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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF267 (Adopté)
(1 amendement identique : 172 )
Publié le 11 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement.
Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.
Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9.
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