la date à laquelle le contrat prend fin. D'un point de vue rédactionnel, cet amendement étant lié à celui fixant un délai de 15 jours au professionnel pour confirmer la réception de la notification, il peut être envisagé en cas d'adoption du premier amendement de recourir à l'expression "dans le même délai". À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« des délais raisonnables »les mots ...
Amendement N° 1080 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur. À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« des délais raisonnables »les mots :« un délai de sept jours ouvrés ». M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. ...
Amendement N° 342 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aussi, nous proposons de fixer ce délai à quinze jours. À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« notification »insérer les mots :« dans un délai de quinze jours ». Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
Amendement N° 336 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aussi, nous proposons de fixer ce délai à quinze jours. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :« dans un délai de quinze jours ». Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...
Amendement N° 339 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
Il serait injuste que les propriétaires assument seuls les conséquences financières de ce plafonnement des loyers, alors qu’ils subissent eux-aussi une forte inflation.Aussi, l’État doit accompagner les propriétaires en proposant un crédit d’impôt dont le montant correspond à la différence entre le loyer perçu et celui qui aurait été perçu sans le plafonnement prévu par les dispositions du présent article. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt. « V. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 727 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au consommateur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par voie électronique. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« gratuite »,insérer les mots :« et clairement accessible ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. ...
Amendement N° 732 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
La revalorisation de prestations sociales, même conjuguée à la mise en place de dispositifs en faveur du pouvoir d'achat relevant par ailleurs de la seule volonté de l'employeur, peut être de nature à décourager certains de nos concitoyens à se maintenir dans une activité, prendre ou reprendre une activité professionnelle. Les effets de seuil peuvent aboutir, par exemple, à ce qu'un travailleur modeste voie son loyer augmenter alors même qu'il n'a pas droit aux aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à évaluer dans quelle mesure les dispositifs contenus dans le présent texte ont encouragé l'activité professionnelle et la hausse du pouvoir d'achat des ...
Amendement N° 1079 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur. À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« des délais raisonnables »les mots :« un délai de sept jours ouvrés ». M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. ...
