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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 341 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours ».
Exposé sommaire :
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel.
Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court de la date à laquelle le contrat prend fin.
D'un point de vue rédactionnel, cet amendement étant lié à celui fixant un délai de 15 jours au professionnel pour confirmer la réception de la notification, il peut être envisagé en cas d'adoption du premier amendement de recourir à l'expression "dans le même délai".
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