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Amendement N° CF270 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement. À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots : substituer au mot :« intégral »,les mots :« voté en loi de finances initiale ». M. Jean-René Cazeneuve
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 20 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Adopté)
Ce sous-amendement propose de décaler d'un mois la remise du rapport pour que sa date de dépôt soit cohérente avec celle du dépôt du projet de loi de règlement pour 2022. Substituer au mot :« avril »le mot :« mai ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 2 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré (30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotes s’établiraient à 16,5 milliards d’euros. Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’État ...
Amendement N° CF266 au texte N° 17 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. Il est solidaire d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 13. Supprimer cet article. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 1 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenir des informations sur ces entités se sont révélées à plusieurs reprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors des échanges avec la Cour des comptes. L’utilisation de ces fonds s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers. Ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et ne ...
Amendement N° CF269 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. En effet, ces mesures n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elles ont donc leur place en seconde partie. I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au ...
Amendement N° CF267 au texte N° 17 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9. Supprimer cet article. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 3 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». L’article 4 procède par ailleurs à ...
Amendement N° 4 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés ...
Amendement N° CF268 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023. En effet, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 167 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
Amendement N° 168 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables, ce qui les empêche de ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Amendement N° 1044 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement permet d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er janvier 2023, ...
Amendement N° 174 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA ; cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril ...
Amendement N° 967 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels : – la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ; – la revalorisation du revenu de solidarité active ; – et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie. Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes. Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans ...
Amendement N° 925 2ème rectif. au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir, après suppression de la contribution à l’audiovisuel public, les modalités de calcul de l’assiette de la taxe sur les éditeurs de service de télévision (TST-E) qui, pour les opérateurs publics, est assise sur les montants de contribution à l’audiovisuel public perçus. Actuellement, les montants de CAP versés au titre du financement des services de télévision spécifiques à l’outre-mer sont exclus de cette assiette. Il est donc proposé d’exclure de l’assiette de la TST-E les subventions qui, en remplacement de la CAP, seront versées à France Télévision pour ces services. Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : ...
Amendement N° 920 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le présent amendement institue une dotation exceptionnelle de soutien aux collectivités territoriales les plus fragilisées, au cours de l’année 2022, par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, par la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) et par la hausse de l'inflation des prix de l'énergie. Cette dotation bénéficie en effet aux collectivités présentant une situation de fragilité financière caractérisée d’une part, par une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute et d’autre part, par un ratio d’épargne brute rapporté à leurs recettes réelles de fonctionnement inférieur à 10 % en 2021, soit le ratio utilisé ...
Amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc ...
Amendement N° 169 au texte N° 17 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l’audiovisuel public est tel qu’issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement. À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :« intégral »,les mots :« voté en loi de finances initiale ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 171 au texte N° 17 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. Il est solidaire d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 13. Supprimer cet article. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 170 au texte N° 17 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :« la présente loi »les mots :« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anthoine, Mme Bonnivard
Amendement N° 911 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’apporter des corrections matérielles à la première étape de recodification de la fiscalité des biens et services prévue par l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée et mise en œuvre par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Cette ordonnance a créé, au 1er janvier 2022, le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 2 mars 2022. Le CIBS ...
Amendement N° 730 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement apporte, à des fins d'anti-abus, une correction technique à l'article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil », qui précise l'intention du législateur à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation. Il indique que, pour l’application du « pacte Dutreil », la condition d’activité opérationnelle exercée par la société transmise doit bien être satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. Alors que l’administration exige que cette condition soit vérifiée pendant toute la durée des engagements collectif et individuel de conservation, la ...
Amendement N° 172 au texte N° 17 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9. Supprimer cet article. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 175 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l’ensemble du personnel soignant, a d’ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d’environ 9,8 milliards d'euros en 2022. Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d’engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements ...
Amendement N° 1S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
le présent amendement vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l’épargne brute au 31 décembre 2021 ...
Amendement N° 798 au texte N° 17 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :« suivantes »les mots :« fixées aux II et III du présent article ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 350 rectifié au texte N° 17 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. À l’alinéa 28, substituer au mot :« services »le mot :« centres ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 349 rectifié au texte N° 17 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel, visant à suivre l'ordre des articles mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles. I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :« L. 345‑2‑2 du même code ; »les mots :« L. 271‑1 dudit code ; ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :« L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »les mots :« L. 345‑2‑2 du même code ; ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 177 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. En effet, ces mesures n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elles ont donc leur place en seconde partie. I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 ...
Amendement N° 176 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023. En effet, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par ...
Amendement N° 801 au texte N° 17 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :« ci-dessus »les mots :« aux a et b du présent III. » M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 382 rectifié au texte N° 17 - Article 13 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Substituer à la première occurrence du mot :« et »,le mot :« ou ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 351 rectifié au texte N° 17 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot :« collectives »le mot :« collectifs ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 951 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées. En effet certains syndicats sont financés par fiscalité additionnelle plutôt que par contribution budgétaire. Ce taux additionnel n'avait pas été inclus dans la compensation car d'autres modalités de financement existaient : report sur les autres taxes locales ou contribution budgétaire des communes. Mais le Conseil a jugé que l’absence de prise en compte du taux syndical de taxe d’habitation dans le ...
Amendement N° CF68 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. I. – Substituer aux mots :« un texte »les mots :« une loi ».II. – En conséquence, substituer aux mots :« le texte »les mots :« la loi ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° CF76 au texte N° 272 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif. Rédiger ainsi l’alinéa 34 : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° CF72 au texte N° 272 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire. À l’alinéa 4, supprimer la première ligne de la première colonne. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° CF71 au texte N° 272 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant :« Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse »II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première ligne de la première colonne. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° CF77 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Adopté)
Cet amendement propose d’engager une démarche de budgétisation verte pour les plus grandes collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour le budget de l’État. Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales. À compter de ...
Amendement N° CF70 au texte N° 272 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement procède à trois modifications : - il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24, en cohérence avec la date prévue pour le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; - il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, afin de retenir les mêmes conventions que celles prévues pour les orientations et prévisions pluriannuelles de la loi de programmation des finances publiques ; - il ...
Amendement N° CF69 au texte N° 272 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas. Supprimer les mots :« mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ». M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Sous-Amendement N° CF1486A à l'amendement N° CF115A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, le présent sous-amendement borne au 31 décembre 2025 le dispositif de déduction pour épargne de précaution tout en demandant un rapport d'évaluation au Gouvernement afin d'en jauger pleinement l'efficience. I. – Les mots : « à compter du 1er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, son efficacité au regard des objectifs qui ...
