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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 349 rectifié (Adopté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; »
les mots :
« L. 271‑1 dudit code ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
les mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à suivre l'ordre des articles mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles.
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