Sous-Amendement N° CF1486A à l'amendement N° CF115A (Adopté)

I. – Les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ».

II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés et identifie les pistes d’évolution envisageables. »