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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 732 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant dans quelle mesure les dispositions contenues aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi ont encouragé l’activité professionnelle, la prise ou la reprise d’une activité professionnelle et la hausse du pouvoir d’achat des travailleurs.
Exposé sommaire :
La revalorisation de prestations sociales, même conjuguée à la mise en place de dispositifs en faveur du pouvoir d'achat relevant par ailleurs de la seule volonté de l'employeur, peut être de nature à décourager certains de nos concitoyens à se maintenir dans une activité, prendre ou reprendre une activité professionnelle. Les effets de seuil peuvent aboutir, par exemple, à ce qu'un travailleur modeste voie son loyer augmenter alors même qu'il n'a pas droit aux aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à évaluer dans quelle mesure les dispositifs contenus dans le présent texte ont encouragé l'activité professionnelle et la hausse du pouvoir d'achat des travailleurs.
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